Résolution des différends

L'OCDE lance un projet sur l'amélioration de la résolution des différends en matière de fiscalité internationale

 

 Avec l'augmentation des échanges et des investissements internationaux, le risque de différends en matière de fiscalité internationale augmente nécessairement également. Si on les laisse non résolus, ces différends peuvent entraîner des doubles impositions et constituer un obstacle à la libre circulation des biens et des services dans une économie globale. Les gouvernements, comme les entreprises, ont besoin de procédures efficaces pour limiter le nombre de ces différends et les résoudre de manière satisfaisante lorsqu'ils se présentent.

Le Centre de Politique et d'Administration Fiscales (CPAF) de l'OCDE a été activement impliqué dans le développement de procédures pour gérer ces questions. En cherchant à résoudre les différends fiscaux avant qu'ils débutent, l'OCDE a contribué à établir des procédures internationalement reconnues pour les " Accords Préalables de Prix " (APP) au travers desquels les gouvernements et les contribuables peuvent s'accorder à l'avance sur l'approche appropriée pour déterminer le prix " de pleine concurrence " qui devra être facturé au titre de transactions entre des entités liées. Les APP bilatéraux (c'est-à-dire les APP impliquant les autorités compétentes des administrations fiscales affectées par les transactions) permettent aux contribuables de s'assurer par avance qu'une approche cohérente sera suivie par les gouvernements impliqués dans une transaction internationale, évitant ainsi la possibilité de différends ultérieurs coûteux. Les travaux sur la prévention des différends ont culminé avec la publication de l'Annexe aux Principes directeurs en matière de prix de transfert de l'OCDE relative à la conduite des APP dans le cadre de la Procédure Amiable de l'Article 25 de la Convention Modèle OCDE.

Les travaux ont maintenant progressé pour se concentrer sur la résolution des différends fiscaux internationaux lorsqu'ils se produisent et pour élargir le champ à tous les différends relevant des conventions fiscales et non uniquement aux prix de transfert. La Procédure Amiable (" PA ") prévue par les conventions fiscales est le mécanisme traditionnel de résolution de ces différends.

La PA permet aux autorités fiscales de se rencontrer pour tenter de résoudre les différences d'une manière qui assure l'élimination de la double imposition et une application appropriée de la convention. La PA a raisonnablement bien fonctionné dans le passé, mais tant le nombre de différends internationaux que la complexité des cas impliqués ont augmenté. Améliorer l'efficacité du fonctionnement de la PA et, de manière tout aussi importante, s'assurer que les cas impliqués dans les PA aboutiront à une conclusion satisfaisante, sont au centre d'un projet important actuellement mené par l'OCDE.

Récemment, le Comité des Affaires Fiscales de l'OCDE a formé un nouveau Groupe de Travail chargé d'examiner les moyens d'améliorer l'efficacité de la PA, incluant l'examen d'autres techniques de résolution des différends qui pourraient être utilisées en prolongement de la PA. Le Groupe de Travail est composé de représentants gouvernementaux ayant une expertise dans les conventions fiscales et de représentants gouvernementaux ayant une expertise en matière de prix de transfert. Le mandat de ce groupe a récemment été étendu jusqu’à décembre 2006. Il s’est déjà réuni à quatre reprises et des résultats importants ont déjà été enregistrés.
Le Groupe de Travail a compilé les Fiches par pays sur les procédures amiables qui contiennent les informations des pays membres de l’OCDE sur les autorités compétentes, les coordonnées, les directives internes concernant la procédure amiable et toute autre informations utiles aussi bien pour les autorités fiscales que pour les contribuables. Ces Fiches par pays peuvent être trouvées sur le site Web de l’OCDE sur la page d’accueil du CPAF (www.oecd.org/daf/ctpa). L’OCDE souhaite aussi rendre accessibles des informations similaires pour les pays non-membres.

