Corruption dans les marchés internationaux

Recommandation sur les propositions de clauses anti-corruption à integrer dans les contrats relatifs aux marchés financés par l'aide : Rapport sur les mesures prises

 

Rapport sur les mesures prises par les membres du Comité d'Aide au développement (mai 1997).

  • Résumé
  • I. Introduction et rappel des faits
  • II. Mesures prises par les membres pour mettre en oeuvre la Recommendation de 1996
  • III. Initiatives plus vastes de lutte contre la corruption au niveau de l'OCDE et ailleurs
  • Annex 1: Propositions de clauses anti-corruption à intégrer dans les contrats relatifs aux marchés financés par l'aide bilatérale; Recommendation du DAC, mai 1996
  • Annex 2: Mesures prises par les membres pour donner suite à la recommendation

En mai 1996, les participants à la réunion à haut niveau du CAD avaient approuvé une Recommandation sur des propositions de clauses anti-corruption à intégrer dans les contrats relatifs aux marchés financés par l'aide. Ayant pris note de cette Recommandation, le Conseil de l'OCDE réuni au niveau des Ministres en 1996 avait demandé au CAD de suivre l'application de la Recommandation et d'établir dans un délai d'un an un rapport sur l'état d'avancement de sa mise en oeuvre.

Le présent rapport fait succinctement le point des mesures remarquables prises à ce jour par les Membres du CAD pour donner effet à la Recommandation, ainsi que de la contribution de ces initiatives à l'effort plus général de lutte contre la corruption engagé au niveau de l'Organisation et ailleurs.

A sa réunion à haut niveau des 5 et 6 mai 1997, le CAD a entériné le présent rapport et convenu de le transmettre à la réunion 1997 du Conseil au niveau des Ministres.

Les participants à la réunion du CAD à haut niveau tenue en mai 1996 ont approuvé une Recommandation sur des propositions de clauses anti-corruption à intégrer dans les contrats relatifs aux marchés financés par l'aide, qui doit être mise en oeuvre en coordination avec les autres activités menées au niveau de l'Organisation et ailleurs pour atteindre des objectifs du même ordre. Le texte de cette Recommandation est reproduit à l'annexe 1.

Lors de l'adoption de la Recommandation, le CAD avait décidé de faire le point de son application par les Membres dans un délai d'un an. En liaison avec les autres activités de l'OCDE, le Conseil réuni au niveau des Ministres en 1996 avait encouragé le CAD à suivre la mise en oeuvre de la Recommandation et lui avait demandé de lui faire rapport sur les progrès accomplis.

La présente note rend compte aux participants à la réunion 1997 du Conseil au niveau des Ministres de ce qui a été fait depuis un an pour donner effet à la Recommandation.

La section II fait le point des mesures remarquables prises à ce jour par les Membres. Presque tous les Membres ont d'ores et déjà adopté ou sont sur le point d'adopter des clauses anti-corruption, ou ont renforcé les dispositions en vigueur en la matière. Les autres poursuivent en ce moment même des consultations internes qui doivent leur permettre de définir les mesures les plus indiquées pour améliorer les dispositions actuellement en vigueur. L'annexe 2 présente pour chaque Membre le texte des clauses anti-corruption ou les autres mesures en cours d'examen ou d'exécution.

La section III situe les initiatives de lutte contre la corruption envisagées dans le cadre du CAD dans le contexte plus vaste des efforts accomplis dans ce domaine au niveau de l'OCDE et ailleurs.

La Recommandation appelle les Membres, en concertation avec les pays bénéficiaires et les institutions internationales de développement, à intégrer ou à exiger l'intégration de clauses anti-corruption dans les contrats de passation des marchés financés par l'aide.

