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Corruption dans les marchés internationaux

Autriche - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

 

Contrôle et évaluation

Autriche: Rapport de Phase 3

2012 - Ce rapport détaille les bonnes pratiques et les défis de l'Autriche en matière de mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE, ainsi que les progrès réalisés par l'Autriche depuis l'évaluation de Phase 2 en 2006.  

Télécharger le rapport dans sa version intégrale 

Lire le communiqué de presse

 

Adhésion de l'Autriche

20 mai 1999
Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion

19 juillet 1999
Entrée en vigueur de la Convention

1 octobre 1998
Entrée en vigueur de la loi d’application

     
Rapports

2012 Rapport de Phase 3

2010 Rapport de Phase 1bis

2008 Rapport de suivi de la Phase 2

2006 Rapport de Phase 2

1999 Rapport de Phase 1

 

Communiqués de presse

2013 Selon l'OCDE, la mise en oeuvre par l'Autriche de sa législation relative à la corruption transnationale est bien trop limitée, mais pourrait s'intensifier prochainement

 

              

 

Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale.

Texte de la Convention et documents connexes

Rapports par pays

 

Le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption

Le Groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales de l’OCDE est responsable du suivi de la mise en œuvre et de l’application de la Convention anticorruption de l’OCDE, de la Recommandation sur la lutte contre la corruption de 2009 et de documents connexes. Le Groupe de travail est composé de représentants des Parties à la Convention et se réunit régulièrement.

Plus d'informations sur le Groupe de travail

 

Contrôle et évaluation

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption prévoit une « procédure d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle » de son application, que l’on appelle « suivi ». Ce suivi se déroule en phases successives.

Description des phases de suivi

Données sur la mise en œuvre

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Documents connexes

 

Also AvailableEgalement disponible(s)