Convention contre la corruption

L’Estonie doit prendre des mesures énergiques pour remédier à la très faible sensibilisation à la corruption transnationale, selon l’OCDE

 

03/07/2008 - Les efforts déployés à ce jour par l’Estonie pour lutter contre la corruption ont exclusivement porté sur la corruption nationale, selon un nouveau rapport du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption. Les secteurs public et privé sont ainsi très peu sensibilisés à l’infraction de corruption transnationale et à la Convention anti-corruption de l’Organisation.


Le Groupe de travail, qui réunit 37 pays, vient de finaliser l’examen de la Phase 2 portant sur la mise en œuvre par l’Estonie de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Il conclut que l’absence de sensibilisation à la corruption transnationale impose d’adopter des mesures énergiques pour remédier à cette situation. Le Groupe relève également des insuffisances de la législation estonienne en matière de corruption transnationale et de responsabilité des entreprises pour ces délits.


Les principales recommandations du Groupe de travail à l’Estonie sont :

• de prendre des dispositions dans les secteurs public et privé pour prévenir et détecter les cas de corruption transnationale et améliorer la sensibilisation à cette infraction ;
• d’élargir les critères permettant d’engager la responsabilité pénale des entreprises pour renforcer la probabilité et l’efficacité des poursuites à l’encontre des personnes morales qui se livrent à la corruption transnationale ;
• de modifier l’infraction de corruption transnationale dans le Code pénal, notamment en interdisant expressément la corruption des agents publics étrangers exerçant des fonctions législatives.

Le Groupe de travail souligne également plusieurs aspects positifs de la lutte menée par l’Estonie contre la corruption transnationale. Sa législation interdit expressément toute déduction fiscale des pots-de-vin. Son organisme de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public a lancé plusieurs initiatives pour prévenir les cas de corruption transnationale et renforcer la sensibilisation à cette infraction : ces mesures vont de l’obligation faite aux postulants de s’engager à ne pas recourir à la corruption, aux discussions engagées avec les clients sur les risques liés à la corruption transnationale sur certains marchés étrangers.

Les procureurs et les autorités répressives du pays ont mis en place un dispositif efficace d’attribution des affaires, de coordination et d’échange de renseignements. Peu avant l’adoption du rapport de la Phase 2, l’Estonie a pris de nouvelles dispositions pour renforcer la sensibilisation à la corruption transnationale au sein de l’administration fiscale et du ministère des Affaires étrangères.

Le Parlement estonien a adopté des modifications au Code pénal au moment où le Groupe de travail examinait le rapport de la Phase 2. Le rapport mentionne ces changements sans les évaluer, le Groupe n’ayant pu apprécier leur application.

Le rapport intégral peut être consulté à http://www.oecd.org/dataoecd/60/57/40953976.pdf, et les recommandations sont énoncées aux pages 52 à 55 (en anglais, la version française sera disponible ultérieurement).

Pour de plus amples informations, nous invitons les journalistes à prendre contact avec Spencer Wilson de la Division des relations avec les médias de l’OCDE, au +33 (0)1 45 24 81 18.

Pour de plus amples informations sur les travaux de l'OCDE consacrés à la lutte contre la corruption, veuillez consulter le site http://www.oecd.org/corruption-fr.

 

 

 

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