Au vu de ces informations (on trouvera à l'annexe 2 tous les détails relatifs aux mesures prises par les Membres), les pays se répartissent en deux catégories :

  • ceux qui ont procédé à l'intégration/au renforcement des clauses anti-corruption : les 19 Membres suivants ont intégré ou sont sur le point d'intégrer des clauses anti-corruption ou de renforcer les dispositions en vigueur en la matière : l'Australie, la Belgique, le Canada, la CE, le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis, la Finlande, la France, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse. Dans de nombreux cas, ces clauses sont nouvelles et s'inspirent de la clause-type qu'avait envisagée le CAD.
  • ceux qui n'ont pas encore arrêté leur position : les trois autres Membres (Allemagne, Autriche et Irlande) étudient actuellement la forme que prendront les efforts déployés pour lutter efficacement contre la corruption et donner effet à la Recommandation. Les positions exprimées par ces Membres sont également reprises à l'annexe 2.
Etant donné la diversité des règles opérationnelles relatives à la passation des marchés financés par l'aide en vigueur dans les pays Membres, les clauses anti-corruption et autres dispositions adoptées diffèrent évidemment d'un Membre à l'autre. Toutefois, elles ont toutes le même objectif qui est de faire savoir clairement que la corruption ne sera pas tolérée. Dans de nombreux cas, les Membres ont précisé que ces clauses seront insérées systématiquement dans divers textes (contrats, accords, mémorandums d'accord) et seront obligatoires.

L'action de lutte contre la corruption entreprise au sein du CAD est une composante

Au sein de lOCDE, Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales (CIME), à travers son Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales, continue d'opérer un suivi de sa Recommandation sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales, adoptée en mai 1994 (C(94)75(. Il présentera notamment à la réunion 1997 du Conseil au niveau des Ministres des propositions sur des modalités et instruments internationaux susceptibles de faciliter la pénalisation de la corruption d'agents publics étrangers et à supprimer la déductibilité fiscale des paiements illicites. Le rapport qu'il soumettra à la réunion du Conseil au niveau des Ministres prendra en considération les activités de l'ensemble des membres du groupe d'étude informel qui a été constitué pour superviser les travaux menés par l'OCDE dans le domaine de la lutte contre la corruption

Des progrès importants sont également accomplis dans d'autres enceintes :

  • La Banque mondiale a d'ores et déjà mis en place des accords de prêts et des directives plus efficaces (y compris un texte révisé de sa clause sur la fraude et la corruption, dite "clause sur les paiements illicites"). Ces dispositions sont obligatoires dans le cadre des opérations de la Banque et elles sont à présent également reprises par les banques régionales de développement.
  • L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté en décembre 1996 deux résolutions sur les mesures de lutte contre la corruption. D'autres institutions des Nations Unies, comme la Commission pour la prévention des crimes et la justice pénale et le Programme pour le contrôle international des drogues, ont préparé un projet de loi-type contre la corruption.
  • L'Organisation des Etats américains a adopté la Convention interaméricaine contre la corruption en mars 1996 ; et
  • Le Conseil de l'Europe et le Conseil de l'Europe et l'Union européenne poursuivent leurs travaux pour combattre la corruption internationale. poursuivent leurs travaux pour combattre la corruption internationale.

Les actions engagées actuellement dans le cadre des institutions multilatérales de développement (IMD) répondent à la partie de la Recommandation qui invite à travailler à la bonne mise en oeuvre des dispositions anti-corruption prévues par les règles de fonctionnement de ces organisations. Ces activités traduisent également le souci commun des membres des IMD (qui regroupent à la fois des pays développés et des pays en développement) d'encourager l'adoption de mesures anti-corruption au niveau du système dans son ensemble.

