Corruption dans les marchés internationaux

Déclaration de l’OCDE sur les efforts déployés par le Japon pour renforcer la poursuite des actes de corruption transnationale

 

12/06/2014 - En raison des graves préoccupations liées au niveau extrêmement faible de mise en œuvre de l’infraction de corruption d’agents publics étrangers par le Japon – les autorités du pays n’ayant engagé de poursuites qu’à trois reprises dans des affaires de cette nature depuis 1999 – le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption lui a recommandé, en décembre 2013, de définir un plan d’action pour organiser les ressources de ses forces de polices et de ses parquets afin d’être en mesure de détecter, d’instruire et de poursuivre activement les actes de corruption transnationale auxquels se livrent des entreprises japonaises. En application du plan d’action, qui a pris effet en avril 2014, de nouvelles ressources spécialisées ont été allouées aux trois principaux parquets de district et à chaque préfecture de police du pays en vue de permettre la détection d’affaires de corruption transnationale et pour les enquêtes à mener le cas échéant. Même si le plan d’action est parfois imprécis, il constitue un outil qui confère pour la première fois la responsabilité de certaines infractions bien spécifiques aux parquets et aux forces de police. Le Groupe de travail escompte que tous les détails du plan d’action seront bien plus développés d’ici décembre 2014. Il s’attend également à constater, dans un avenir proche, une hausse importante du nombre d’affaires de corruption transnationale détectées et donnant lieu à une enquête, ainsi qu’une augmentation marquée du nombre de poursuites menées jusqu’à leur terme et de condamnations prononcées.

À ce jour, le plan d’action ne rectifie toujours pas les informations prêtant à confusion qui concernent les « paiements de facilitation » et qui figurent dans les Lignes directrices à l’intention des entreprises relatives à l’infraction de corruption transnationale, publiées par le ministère japonais de l’Économie, du commerce et de l’industrie (METI). Le Groupe de travail escompte par conséquent que le METI ne tardera pas plus longtemps à préciser dans ses Lignes directrices que les « paiements de facilitation » ne sont pas exclus du champ d’application de l’infraction de corruption transnationale définie par le droit japonais. Le Groupe de travail salue l’administration fiscale japonaise pour son importante contribution au plan d’action. Cette administration a dispensé des formations et des conseils aux inspecteurs des impôts en matière de détection des paiements de pots de vin dissimulés sous l’appellation « frais divers » et a renforcé le dispositif de signalement des paiements suspects à sa direction.

Depuis 2005, le Groupe de travail a recommandé à plusieurs reprises au Japon d’instaurer un fondement juridique pour la confiscation des produits de la corruption d’agents publics étrangers, comme l’exige la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de sanctionner les personnes se livrant au blanchiment de ces produits. En l’absence de telles mesures, le Groupe de travail se demande si le Japon est en mesure de mettre effectivement en œuvre la Convention, en sanctionnant notamment les entreprises qui commettent des actes de corruption à l’étranger. Le Groupe de travail continuera à suivre de près les progrès accomplis par le Japon pour promulguer la législation requise en ce sens et pour mettre en œuvre son plan d’action. Il évaluera en outre, en décembre 2014, la mise en œuvre d’autres recommandations auxquelles le Japon n’avait jusque là pas donné suite, notamment celle concernant le rôle joué par le METI dans la lutte contre l’infraction de corruption transnationale.

>> Plus d'informations sur le Japon et la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

 

 

 

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