Convention contre la corruption

L’OCDE va procéder à un nouvel examen des efforts de lutte contre la corruption du Royaume-Uni

 

14/03/2007 - Lors de sa réunion de mars 2007, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a réaffirmé ses graves inquiétudes concernant la clôture par le Royaume-Uni de l’enquête concernant l’entreprise BAE et le contrat Al Yamamah et a souligné les lacunes persistantes de la législation britannique anticorruption. Il a insisté pour que le Royaume-Uni remédie dans les meilleurs délais à ces lacunes et décidé de procéder à un nouvel examen des efforts accomplis par le Royaume-Uni pour lutter contre la corruption.

Le Groupe de travail, qui réunit les 36 pays ayant signé et ratifié la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, a reconnu que le Royaume-Uni a pris ces deux dernières années, depuis son examen de Phase 2 en mars 2005, un certain nombre de mesures importantes pour mettre en œuvre la Convention et a notamment entrepris une vaste action de sensibilisation aux problèmes posés par la corruption transnationale.

Toutefois, le rapport de Phase 2 de 2005 recommande au Royaume-Uni, comme l’avait fait un précédent rapport du Groupe de travail de 2003, d’adopter dans les meilleurs délais une législation moderne sur la corruption transnationale. Le Groupe de travail est gravement préoccupé par le fait que cette recommandation, qui reflète les lacunes de la loi britannique sur la corruption transnationale, reste inappliquée. En outre, la loi britannique sur la responsabilité des personnes morales demeure déficiente et le Groupe de travail réaffirme qu’elle devrait être modifiée conformément à la recommandation de 2005.

En 2005, le Groupe de travail a recommandé au Royaume-Uni de procéder à un suivi des décisions d’ouverture ou de clôture d’enquêtes sur des faits de corruption transnationale. Bien que le Groupe de travail se félicite de la récente augmentation des ressources consacrées à ces enquêtes, l’absence de poursuites à ce jour peut soulever des questions plus générales. 

La récente clôture d’une très importante enquête sur des faits de corruption concernant BAE SYSTEMS plc et le contrat d’armement Al Yamamah avec le gouvernement d’Arabie saoudite met de nouveau en relief certaines de ces préoccupations. Le Groupe de travail note que le Royaume-Uni a affirmé que cette clôture était motivée par des considérations de sécurité nationale et internationale et que la question faisait l’objet d’un recours devant les tribunaux britanniques. À cet égard, le Groupe de travail souligne que la corruption d’agents publics étrangers est contraire à l’ordre public international et fausse les conditions de la concurrence internationale. Conformément à l’Article 5 de la Convention, lorsqu’elles décident de l’opportunité des poursuites, les Parties à la Convention doivent être attentives à leurs obligations vis-à-vis de la Convention ainsi qu’à son objet et ses fins. Le Groupe de travail apprécie les explications complémentaires apportées par les autorités britanniques et de l’esprit d’ouverture de la délégation du Royaume-Uni. Néanmoins, il maintient ses graves préoccupations quant à la conformité de la décision britannique avec la Convention anti-corruption de l’OCDE.

Compte tenu de ces problèmes non réglés, le Groupe de travail a décidé de procéder à un examen supplémentaire du Royaume-Uni (dit de "Phase 2 bis")  qui sera centré sur les progrès accomplis vers l’adoption d’une nouvelle loi sur la corruption transnationale et l’élargissement de la responsabilité des personnes morales en matière de corruption transnationale. Cet examen de Phase 2 bis devra aussi vérifier si des problèmes systémiques expliquent l’absence d’affaire de corruption transnationale portée devant les tribunaux ainsi que d’autres problèmes posés dans le contexte de la clôture de l’enquête concernant l’entreprise BAE et le contrat Al Yamamah. Cet examen de Phase 2 bis comportera l’envoi d’une mission sur place dans les 12 prochains mois.

 

 

 

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