Recommandation du CAD enterinée à sa réunion à haut niveau qui s'est tenue les 6-7 mai 1996
  1. La corruption est un sujet de préoccupation commun aux Membres du CAD :
    - Elle compromet la bonne gestion des affaires publiques.
    - Elle entraîne un gaspillage des ressources, déjà peu abondantes, affectées au développement, que celles-ci proviennent de l'aide ou d'autres sources, publiques ou privées, ce qui a de lourdes conséquences pour l'ensemble de l'économie.
    - Elle porte atteinte à la crédibilité des actions de coopération pour le développement, affaiblit le soutien des opinions publiques à ces actions, nuit à la réputation de tous ceux qui oeuvrent en faveur d'un développement durable et discrédite leurs efforts.
    - Elle compromet le respect des conditions d'une concurrence ouverte et transparente, fondée sur le prix et la qualité.
  2. C'est pourquoi le CAD est fermement convaincu de la nécessité de lutter contre la corruption par des mesures efficaces de prohibition, coordonnées dans un cadre multilatéral afin d'en garantir la mise en oeuvre harmonisée. D'autres mesures concrètes et appropriées sont également indispensables afin d'assurer la transparence, la responsabilité et l'honnêteté dans l'utilisation des ressources publiques, dans les systèmes des Membres du CAD et dans ceux des pays partenaires, eux-mêmes de plus en plus préoccupés par ce problème.
  3. Dans son action pour combattre la corruption, le CAD reconnaît que la passation des marchés financés par l'aide peut donner lieu à des pratiques de corruption. Parallèlement aux autres efforts déployés pour lutter contre la corruption, le CAD exprime, par la présente déclaration, sa ferme volonté d'oeuvrer à l'élimination de toute forme de corruption dans les marchés financés par l'aide.
  4. En conséquence, le CAD recommande que les Membres introduisent, dans les procédures régissant la passation des marchés financés par l'aide bilatérale, des dispositions anti-corruption ou en exigent l'introduction. Les travaux engagés à cet effet devront être coordonnés avec les autres activités entreprises, à l'OCDE et ailleurs, pour vaincre la corruption, et réalisés en collaboration avec les pays bénéficiaires. Le CAD recommande également à ses Membres d'assurer une bonne mise en oeuvre de leurs dispositions anti-corruption et de rappeler aux institutions internationales de développement dont ils sont membres, l'importance d'une bonne mise en oeuvre des dispositions anti-corruption prévues par leurs règles de fonctionnement.
  5. Le CAD fera le point, un an après son adoption, des suites données à la présente Recommandation.
  6. Les Membres du CAD collaboreront étroitement avec leur partenaires en développement afin de libérer de toute corruption tous les efforts de coopération pour le développement.
ALLEMAGNE

Le gouvernement allemand estime que la corruption constitue un énorme obstacle au développement dans nombre des pays qui sont ses partenaires. Il a donc décidé de faire de la lutte contre la corruption un thème majeur du dialogue sur les mesures à prendre en matière de développement. La vigueur avec laquelle la corruption est combattue dans le secteur public est considérée comme un bon indicateur de l'attachement des autorités au développement. Les administrations très corrompues ne doivent pas compter recevoir une aide financière de l'Allemagne.

Le gouvernement allemand examine -- à la lumière des recommandations du CAD et de l'expérience d'autres donneurs ayant pris des mesures pour lutter contre la corruption -- les réglementations contractuelles qui s'appliquent à la coopération financière de l'Allemagne avec les pays en développement. Il cherche en particulier des moyens de lutter plus efficacement encore contre les pratiques de corruption des organismes chargés de l'exécution des projets dans les pays en développement, en liaison avec l'attribution des contrats, en améliorant encore ses procédures d'évaluation et de suivi. En cas de corruption avérée, les réglementations contractuelles en vigueur offrent des possibilités suffisantes permettant d'exiger le remboursement immédiat de l'aide financière déjà versée et d'interdire tout autre versement.

AUSTRALIE

La clause anti-corruption suivante est censée être intégrée dans tous les contrats passés par l'AusAID pour l'acheminement de l'aide :

L'entreprise n'accorde ou ne fait accorder, directement ou indirectement, à l'une quelconque des parties, aucune offre, aucun don, cadeau ou paiement, aucune rémunération ou avantage d'aucune sorte constituant, ou pouvant constituer, un acte illicite ou une pratique de corruption en vue ou en contrepartie de l'exécution du présent contrat. Tout acte de cette nature est un motif suffisant pour justifier l'annulation du présent contrat.

AUTRICHE

L'Autriche considère que la corruption dans les pays en développement constitue l'un des principaux obstacles au développement. La corruption compromet en effet la bonne gestion des affaires publiques et elle entraîne en outre un gaspillage de ressources déjà peu abondantes, dans la mesure où elle empêche que s'instaurent les conditions d'une concurrence ouverte et transparente, fondée sur la qualité et le prix.

L'une des principales caractéristiques de la coopération pour le développement mise en oeuvre par l'Autriche tient en conséquence au fait qu'elle cherche à promouvoir la démocratisation et à encourager l'adoption de mesures visant à garantir la bonne gestion des affaires publiques.

L'Autriche estime que l'organisation de séminaires consacrés à la lutte contre la corruption est un moyen efficace de combattre la corruption dans les pays partenaires et elle étudie actuellement des projets de cette nature.

Les contrats relatifs à la passation de marchés conclus par l'Autriche ne comportent pas encore de clauses anti-corruption, mais, au vu des résultats de la réunion à haut niveau de mai 1997, l'Autriche a l'intention d'étudier la possibilité d'intégrer le contenu du modèle de clause de l'OCDE dans ses contrats de coopération.

