Convention contre la corruption

Principes de suivi des pays de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

 

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Un programme de suivi systématique destiné à surveiller et à promouvoir la mise en œuvre de la Convention anticorruption est exigé par l’article 12 de ladite Convention. Le Groupe de travail sur la corruption a entrepris son travail de suivi au moyen d’un système d’examens par les pairs. 

 

On trouvera ci-après les aspects généraux du suivi sur lesquels s’est accordé le Groupe de travail sur la corruption en 1998 et revisé en 2009.

 

Les délégués sont convenus que la procédure de suivi devait se conformer à un certain nombre de principes généraux :

Objet. Le suivi a pour objet de veiller au respect de la Convention et à la mise en œuvre des Recommandations de 2009. Il permet également une consultation mutuelle sur les difficultés de mise en œuvre et les enseignements à tirer de l’expérience des autres pays.
 

Effectivité. Le suivi doit s’exercer de manière systématique et permettre de déterminer de façon cohérente si un participant a mis en œuvre la Convention et les Recommandations de 2009.
 

Égalité de traitement. Le suivi doit être équitable, ce qui signifie que tous les participants reçoivent un traitement égal. Pour assurer cette égalité de traitement pendant tout le travail de suivi effectué par le Groupe, les évaluations de Phase 3 doivent être menées en tenant compte des enseignements tirés du processus d’évaluation de Phase 2. Le Secrétariat joue un rôle important consistant à veiller à l’application cohérente des procédures et des standards, y compris en s’assurant que la Phase 3 comporte une analyse des problèmes et/ou des standards qui ont été élaborés par le Groupe depuis l’évaluation de Phase 2 d’un pays ou qui sont passés inaperçus au moment de l’évaluation de Phase 2.
 

Efficience et efficacité. La procédure de Phase 3 doit se caractériser par l’efficacité, le réalisme, la concision et l’absence de contraintes excessives. Le suivi doit s’exercer de manière à garantir des conditions équitables à toutes les parties concernées.
 

Coordination au sein de l’OCDE. Le suivi de l’application pratique de certaines questions, peut nécessiter des connaissances spécialisées détenues ailleurs dans l’Organisation. Dans le cadre de son travail d’évaluation, le Groupe de travail s’efforcera de mettre à profit les informations et connaissances acquises par d’autres organes de l’OCDE – en particulier le Comité des affaires fiscales, le Comité de l’aide au développement et le Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation – en ce qui concerne la mise en œuvre d’éléments des Recommandations qui relèvent de leurs domaines respectifs.
 

Coordination avec d’autres organisations. Des organisations internationales telles que le Conseil de l’Europe (le GRECO et MONEYVAL), les Nations Unies (Office des Nations Unies contre la drogue et le crime – ONUDC), l’OEA, et le GAFI, ont pour but commun de lutter contre la corruption et le blanchiment de capitaux, bien que le champ de leurs efforts et leurs objectifs puissent être différents. Toutes les Parties à la Convention souhaitent éviter la duplication de ces efforts. Le Secrétariat de l’OCDE communiquera régulièrement avec les secrétariats des organisations concernées pour éviter les doublons dans leurs exercices respectifs de suivi des engagements à combattre la corruption dans les transactions commerciales internationales. Les contacts avec ces organisations viseront en particulier à éviter qu’un pays donné soit surchargé par  de multiples visites sur place ou par la nécessité de répondre à plusieurs questionnaires, simultanément ou de façon rapprochée dans le temps.
 

Information du public. La Recommandation de 2009 visant à renforcer la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales en appelle au Groupe de travail pour informer régulièrement le public sur ses travaux et activités et sur la mise en œuvre de la Recommandation. Cette responsabilité générale doit être conciliée avec l’impératif de confidentialité qui facilite l’évaluation franche des performances. Si le pays évalué met à la disposition de l’équipe d’évaluation des informations qu’il considère confidentielles, cette confidentialité sera respectée. Les informations figurant dans les rapports sur les performances des pays demeureront confidentielles jusqu’à leur déclassification. Un pays pourrait toutefois prendre toutes les mesures qu’il estimerait appropriées pour diffuser des informations concernant le rapport ou pour le rendre publiquement accessible.

 

 

 

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