Principes de gouvernement d'entreprise

Les pays de l'OCDE se mettent d'accord sur de nouveaux Principes de gouvernement d'entreprise

 

22/04/2004 - Les gouvernements des 30 pays de l'OCDE ont approuvé une version révisée des Principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE qui énonce de nouvelles recommandations définissant de bonnes pratiques dont les entreprises sont invitées à s'inspirer dans leur comportement afin de rétablir et entretenir la confiance du public dans les sociétés et les marchés d'actions.

Les Principes révisés apportent une réponse à un certain nombre de problèmes qui ont ébranlé ces dernières années la confiance des investisseurs dans la gestion des entreprises. Ils appellent les pouvoirs publics à mettre en place des cadres réglementaires véritablement efficaces et les entreprises à rendre compte de leurs actes. Ils plaident en faveur d'une prise de conscience du côté des investisseurs institutionnels et d'une contribution effective des actionnaires à la détermination des rémunérations des dirigeants. Ils insistent en outre sur l'amélioration de la transparence et de l'information en tant que parade contre les conflits d'intérêts.

Se félicitant de l'adoption des Principes révisés, le Secrétaire général de l'OCDE , M. Donald J. Johnston, souligne à quel point la qualité du système de gouvernement d'entreprise compte pour affermir la confiance des investisseurs et attirer les capitaux à long terme qui nourrissent la croissance économique.

"Les entreprises et les pouvoirs publics doivent travailler ensemble pour renforcer la confiance du public dans les entreprises" déclare M. Johnston, qui affirme également : "Les gouvernements et les instances chargées de la réglementation doivent offrir aux institutions financières et aux entreprises de leur pays un cadre réglementaire de qualité propre à étayer la compétitivité et à encourager l'adoption de pratiques exemplaires."

Les Principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE, dont la première version a été publiée en 1999, se sont largement imposés comme une référence tant dans les pays Membres de l'OCDE que partout ailleurs. Ils constituent l'une des douze normes fondamentales pour la solidité des systèmes financiers définies par le Forum sur la stabilité financière et la Banque mondiale s'y réfère dans le cadre des travaux qu'elle mène pour améliorer le gouvernement d'entreprise sur les marchés émergents.

En 2002, les gouvernements des pays de l'OCDE ont demandé que les Principes soient revus afin de prendre en compte les évolutions survenues dans le secteur des entreprises. Le texte révisé est le fruit d'un processus de consultation auquel ont participé des représentants des pays Membres et non membres de l'OCDE, ainsi que des représentants d'organisations patronales et professionnelles, de syndicats, d'organisations de la société civile et d'organes ayant vocation à définir des normes au niveau international.

Pour Mme Véronique Ingram, qui préside le Groupe de direction sur le gouvernement d'entreprise de l'OCDE, "les Principes révisés mettent l'accent sur l'importance qu'il faut attacher à la mise en place d'un cadre réglementaire dans le domaine du gouvernement d'entreprise qui favorise le bon fonctionnement des marchés, facilite l'application effective des textes et définit clairement les responsabilités des différents instances compétentes en matière de surveillance, de réglementation et d'application des textes. Ils insistent en outre sur la nécessité de définir des chaînes de responsabilités transparentes au sein des entreprises de façon à ce que le conseil d'administration et la direction soient responsables de leurs décisions."

Parmi les autres aspects couverts par les Principes révisés, on peut mentionner :

Les investisseurs institutionnels

  • Ils doivent rendre publiques leurs stratégies en matière de gouvernement d'entreprise, faire savoir comment ils décident de l'usage qu'ils feront de leurs droits de vote et comment ils gèrent les conflits d'intérêts qui risquent d'interférer avec leurs décisions de vote ;
  • Les restrictions aux consultations entre actionnaires concernant leurs intentions de vote doivent être assouplies afin de réduire le coût inhérent à leur statut de détenteur du capital.

Droits des actionnaires

  • Les droits des investisseurs doivent être renforcés. Les actionnaires doivent avoir la possibilité de révoquer des administrateurs et de participer réellement aux processus de désignation des candidats aux postes d'administrateurs et d'élection des administrateurs ;
  • Ils doivent avoir la possibilité de faire valoir leurs points de vue concernant la politique de rémunération des dirigeants et administrateurs et toute décision relative à la composante en actions doit être soumise à leur approbation.

Conflits d'intérêts et responsabilité des auditeurs

  • Un nouveau principe invite les agences de notation et les analystes à éviter tout conflit d'intérêts risquant de compromettre la sincérité de leurs avis ;
  • Les devoirs de l'auditeur doivent être renforcés et inclure l'obligation de rendre des comptes aux actionnaires, ainsi qu'un devoir vis-à-vis de la société d'agir avec toute la diligence que l'on est en droit d'attendre de professionnels dans l'accomplissement de leurs missions ;
  • Les auditeurs doivent être totalement indépendants, et leur indépendance ne doit pas être altérée par des relations d'une autre nature avec la société.

Droits des actionnaires et protection des témoins de pratiques illicites ou contraires à l'éthique

  • Les Principes inaugurent une nouvelle voie en consacrant un chapitre aux parties prenantes dont les droits ne sont pas seulement définis par la loi, mais aussi par des accords négociés.
  • Un nouveau principe préconise la protection des témoins de pratiques illicites ou contraires à l'éthique, y compris des institutions par l'intermédiaire desquelles leurs plaintes ou allégations peuvent être prises en compte et autorise ceux-ci à s'adresser à titre confidentiel à un membre du conseil d'administration.

Responsabilités du conseil d'administration

  • Les devoirs et les responsabilités du conseil d'administration ont été qualifiés de fiduciaires par nature, ce qui est particulièrement important lorsqu'on a affaire à des groupes de sociétés ;
  • La portée du principe relatif à l'indépendance et à l'objectivité du conseil d'administration a été étendue de façon à éviter les conflits d'intérêts et à couvrir les situations où il existe des actionnaires de contrôle ou des actionnaires détenant de gros paquets d'actions, et aussi pour traiter de la responsabilité qui revient au conseil d'administration de surveiller les systèmes de contrôle interne de l'information financière.

Pour des informations complémentaires, les journalistes sont invités à prendre contact avec Spencer Wilson, Division des relations avec les médias (tél. [33] 1 45 24 81 18).

Le texte révisé des Principes de gouvernement d'entreprise est disponible à www.oecd.org/daf/corporate/principles-fr

Pour tout commentaire, toute question ou suggestion concernant les Principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE, veuillez prendre contact avec la Division des affaires d'entreprise de l'OCDE .

 

 

 

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