Résolution des différends

Luxembourg: Fiche sur les procédures amiables

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mise à jour 7 juin 2012

Autorité compétente	M. Georges BRUCH Chef de la Division Relations Internationales / Administration des Contributions Directes / Ministère des Finances 45, Blvd Roosevelt /L - 2982 Luxembourg / Luxembourg Tél.: 352 40 800-2204 E-mail: georges.bruch@co.etat.lu
Organisation	La Division des Relations Internationales est l’autorité chargée de la négociation des conventions internationales contre les doubles impositions et de l’élaboration des projets de loi tendant à les mettre en vigueur, de l’exécution du suivi des conventions conclues, des échanges de renseignements avec les administrations fiscales étrangères.
Champ d’application	La procédure amiable est utilisée tant pour résoudre la double imposition d'un contribuable en particulier que pour examiner l'interprétation ou l'application de la convention fiscale.
Instructions administratives	Pas de réglementation spécifique.
Délai pour introduire un recours	N/A
Forme de la demande	N/A
Documentation	Le contribuable doit rapporter toutes les pièces permettant de prouver effectivement la double imposition.
Honoraires	Non
Recouvrement / Intérêts/ Pénalités	Non
Autres mécanismes	La Convention d’arbitrage des Communautés européennes. La Convention conclue entre le Luxembourg et le Mexique prévoit un arbitrage.
Site Web du Ministère des Finances	www.impotsdirects.public.lu