BELGIQUE

Des consultations internes se poursuivent pour déterminer la suite à donner à la Recommandation et des clauses anti-corruption devraient être mises en place sous peu.

CANADA

Le Canada intégrera la nouvelle clause anti-corruption suivante dans tous les nouveaux contrats conclus par l'Agence canadienne de développement international (ACDI) :

Aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou avantage d'aucune sorte constituant un acte illicite ou une pratique de corruption n'a été ou ne sera accordé à qui que ce soit, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution ou de l'exécution du présent contrat. Tout acte de cette nature est un motif suffisant pour justifier l'annulation du présent contrat ou pour prendre toute autre mesure corrective qui s'imposera.

En outre, le Canada étudie les possibilités qui s'offrent d'insérer des dispositions anti-corruption dans les mémorandums d'accord avec les pays en développement et dans les accords de participation conclus avec d'autres partenaires.

CE

La Commission examine les clauses anti-corruption actuellement incluses dans les contrats qu'elle administre dans le cadre de ses programmes d'aide multilatérale. Dans certains cas, (par exemple, le Fonds européen de développement), il suffirait d'apporter de légères modifications au texte pour que les contrats soit mis en conformité avec la Recommandation du CAD ; dans d'autres, tout est encore à faire. L'insertion de clauses anti-corruption sera obligatoire dans les procédures aboutissant à l'attribution des contrats et dans les contrats régissant l'exécution de projets.

Plus généralement, les services de la Commission ont constitué un groupe de travail dans le but de définir une stratégie cohérente de lutte contre la corruption dans l'Union européenne. Il est envisagé de présenter la politique arrêtée en la matière à la fin de mai 1997.

La Commission collabore avec d'autres donneurs multilatéraux à l'harmonisation du libellé des clauses anti-corruption insérées dans les contrats administrés par des donneurs multilatéraux. Les clauses contractuelles récemment intégrées par la Banque mondiale serviront de base aux travaux futurs. Les chefs des services des marchés des organismes multilatéraux se réuniront début avril 1997 pour étudier les possibilités de coordination des initiatives de lutte contre la corruption.

DANEMARK

Le Danemark introduira la clause suivante -- inspirée de la clause anti-corruption établie par la Banque mondiale -- dans ses "Accords intergouvernementaux types relatifs aux projets bilatéraux de développement" :

Le Ministère danois des affaires étrangères :

  • Se réserve la possibilité d'annuler un Accord intergouvernemental type relatif à des projets bilatéraux de développement s'il considère, en ce qui concerne tout contrat devant être financé par des fonds au titre de l'aide danoise, que des représentants du pays bénéficiaire ou d'un bénéficiaire des ressources d'aide se sont livrés à des pratiques de corruption ou frauduleuses durant la passation du marché ou durant l'exécution du contrat sans que le bénéficiaire n'ait pris en temps voulu les dispositions jugées appropriées par le ministère des Affaires étrangères pour remédier à la situation;
  • a le droit d'inspecter les comptes et les registres des fournisseurs et des entreprises contractantes relatifs à l'exécution du contrat, et de faire entreprendre par des auditeurs désignés par le Ministère des affaires étrangères un audit approfondi ; et
  • peut interdire à des entreprises de soumissionner pour des contrats financés par l'aide danoise, soit pour une durée indéterminée, soit pour une période déterminée, si le ministère des Affaires étrangères établit que cette entreprise se livre à des pratiques de corruption ou frauduleuses pour obtenir un contrat financé par l'aide danoise ou pour exécuter ce contrat.

L'introduction de cette clause dans les "Accords intergouvernementaux types" sera suivie par l'application de dispositions additionnelles de lutte contre la corruption. Actuellement, une clause anti-corruption devant être intégrée dans tous les contrats relatifs à des marchés financés par l'aide danoise est en cours d'élaboration. Le libellé définitif qui figurera dans ces contrats sera transmis ultérieurement au CAD.

En outre, suite à une recommandation entérinée par le Comité des affaires fiscales de l'OCDE, le ministère danois des impôts soumettra au Parlement danois à l'automne une proposition interdisant la déduction fiscale des paiements illicites versés à des agents publics étrangers.

