Résolution des différends

Luxembourg: Fiche sur les procédures amiables

 

 

mise à jour 7 juin 2012

 

Autorité compétente

M. Georges BRUCH
Chef de la Division Relations Internationales / Administration des Contributions Directes / Ministère des Finances
45, Blvd Roosevelt /L - 2982 Luxembourg / Luxembourg
Tél.: 352 40 800-2204
E-mail: georges.bruch@co.etat.lu 

Organisation 

La Division des Relations Internationales est l’autorité chargée de la négociation des conventions internationales contre les doubles impositions et de l’élaboration des projets de loi tendant à les mettre en vigueur, de l’exécution du suivi des conventions conclues, des échanges de renseignements avec les administrations fiscales étrangères. 

Champ d’application

La procédure amiable est utilisée tant pour résoudre la double imposition d'un contribuable en particulier que pour examiner l'interprétation ou l'application de la convention fiscale.

Instructions administratives

Pas de réglementation spécifique.

Délai pour introduire un recours

N/A 

Forme de la demande

N/A 

Documentation

Le contribuable doit rapporter toutes les pièces permettant de prouver effectivement la double imposition.

Honoraires

Non

Recouvrement / Intérêts/
Pénalités

Non

Autres mécanismes

La Convention d’arbitrage des Communautés européennes.

La Convention conclue entre le Luxembourg et le Mexique prévoit un arbitrage.

Site Web du Ministère des Finances

www.impotsdirects.public.lu

    

 

 

 

 

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