Le Groupe de Travail a rédigé un rapport d’étape décrivant trois différents types de propositions :

  1. Propositions d’actions immédiates pouvant être prises pour améliorer la procédure amiable sans que davantage de travail soit nécessaire au niveau du Groupe de Travail – celles-ci impliquent souvent la révision par les pays des délais de la procédure amiable ou d’autres aspects pratiques de cette procédure, en vue d’améliorer l’efficacité et la transparence.
  2. Propositions de travaux futurs, où une solution a été identifiée mais où davantage de travail au sein du Groupe de travail est nécessaire pour développer cette proposition. L’apport principal de ces propositions est probablement le projet de « Manuel pour des procédures amiables efficaces ». Ce Manuel fournira aux contribuables et aux administrateurs fiscaux des principes directeurs concernant les pratiques appropriées. Cette catégorie comprend aussi le travail examinant la possibilité de réalisation des potentielles techniques de résolution des conflits qui pourraient compléter la procédure amiable.
  3. Propositions d’études futures, où davantage de travail est nécessaire pour déterminer si un problème peut être traité de manière appropriée dans le cadre de ce projet.

Le Rapport d’étape a été publié à l’été 2004 à l’attention de commentaires publics (date limite : 15 octobre), et avec l’intention de tenir une consultation avec les commentateurs et les représentants des milieux d’affaires pour examiner les commentaires. Cette démarche est fondée sur la consultation réussie qui s’est tenue en décembre 2003.
Les problèmes qui ont été pris en compte par le Groupe de Travail et qui sont examinés dans le Projet de rapport d’avancement suivent dans un ordre à peu près chronologique les différentes étapes du déroulement de la procédure amiable. Le projet couvre à la fois les aspects opérationnels et les questions de fond. Parmi les aspects opérationnels, on trouve des sujets tels que : la transparence des procédures, le rôle du contribuable dans la procédure, le coût de la procédure, l'établissement d'un calendrier pour la résolution des différends, etc. Parmi les questions de fond : le champ et l'objet de l'Article 25, l'interaction entre PA et droit interne, les contraintes relatives à la possibilité de recourir à la PA ou de la mettre en oeuvre, les limites dans le temps, la suspension des impôts et intérêts, etc.
Une attention particulière est apportée aux moyens de s'assurer que la PA aboutira à une conclusion satisfaisante dans un délai raisonnable. Dans la PA actuelle, si à la fin des discussions les pays impliqués dans un différend ne peuvent se mettre d'accord, le différend demeure non résolu et peut résulter en une double imposition. De plus, même lorsque le cas fait l'objet d'un accord, la procédure peut parfois être très longue et s'avérer coûteuse pour le contribuable et l'administration fiscale. De tels résultats ne sont pas satisfaisants pour les parties concernées. Un certain nombre de techniques supplémentaires sont pour cette raison examinées pour traiter ces situations, allant de l’avis consultatif à un processus d’arbitrage plus formel.

Le Groupe de Travail analyse la possibilité de mettre en œuvre une soumission obligatoire des affaires  non résolues de procédure amiable à une forme de mécanisme de règlement des différends. Une telle soumission obligatoire impliquerait l’exigence de soumettre les affaires, sans nécessairement être lié par le rapport de l’organe de résolution des différents. Cela posera la question de savoir si la soumission obligatoire pourra être obtenue en modifiant le Commentaire de l’Article 25 ou si elle impliquerait des modifications ou addenda aux articles du Modèle de convention fiscale

Le Groupe de Travail analyse la possibilité de mettre en œuvre une soumission obligatoire des cas non résolus de procédure amiable uniquement pour les pays désireux de mettre en place une résolution obligatoire de toutes les affaires. Une telle possibilité constituerait une soumission obligatoire, mais également l’acceptation en avance du résultat. Cela nécessiterait probablement l’élaboration d’un nouvel Article du Modèle de convention fiscale et du Commentaire correspondant, mais pourrait aussi prendre une autre forme.

 

L’accent doit être mis sur le fait que le travail sur les mécanismes supplémentaires de résolution des différends a un caractère exploratoire par nature – aucune décision n’a été prise sur la question de savoir si de tels mécanismes devraient être utilisés.

Pour plus d'informations merci de contacter Paul Mulvihill paul.mulvihill@oecd.org; téléphone - 33 (0)1 45 24 78 70) ou Jeffrey Owens (Chef du CPAF ; adresse électronique jeffrey.owens@oecd.org; téléphone - 33 (0)1 45 24 91 08).

 

 

 

 

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