ESPAGNE

Les autorités espagnoles ont donné instruction à l'Institut de crédit public espagnol, l'institution financière compétente, d'inclure la clause ci-après dans tous les accords de crédit dans lesquels les opérations financées utilisent des fonds provenant de l'aide au développement espagnole.

Aucune offre, aucun don ou rémunération, aucun cadeau, paiement ou avantage d'aucune sorte qui pourrait constituer un acte illicite ou une pratique de corruption n'a été ou ne sera accordé en vue ou en contrepartie de l'attribution du présent contrat. Tout acte de cette nature est un motif suffisant pour justifier qu'il y a eu infraction aux règles de passation des marchés.

ETATS-UNIS

Les Etats-Unis ont mis en place depuis le 1er octobre 1996 les dispositions anti-corruption suivantes dans les contrats financés par l'USAID pour la fourniture aux pays d'accueil de services techniques et professionnels, d'équipement ou de matériel : Aucune offre ou rémunération, aucun paiement ou avantage d'aucune sorte constituant un acte illicite ou une pratique de corruption ne sera accordé, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de la conclusion du présent contrat. Tout acte de cette nature est un motif suffisant pour justifier l'annulation du contrat et pour engager les actions appropriées devant des juridictions civiles et/ou pénales, selon le cas.

FINLANDE

La Finlande se propose d'intégrer un paragraphe général sur la bonne gestion des affaires publiques dans les accords cadres intergouvernementaux conclus avec les pays avec lesquels elle coopère. Les accords intergouvernementaux types relatifs aux projets seront eux aussi modifiés pour inclure des clauses visant à prévenir les pratiques de corruption.

En ce qui concerne les accords de passation des marchés financés par l'aide, la Finlande a intégré en 1989 dans ses contrats d'ingénierie une clause anti-corruption conformément aux conditions des contrats de la FIDIC. La Finlande souhaite inclure systématiquement une clause anti-corruption dans toutes les formes d'accords englobant des marchés financés par l'aide.

Le contenu précis de ces clauses, et en particulier les sanctions, devraient être arrêtés dans un proche avenir.

FRANCE

La France est déterminée à lutter contre la corruption, et en particulier contre la corruption dans les projets financés par l'aide publique au développement.

C'est dans ce but qu'elle a proposé aux Ministres de l'OCDE en mai 1996 que les experts étudient les modalités et l'instrument juridique adaptés pour procéder à une incrimination efficace et coordonnée de la corruption d'agents publics étrangers dans le cadre des transactions internationales.

La France défend depuis un an le principe d'une convention internationale dans ce domaine, de préférence à une simple recommandation. Elle y voit en effet un instrument juridiquement plus contraignant, permettant d'associer d'autres pays à la démarche de l'OCDE, et qui faciliterait en outre la coopération judiciaire internationale, déterminante en matière de corruption.

La France espère vivement que les Membres de l'OCDE s'engageront rapidement dans la voie de la finalisation d'une convention, qui pourrait être soumise à ratification en 1998.

La France a également proposé en mai 1996, l'adoption par le CAD d'une recommandation sur la lutte contre la corruption dans l'aide publique au développement.

En application de cette recommandation, la décision a été prise en 1996 de renforcer les dispositions pour que l'aide publique au développement versée par la France ne puisse financer des commissions.

Pour la mise en oeuvre de cette décision, des clauses anti-corruption ont été introduites dans les accords de financement signés par la France avec les états bénéficiaires. Des engagements écrits de ne pas verser de commissions sont désormais exigés des entreprises contractantes, et le respect de cet engagement est soumis à un contrôle a posteriori par les pouvoirs publics. Enfin les contrôles par les organismes payeurs de l'absence de commissions dans les contrats qui leur sont soumis pour paiement ont été renforcés.

IRLANDE

L'Irlande introduira la clause anti-corruption suivante dans tous les nouveaux contrats relatifs à des services de consultants et à des marchés financés par l'aide :

Aucune offre, rémunération ou aucun paiement ou avantage d'aucune sorte constituant ou pouvant constituer un acte illicite ou une pratique de corruption, n'est ou ne sera accordée, directement, ou indirectement en vue ou en contrepartie de l'attribution ou de l'exécution du présent contrat. Tout acte de cette nature est un motif suffisant pour justifier l'annulation de ce contrat ou pour prendre toute autre mesure corrective indiquée (y compris engager des actions devant des juridictions civiles ou pénales, selon le cas).

