Estonie

Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion : 23 novembre 2004
Entrée en vigueur de la Convention : 22 janvier 2005
Entrée en vigueur de la loi d’application : 1 juillet 2004

 Suivi de mise en oeuvre

• Mesures prises pour ratifier et faire appliquer la Convention de l’OCDE 
  (pdf, 65 KB) septembre 2008, en anglais
     
• Rapport de suivi de la Phase 2 (pdf, 228 KB) octobre 2010, en anglais
   
• Rapport de la Phase 2 (pdf, 614 KB) juin 2008, traduction non vérifiée
   
• Rapport de la Phase 1 (pdf, 232 KB) mars 2006 

 Communiqués de presse

• L’Estonie doit prendre des mesures énergiques pour remédier à la très faible sensibilisation à la corruption transnationale, selon l’OCDE, 3 juillet 2008 

 Lois nationales de mise en oeuvre

• Estonian Penal Code in English and Estonian
  The offence of "giving a bribe" and "granting a gratuity" are set in articles 298 and 297, and the definition of "officials" (including officials in foreign countries) is set in article 288
   
• Estonian legal language centre in English and Estonian

 Documents de référence

• Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption
   
• Suivi de mise en œuvre dans les pays par l’OCDE
   
• Mise en œuvre et application de la Convention dans les autres pays signataires