Convention contre la corruption

L’Irlande devrait améliorer ses lois anti-corruption, notamment en matière de responsabilité des entreprises

 

16/12/2008 - Le Groupe de travail sur la corruption de l’OCDE, composé de 38 pays, vient d’achever un deuxième examen de la mise en œuvre par l’Irlande de la Convention anticorruption de l’OCDE, un premier rapport établi en 2007 ayant conclu que ce pays n’avait pas totalement rempli ses obligations de suivi au titre de la Phase 2, ce qui empêchait le Groupe de travail d’évaluer de façon appropriée ses progrès dans la mise en œuvre de la Convention.

Dans son rapport sur la Phase 2 bis, le Groupe de travail a formulé les recommandations principales ci-après, estimant que l’Irlande devrait :

• Élargir d’urgence la responsabilité des entreprises pour les actes de corruption transnationale. Actuellement, la poursuite et la condamnation d’entreprises pour des faits de corruption semblent peu probables en raison de très importants obstacles à l’établissement de la responsabilité pénale des personnes morales ;

• Modifier ses dispositions législatives sur la corruption transnationale, qui font actuellement l’objet de deux lois différentes, afin de supprimer les incohérences entre les deux infractions de corruption transnationale, qui pourraient entraver la poursuite efficace de ces infractions. L’Irlande devrait aussi agir dès que possible pour regrouper sous une seule loi les infractions de corruption.

Le Groupe de travail a également souligné les améliorations intervenues dans la lutte menée par l’Irlande contre la corruption transnationale, dont les efforts notables engagés par le pays pour sensibiliser en Irlande les secteurs privé et public à cette infraction. Une évolution satisfaisante est intervenue avec le projet de loi (modificatif) de 2008 sur la prévention de la corruption, qui prévoit de rendre possible la poursuite de ressortissants irlandais pour des actes de corruption commis entièrement à l’étranger et d’assurer la protection des donneurs d’alerte.

Le rapport de la Phase 2 bis, disponible sur le site ici, avec le texte complet des recommandations aux pages 28-30, présente également une vue d’ensemble des actions engagées récemment par l’Irlande pour lutter contre la corruption transnationale. En application des procédures habituelles de suivi du Groupe de travail, l’Irlande établira un rapport de suivi écrit sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail pour la Phase 2 et la Phase 2 bis à l’occasion de la réunion du Groupe de travail en octobre 2009.

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à contacter la Division des médias de l’OCDE (news.contact@oecd.org) (au (33) 1 45 24 97 00).

Pour plus d’informations concernant les travaux de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, voir le site www.oecd.org/corruption-fr .

 

 

 

 

 

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