Autorités compétentes 

PA :

Direction de la Législation Fiscale

Sous-Direction E

139 rue de Bercy

75572 Paris cedex 12

Tél : +33 (0)1 53 18 91 99

Fax : +33 (0)1 53 18 96 90

Courriel : bureau.e1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr

APP :

Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

Service du Contrôle Fiscal - Bureau des Affaires Internationales CF3

86-92 allée de Bercy

75574 Paris cedex 12 

Tél : +33 (0)1 53 18 05 76

Fax : +33 (0)1 53 18 05 87

Courriel : bureau.cf3@dgfip.finances.gouv.fr

Organisation

PA : Bureau E1 de la Direction de la Législation Fiscale - Ministère de l'Économie

APP : Bureau des Affaires Internationales CF3, Service du Contrôle Fiscal, DGFiP - Ministère du Budget 

Champ d'application de la PA et des APP

Elimination des impositions en désaccord avec les conventions fiscales, comme les cas de double imposition.

Procédures de droit interne et arrangements administratifs

PA :

BOI 14 F-1-06 (instruction du 23 février 2006)

BOI 14 F-1-09 (instruction du 23 décembre 2009)

BOI 4 A-10-10 (instruction du 23 décembre 2010)

APP :

BOI 4 A-8-99 (instruction du 17 septembre 1999)

BOI 4 A-11-05 (instruction du 24 juin 2005)

BOI 4 A-13-06 (instruction du 28 novembre 2006) 

Délai d'introduction du recours

PA : Défini par la clause de la convention fiscale applicable (de nombreuses conventions siglées par la France comportent un Article 25 Modéle OCDE).

APP : Six mois avant le début du premier exercice couvert par la demande

* exception : l'accord peut s'appliquer à l'exercice fiscal de la demande si le contribuable en fait la demande au moment du dépôt

* les APP ne doivent pas être rétroactifs

Forme de la demande

PA : Pas de forme spécifique ; voir BOI 14 F-1-06 susmentionné

APP : A définir selon l'accord entre l'administration et le contribuable ; voir BOI 4 A-8-99 susmentionné

Documentation

PA : Voir BOI 14 F-1-06 susmentionné

APA : Voir BOI 4 A-8-99 susmentionné

- documents nécessaires à l'analyse de la méthode

- documents comptables et extracomptables pouvant aider l'administration dans l'examen de la demande

Honoraires

Recouvrement de l'impôt / pénalités / intérêts

Pas de traitement favorable pour les contribuables dans le cadre des PA.

Autres mécanismes de résolution des différends

La Convention Européenne d'Arbitrage s'applique aux cas de prix de transfert.

Site Internet du gouvernement

http://www.impots.gouv.fr

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot;jsessionid=OWTVMIOIWYQOVQFIEMPSFFWAVARXAIV1?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440