Corruption dans les marchés internationaux

Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption : entrée en vigueur

 

La Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales est entrée en vigueur le 15 février 1999.

La Convention, signée le 17 décembre 1997, rassemble actuellement 41 pays. Tous les signataires s'engagent à assurer que leurs parlements nationaux approuvent la Convention et adoptent la législation nécessaire pour la ratification de la Convention et son application dans la législation nationale.

La Convention permet aux pays d’agir de manière coordonnée dans l'adoption des législations nationales incriminant la corruption d'agents publics étrangers. Elle contient une définition large de la corruption, exigeant aux pays d'imposer des sanctions dissuasives et les engage à s'accorder une entraide judiciaire. Un processus rigoureux de surveillance multilatérale a commencé en avril 1999 sous les auspices de l'OCDE. Ce processus vise à surveiller la conformité à la Convention et à évaluer les mesures prises par les pays pour appliquer la Convention dans leurs législations nationales.

 

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