Résolution des différends

Résolution des différends en matière de conventions fiscales : statistiques sur la procédure amiable maintenant disponibles

 

Résolution des différends internationaux en matière de conventions fiscales: Statistiques sur la procédure amiable

 

25 Septembre 2009 - Deux des principaux objectifs des travaux de l’OCDE sur la procédure amiable (PA) prévue par les conventions fiscales étaient de réduire le temps requis pour traiter et compléter les cas de procédure amiable et d’assurer une plus grande transparence concernant l’utilisation de cette procédure. Conformément à ces objectifs,  l’OCDE a décidé de mettre à la disposition du public, au moyen de son site Web, des statistiques annuelles sur le nombre de cas de procédure amiable dans tous les pays-membres et dans les pays non-membres qui souhaitent fournir ces statistiques.

 

L’analyse des statistiques sur la PA avait été identifiée comme un projet de travail subséquent dans le rapport d’étape de 2004 sur les travaux du Comité des affaires fiscales (CAF) sur l’amélioration de la résolution des différends. Ce rapport d’étape incluait 31 propositions visant l’amélioration de la manière dont les différends en matière de conventions fiscales sont résolus par la PA.

 

Le suivi donné à ces propositions a été présenté dans le document de discussion de 2006 « Proposals for Improving Mechanisms for the Resolution of Tax Treaty Disputes », qui a été examiné lors d’une consultation publique à Tokyo en mars 2006. Suite au travail effectué sur ces propositions, l’OCDE a conclu qu’une analyse périodique du nombre de cas de PA des pays-membres serait utile Résolution des différends internationaux en matière de conventions fiscales: Statistiques sur la procédure amiableet le Secrétariat de l’OCDE a donc été chargé de préparer un projet de collecte de statistiques sur l’utilisation de la PA. En janvier 2007, le CAF a décidé que les pays-membres soumettraient des rapports annuels contenant des données statistiques sur le nombre de cas de PA ; il a également approuvé la procédure et le format que le Secrétariat avait developpés à cette fin. Ces procédure et format, de même que le résultat des travaux sur les autres propositions contenues dans le rapport d’étape de 2004 ont été décrits dans le rapport du CAF de 2007 « Improving the Resolution of Tax Treaty Disputes ».

 

Des premières statistiques sur la procédure amiable sont maintenant disponibles pour les années 2006 et 2007. Selon l’ensemble de ces statistiques, le nombre de cas de PA dans les pays-membres a généralement augmenté, bien qu’il n’y ait pas de tendance claire  dans l’évolution du nombre de nouveaux cas ou de cas complétés. Dans le cas des pays-membres qui ont fourni des statistiques sur le temps moyen requis pour régler les cas de PA, on constate une légère diminution, entre 2006 et 2007, du temps moyen requis pour compléter ou mettre fin à un cas de PA. L’OCDE a l’intention de continuer de rassembler et publier les statistiques sur la PA pour les périodes subséquentes, ce qui permettra d’obtenir des informations utiles sur les tendances à long terme concernant le nombre de cas de PA.

 

En savoir plus:
Veuillez visiter le site OCDE sur la Résolution des différends.

 

 

 

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