Convention contre la corruption

L’OCDE exhorte l’Argentine à améliorer sa capacité de mettre en œuvre la Convention sur la lutte contre la corruption

 

07/07/2008 - L’Argentine devrait instituer rapidement une responsabilité et des sanctions pour les entreprises qui se rendent coupables d’actes de corruption d’agents publics étrangers, et améliorer sensiblement sa capacité de diligenter des enquêtes et d’engager des poursuites dans de telles affaires, selon un rapport qui vient tout juste d’être publié par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption.

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption qui réunit des représentants de 37 pays vient d’achever l’examen au titre de la Phase 2 de la mise en œuvre par l’Argentine de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Si le Groupe de travail note que l’Argentine a accompli des efforts considérables pour mettre en œuvre la Convention, il est en revanche très inquiet de constater que la responsabilité des entreprises en cas de corruption n’a toujours pas été instaurée dans ce pays en dépit des exigences précises énoncées dans la Convention et de la recommandation formulée par le Groupe de travail à l’issue de l’examen au titre de la Phase 1.

Le Groupe de travail est en outre très préoccupé par les défaillances systémiques que présente le cadre global régissant les enquêtes et les poursuites à l’encontre des auteurs présumés d’actes de corruption transnationale et d’infractions connexes. Ces défaillances tiennent en particulier à la longueur des délais d’obtention d’une décision, imputable notamment aux règles applicables en droit procédural. De plus, des allégations de corruption d’agents publics étrangers devenues publiques en 2002 n’ont pas fait l'objet d'une enquête avant 2006.

En dehors du processus de suivi régulier, le Groupe de travail conduira d’ici un an un examen supplémentaire au titre de la Phase 1bis  qui aura pour objet d’évaluer les efforts déployés par l’Argentine pour instituer une responsabilité des entreprises et des sanctions à leur encontre et pour instituer une compétence fondée sur la nationalité dans des affaires de corruption d’agents publics étrangers. Cet examen visera également à faire le point sur l’état d’avancement des projets de modification de la législation concernant plus largement la procédure pénale et les réformes institutionnelles.

Les principales recommandations formulées par le Groupe de travail invitent l’Argentine à prendre des mesures pour :
• Se montrer plus volontariste lorsqu’il s’agit de détecter des actes de corruption d’agents publics étrangers, de diligenter des enquêtes et d’engager des poursuites à l’encontre des auteurs de tels actes
• Adopter des textes instituant une responsabilité des entreprises dans des affaires de corruption transnationale. Actuellement, il est impossible d’engager des poursuites contre des entreprises et donc, de les faire condamner pour corruption car elles ne peuvent être considérées comme coupables de délits au sens pénal du terme
• Instituer une compétence fondée sur la nationalité pour les actes de corruption transnationale commis à l’étranger par des ressortissants argentins
• Préciser clairement que les règles fiscales interdisent la déductibilité des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers

Le Groupe de travail souligne par ailleurs un certain nombre d’aspects positifs dans le combat engagé par l’Argentine contre la corruption d'agents publics étrangers, au nombre desquels les modifications apportées à la législation en 2003 destinées à répondre aux inquiétudes exprimées dans le rapport du Groupe de travail au titre de la Phase 1 et des actions de sensibilisation menées récemment auprès des principaux responsables du secteur public, y compris de membres du personnel diplomatique en poste à l’étranger et de fonctionnaires de l’administration fiscale.

Le rapport complet peut être consulté à http://www.oecd.org/dataoecd/35/28/40975295.pdf, les recommandations figurant aux pages 63-68.

Pour de plus amples informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec Spencer Wilson de la Division des relations avec les médias de l’OCDE au numéro suivant : (33) 1 45 24 81 18.

Pour de plus amples informations sur les travaux de l'OCDE consacrés à la lutte contre la corruption, veuillez consulter le site http://www.oecd.org/daf/anticorruption.

 

 

 

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