ITALIE

L'Italie prévoit d'intégrer la clause suivante dans les documents concernant ses contrats de prêt et de crédit au titre de la coopération pour le développement.

Aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou avantage d'aucune sorte constituant ou susceptible de constituer un acte illicite ou une pratique de corruption n'a été ou ne sera accordé, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution ou de l'exécution du présent contrat. Tout acte de cette nature est un motif suffisant pour justifier qu'il y a eu infraction aux règles de passation des marchés.

JAPON

Le Japon a toujours attaché une grande importance à la bonne utilisation des fonds qu'il consacre à l'aide. A cet effet, il s'est employé à éviter les pratiques de corruption dans le cadre de l'aide, notamment par l'insertion de références dans la Charte de l'APD et de clauses appropriées dans l'Echange de notes et dans les accords de prêt de l'OECF.

Le Japon est totalement d'accord pour que les Membres du CAD envoient aujourd'hui, ensemble, un message encore plus clair pour témoigner de leur intention de s'attaquer à la corruption. Afin de faire bien savoir qu'il a l'intention, comme les autres Membres du CAD, d'endiguer les pratiques corrompues, le Japon a pris les dispositions supplémentaires suivantes :

En ce qui concerne les dons, le gouvernement du Japon et celui du pays bénéficiaire réaffirmeront expressément dans le compte rendu des délibérations qu'ont été intégrées dans l'Echange de notes, document sanctionnant officiellement un accord inter-Etats, des clauses témoignant de leur intention d'empêcher toute pratique corrompue afin d'assurer l'efficacité de l'aide. Des déclarations du même ordre sont actuellement à l'étude pour le programme de prêts en yen.

Le libellé exact des clauses qui seront insérées dans les documents précités sera communiqué au CAD lorsqu'il aura été arrêté.

LUXEMBOURG

Le Luxembourg examine actuellement les règles et procédures de passation des marchés financés par l'aide publique au développement (APD) pour y intégrer la Recommandation du CAD.

Il est prévu d'insérer systématiquement une clause anti-corruption dans tous les nouveaux accords-cadres conclus avec les pays-cibles de la coopération luxembourgeoise, ainsi que dans les nouveaux accords bilatéraux. Le ministère des Affaires étrangères examine également les options permettant l'intégration d'une telle clause dans les accords-cadres déjà existants.

Le texte précis de la clause anti-corruption n'est pas encore formulé, mais il s'inspirera certainement du "modèle de clause". Afin de garantir la cohérence de son action de lutte contre la corruption, le Luxembourg préfère attendre les conclusions du Groupe de travail constitué par la Commission européenne avant d'arrêter tous les détails de sa politique de lutte contre la corruption.

NORVEGE

La Norvège a confirmé qu'elle inclut dans ses contrats bilatéraux de coopération une clause type qui peut jouer lorsque des irrégularités sont constatées. Cette clause (reproduite ci-après) permet à la Norvège de suspendre les versements ou d'en demander le remboursement en cas de corruption.

La Norvège se réserve le droit de demander le remboursement, en totalité ou en partie, des sommes provenant du fonds si elle constate que l'utilisation de la totalité ou d'une partie de ces sommes est entachée d'irrégularités ou qu'il n'en est pas rendu compte de façon satisfaisante.

La Norvège estime que cette clause type constitue, en cas de besoin, un instrument de lutte contre la corruption suffisant et est réticente à l'idée d'inclure d'autres clauses sur la corruption dans son accord type.

NOUVELLE-ZELANDE

La version révisée des lignes directrices de la Nouvelle-Zélande pour les consultants de la NZODA et des contrats-types reprendra, quant au fond, le "modèle" de clause anti-corruption ci-après, qui correspond au texte envisagé par le CAD.

Aucune offre ou rémunération, aucun paiement ou avantage d'aucune sorte constituant ou pouvant constituer un acte illicite ou une pratique de corruption, n'est ou ne sera accordé, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution ou de l'exécution du présent contrat. Tout acte de cette nature est un motif suffisant pour justifier qu'il y a eu infraction aux règles de passation des marchés.

PAYS-BAS

Les Pays-Bas intégreront la clause anti-corruption suivante dans leurs contrats d'aide.

