Résolution des différends

Conventions fiscales: L'OCDE publie les dernières statistiques sur la procédure amiable

 

23/11/2015 - Dans le cadre des travaux de l’OCDE visant à réduire le temps requis pour traiter et compléter les cas de procédure amiable (PA) prévue par les conventions fiscales et afin d’assurer une plus grande transparence concernant l’utilisation de cette procédure, l’OCDE met à la disposition du public, sur son site web, des statistiques annuelles sur le nombre de cas de PA dans tous les pays OCDE et dans les économies non membres de l'OCDE qui souhaitent fournir ces statistiques. Les statistiques pour la période 2014 sont maintenant disponibles.

 

La procédure et le format utilisés pour la collecte de ces statistiques (y compris la définition des termes utilisés dans les rapports), de même que le résultat des travaux sur les autres propositions contenues dans le rapport d’étape de 2004 sur les travaux du Comité des affaires fiscales (CAF) sur l’amélioration de la résolution des différends, ont été décrits dans le rapport du CAF de 2007 « Améliorer la résolution des différends en matière de conventions fiscales ».

 

Les statistiques qui viennent d’être rendues publiques visent la période 2014 (les statistiques pour les périodes 2006 à 2013 ont été rendues publiques précédemment). Selon ces statistiques, le nombre de cas de PA dans les pays OCDE a connu une croissance continue de 2006 à 2014 et une légère baisse en 2010. Dans le cas des pays qui ont fourni des statistiques sur le temps moyen requis pour régler les cas de PA, la période de temps requise pour compléter ou mettre fin à un cas de PA a légèrement augmenté en 2014 (23,79 mois) par rapport à 2013 (23,57 mois). La division des cas rapportés entre cas avec des pays OCDE et cas avec des économies non membres de l'OCDE indique que, règle générale, plus de 90 pour cent des cas de PA des pays OCDE sont des cas avec d’autres pays OCDE.

 

L’amélioration de l’efficacité des mécanismes de règlement des différends était une partie intégrale des travaux sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et était l’objectif de l’action 14 du Plan d’action concernant BEPS (voir le rapport final de 2015 sur l’action 14). L’un des principaux résultats des travaux sur l’action 14 est l’adhésion des pays de l’OCDE et du G20 à une norme minimale en matière de règlement des différends relatifs aux conventions. En adhérant à cette norme minimale, ces pays se sont engagés à fournir des statistiques sur la PA conformément au cadre qui sera défini à cette fin ; ces statistiques permettront d’évaluer concrètement les effets de la mise en œuvre de la norme minimale. Les statistiques sur la PA qui seront publiées dans le futur comprendront donc des informations supplémentaires et incluront les rapports d'économies non membres de l'OCDE qui, actuellement, ne fournissent pas à l’OCDE leurs statistiques sur la PA.

 

Pour plus d'informations, veuillez visiter www.oecd.org/fr/fiscalite/resolution/statistiques-pa-2014.htm ou prendre contacte avec Grace Perez-Navarro, Directrice adjointe du Centre de politique et d'administration fiscales. 

 

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