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Résolution des différends

L'OCDE publie les statistiques sur la procédure amiable pour 2015

 

05/12/2016 - Les travaux de l’OCDE visant à progresser la sécurité fiscale comprennent en particulier des travaux qui ont pour objectif de réduire le temps requis pour traiter et compléter les cas soumis à la procédure amiable (PA) en vertu des conventions fiscales et à assurer une plus grande transparence de cette procédure amiable. Dans le cadre de ces travaux, l’OCDE met à la disposition du public, sur son site web, des statistiques annuelles sur le nombre de cas de PA dans tous les pays membres de l’OCDE et dans les économies non membres de l'OCDE qui souhaitent fournir ces statistiques. Les statistiques pour la période 2015 sont maintenant disponibles.

 

Améliorer l’efficacité des mécanismes de règlement des différends est une composante essentielle des travaux sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et est l’objectif de l’action 14 du Plan d’action concernant BEPS (voir le rapport final de 2015 sur l’action 14). L’un des principaux résultats des travaux relatifs à l’action 14 est l’adhésion des pays de l’OCDE et du G20 à un standard minimum en matière de règlement des différends relatifs aux conventions fiscales. En adhérant à ce standard minimum, les membres du Cadre inclusif sur BEPS fourniront des statistiques sur la PA conformément au cadre qui a été défini à cette fin ; ces statistiques permettront d’évaluer concrètement les effets de la mise en œuvre de certains aspects du standard minimum. Les statistiques sur la PA qui seront publiées pour 2016 et les années subséquentes comprendront donc des informations supplémentaires et incluront les rapports fournis par un groupe important d'économies non membres de l'OCDE, qui, généralement, ne fournissent actuellement pas de statistiques sur la PA à l’OCDE.

 

Les statistiques l’OCDE a augmenté de façon continue de 2006 à 2015 et a connu une légère baisse en 2010. Dans chaque pays ayant fourni des statistiques, la durée moyenne pour régler les cas de PA, pour les compléter ou pour mettre fin à de tels cas a diminué en 2015 (20,47 mois) en comparaison à l’année 2014 (23,79 mois). La division des cas rapportés entre cas avec des pays membres OCDE et les cas avec des économies non membres de l'OCDE indique que, règle générale, plus de 90 pour cent des cas de PA des pays membres de l’OCDE sont des cas avec d’autres pays membres de l’OCDE.

 

Aux fins des statistiques pour la période 2015 récemment rendues publiques, la procédure et le format utilisés pour la collecte des statistiques (y compris la définition des termes utilisés dans les rapports) – de même que le résultat des travaux sur les autres propositions contenues dans le rapport d’étape de 2004 sur les travaux du Comité des affaires fiscales (CAF) sur l’amélioration de la résolution des différends – ont été décrits dans le rapport du CAF de 2007 « Améliorer la résolution des différends en matière de conventions fiscales ». 

 

Pour plus d'informations, veuillez visiter www.oecd.org/fr/fiscalite/resolution/statistiques-pa-2015.htm ou communiquer avec Grace Perez-Navarro (+33 1 45 24 18 80), Directrice adjointe du Centre de politique et d'administration fiscales.