La partie contractante n'offrira ou n'accordera à un tiers, ni ne cherchera, n'acceptera ou ne se fera promettre, directement ou indirectement, pour elle-même ou pour une autre partie, aucun don, cadeau ou paiement, aucune rémunération ou avantage d'aucune sorte constituant, ou pouvant constituer, une pratique illicite ou de corruption. Tout acte de cette nature est un motif suffisant pour justifier l'annulation du contrat ou d'une partie des dispositions de celui-ci.

PORTUGAL

Le Portugal intégrera la clause anti-corruption suivante dans ses contrats de passation de marchés financés par l'aide.

  1. Il est strictement interdit à tout entrepreneur d'offrir, de demander ou d'accepter, que ce soit par lui-même ou avec son accord, par l'intermédiaire d'une tierce partie, ou de se faire promettre, directement ou indirectement, en contrepartie de la conclusion et/ou de l'exécution du présent contrat, un quelconque avantage, monétaire ou non monétaire, susceptible d'être qualifié d'acte illicite tombant sous le coup de la loi du pays de l'une des parties concernées.
  2. Tout contrat fondé sur des pratiques, ou tentatives visant à mettre en oeuvre des pratiques, relevant de la description qui figure au point 1 de la présente clause, sera considéré comme nul et non avenu, sans préjudice des sanctions disciplinaires, civiles ou pénales encourues le cas échéant par les personnes ayant pris part auxdites pratiques.
  3. Les règles qui précèdent valent également pour tout amendement ou addendum au contrat.
ROYAUME-UNI

Dans les cas où l'Overseas Development Administration (ODA) n'est pas signataire du contrat, elle se réserve le droit d'approuver les termes du contrat qui est proposé et, depuis plusieurs années, elle encourage l'utilisation du contrat type du FIDIC, qui contient une clause facultative interdisant les pratiques de corruption. Pour donner suite à la Recommandation, il est proposé que cette clause soit l'une des clauses obligatoires dont l'ODA exige l'insertion dans tous les contrats de cette nature. Le texte de cette clause est le suivant :

Paiements illicites :

Si l'entrepreneur ou l'un quelconque de ses sous-traitants, mandataires ou employés propose d'offrir, ou accepte d'offrir ou de donner à quiconque, un paiement illicite, un don, une gratification ou une commission en vue ou en contrepartie d'un acte ou de la renonciation à un acte en liaison avec le Contrat ou tout autre Contrat passé avec l'Employeur, ou propose ou accepte d'émettre ou de s'abstenir d'émettre un avis favorable ou défavorable à l'égard de quiconque en liaison avec le Contrat ou avec tout autre contrat passé avec l'Employeur, l'Employeur est habilité à pénétrer dans le site et inspecter les travaux et à mettre fin à l'emploi de l'entrepreneur, et les dispositions de la clause 63 s'appliqueront au même titre que si la conclusion et la cessation du contrat avaient été effectués en vertu de cette Clause.

Lorsque l'ODA, ou son acheteur habilité, est signataire de contrats de biens, elle doit respecter la clause anti-corruption suivante, contenue dans le mémorandum d'accord qui régit ses activités:

Dons ou paiements constituant des actes de corruption :

Le mandataire n'offrira ou ne donnera, ou n'acceptera de donner, à un membre salarié ou représentant du Client, aucun don ou paiement d'aucune sorte en vue ou en contrepartie de l'accomplissement ou du non accomplissement d'un acte quelconque en liaison avec la conclusion ou l'exécution du mémorandum d'accord ou d'un contrat, ou de l'émission d'un avis favorable ou défavorable à l'égard de quiconque en liaison avec le mémorandum d'accord ou tout Contrat. L'attention du mandataire est attirée sur les infractions passibles de sanctions pénales en vertu des lois de 1889 à 1916 sur la prévention de la corruption.

Toute personne participant à la fourniture des services est tenue de s'acquitter de ses obligations dans le respect du code d'éthique du Chartered Institute of Purchasing and Supply.

Dans les cas où l'ODA est signataire de contrats d'engagement de personnes physiques ou morales fournissant des services, la clause suivante est incluse:

Dons et paiements de commissions constituant des actes de corruption :

Les Consultants certifient à l'ODA que les Consultants n'ont pas :

a) offert ou accepté de donner à quiconque un don ou un paiement d'aucune sorte en vue ou en contrepartie de l'accomplissement on du non accomplissement d'un acte ou pour avoir accompli ou ne pas avoir accompli un acte en liaison avec la conclusion ou l'exécution du contrat ou pour l'émission d'un avis favorable ou défavorable à l'égard de toute personne ayant un lien avec le Contrat.
b) été parties prenantes au Contrat ayant donné lieu au paiement ou à la promesse de paiement d'une commission par les consultants ou en leur nom, ou à leur connaissance, à moins que les détails de ladite commission et les conditions et modalités de tout accord prévoyant ledit paiement n'aient été communiqués par écrit, avant la conclusion du Contrat, au responsable du Contrat.

Le contrat stipule en outre qu'en cas de non respect de cette clause par les consultants (y compris toute personne employée par eux ou agissant en leur nom, qu'ils aient ou non connaissance de la clause, ou de tout acte délictueux qu'ils commettent aux termes des lois de 1889 à 1916 sur la prévention de la corruption), l'ODA est habilitée à résilier le contrat et à récupérer le montant correspondant à toute perte résultant de cette résiliation et/ou le montant ou la valeur de tout don, paiement ou commission de cette nature.

L'ODA a fait en sorte de coordonner la mise en oeuvre de la Recommandation avec d'autres mesures de lutte contre la corruption par l'intermédiaire des IMD, en particulier la Banque mondiale. Le dialogue avec d'autres pays appliquant des dispositions anti-corruption et recourant à d'autres moyens pour lutter contre la corruption, et les informations en retour, sont également un autre élément important de la stratégie de l'ODA.

SUEDE

En janvier 1996, l'ASDI a fait paraître un manuel des réglementations destinées à promouvoir une bonne administration et à lutter contre la corruption dans la coopération suédoise pour le développement.

L'ASDI n'a, jusqu'à présent, intégré aucune clause anti-corruption dans les accords passés avec les bénéficiaires ou les contrats de consultants. Toutefois, elle a entrepris de réviser les accords et les contrats de consultants types et des clauses anti-corruption seront insérées dans la nouvelle version.

En outre, les Lignes directrices pour la passation des marchés de biens et services et des contrats de consultants sont jointes en annexe aux accords et contrats conclus par l'ASDI. Ces lignes directrices sont en cours de révision et il a été proposé d'y intégrer la clause anti-corruption suivante :

Motifs injustifiés :

Les organismes acheteurs, lors de la passation des marchés, respecteront les accords appropriés et s'y conformeront et observeront l'esprit et la lettre des Lignes directrices.

Toutes les parties concernées prendront les dispositions voulues pour que les contrats et les commandes passés à l'occasion de la passation de marchés relevant des Lignes directrices ne servent pas à acheminer des dons, paiements ou autres avantages à des agents publics et/ou des cadres de gestion/du personnel chargés de la passation des marchés et ayant un pouvoir de décision ou exerçant une influence.

SUISSE

Depuis le 1er juillet 1996, la clause anti-corruption suivante est insérée dans tous les contrats, notamment les contrats de consultants, de gestion et de projets de travaux publics :

La partie contractante n'offrira à un tiers, ni ne cherchera, n'acceptera ou ne se fera promettre, directement ou indirectement, pour elle-même ou pour une autre partie, aucun don ou avantage constituant ou pouvant constituer une pratique illicite ou corruptrice.

En insérant cette clause systématiquement dans tous les accords intergouvernementaux portant sur l'aide au développement ou le soutien économique et l'assistance technique aux pays d'Europe centrale et orientale, le Gouvernement helvétique s'attache à montrer que la lutte contre la corruption est un objectif commun aux deux parties contractantes.

Par ailleurs, la Suisse a préparé deux autres clauses :

  • Une clause à insérer dans une déclaration que devra signer l'entreprise appelée à fournir les biens ou les services en liaison avec une opération de financement mixte, une aide à la balance des paiements ou des dons (dans le cas d'un soutien économique en faveur de pays en transition). Le recours à une déclaration s'explique par le fait que l'OFAEE n'est pas partie aux contrats conclus par ces entreprises.

  • L'autre clause à insérer dans les contrats de consultants et de gestion.

Du fait que le libellé de ces clauses est encore à l'étude avec le secteur privé, la Suisse n'est pas encore en mesure de le communiquer au CAD, mais le fera dans les plus brefs délais.

 

 

 

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