Résolution des différends

Définition des termes utilisés dans les statistiques sur la procédure amiable

 

Basé sur le rapport « Improving the Resolution of Tax Treaty Disputes » approuvé par le Comité des affaires fiscales le 30 janvier 2007.

 

«L’adhésion à ces définitions permettra d’améliorer l’exactitude et la cohérence des données déclarées. Dans le cas exceptionnel où une administration fiscale n’accepte pas une définition ou n’est pas en mesure d’effectuer sa déclaration selon cette définition, cette administration devrait indiquer dans une note de bas de page la différence entre l’approche qu’elle a adoptée et la définition.»


« Average Cycle Time » (Durée moyenne écoulée) :

Il s’agit de la durée moyenne pour le traitement d’un cas faisant l’objet d’une procédure amiable. Cette moyenne doit être calculée en faisant d’abord le total  du nombre de mois qu’il a fallu pour régler ou clôturer chaque cas (y compris un cas qui a fait l’objet d’un retrait) qui a été réglé, clôturé ou retiré au cours de la période de déclaration, cette période étant calculée à partir de la date où la procédure a été engagée et se terminant à la date de règlement définitif, de clôture ou de retrait. La seconde étape consiste à diviser ce nombre total de mois par le nombre total de cas ainsi réglés, clôturés ou retirés. Le résultat est la durée moyenne écoulée, exprimée en mois, pour le traitement d’un cas faisant l’objet d’une procédure amiable ou, en d’autres termes, le nombre moyen de mois nécessaires pour traiter un tel cas.


« Closed or Withdrawn Case with Double Taxation » (Cas clôturés ou retirés sans suppression de la double imposition) :

Cette colonne devrait contenir les informations sur tout cas qui a été clôturé par une administration fiscale (lorsqu’il n’y a plus de recours possible dans le cadre des dispositions sur la procédure amiable de la Convention applicable) ou retiré par un contribuable dans des conditions où l’imposition non conforme à la Convention (y compris la double imposition) n’a pas été évitée. Le cas est considéré comme clôturé par les administrations fiscales à la date où elles ont notifié par écrit au contribuable le fait qu’elles ne sont pas, et ne seront pas,  en mesure d’aboutir à un règlement et qu’il n’existe aucun autre recours (tel que l’arbitrage) disponible dans le cadre de la procédure amiable. Les pays ont le choix de la manière dont ils souhaitent déclarer de tels cas (par exemple le nombre decas ou de questions de ce type qui ont été clôturés ou retirés sans suppression de la double imposition, les sommes qui correspondent à la double imposition non supprimée dans de tels cas, le pourcentage du montant en jeu correspondant à la double imposition non supprimée dans de tels cas, etc.) mais la même approche doit être suivie d’une année à l’autre et les pays doivent expliquer la méthode suivie.


« Completed Case » (Cas réglé) :

Il s’agit d’un cas qui a été résolu, que ce soit par accord amiable (y compris suite à un arbitrage) ou par action unilatérale de la part de l’autorité compétente, lorsque l’imposition non conforme à la convention (y compris la double imposition) a été éliminée en totalité ou en partie. En général, un cas est réglé à la date où le contribuable a officiellement accepté le règlement. A ce stade, la seule mesure qui doit être prise par l’administration fiscale est l’application de la décision prise à l’issue de la procédure, ce qui devrait être effectué assez rapidement (par exemple dans un délai de 30 jours).


« Ending Inventory » (Cas en cours en fin de période) :

Le nombre de cas en cours soumis à la procédure amiable qui figurent dans les dossiers d’une autorité compétente et qui n’ont pas été réglés, clôturés ou retirés (selon la définition qui figure ci-dessus) à la fin de la période de déclaration. Le nombre de cas en cours en fin de période est égal au nombre de cas en cours au début de la période suivante.


« Initiated Case » (Cas engagé) :

On entend par « cas engagé » un cas qui a été accepté par une autorité compétente. Dans la plupart des cas, les autorités compétentes accepteront la demande d’assistance qui leur est adressée par une personne dans le cadre de la procédure amiable à la date où la demande est considérée comme complète, ce qui est généralement attesté par une notification de l’autorité compétente à la personne en question selon laquelle sa requête a été acceptée. Une « demande complète » est une demande à l’appui de laquelle des informations suffisantes sont transmises pour permettre à l’autorité compétente de décider si la réclamation  apparait justifiée. A cette fin, la transmission d’un dossier purement « préventif » à l’autorité compétente (c’est-à-dire une démarche effectuée avant l’expiration du délai limite pour formuler une requête auprès de l’autorité compétente mais qui ne contient pas suffisamment d’informations pour permettre à celle-ci de décider si la réclamation  apparait justifiée) ne doit pas être considérée comme un cas « engagé ». Un cas qui est présenté à une autorité compétente par l’autorité compétente d’un autre Etat (suite à une demande soumise à cette dernière autorité compétente) est en général considéré comme « engagé » au sens des statistiques de la première autorité compétente lorsque celle-ci reçoit ce dossier, à moins que la première autorité compétente ne fasse savoir promptement à l’autre autorité compétente que la demande est incomplète ou n’est pas acceptée pour d’autres raisons en vue de faire l’objet d’une procédure amiable. Par définition, cette colonne ne comprend que les cas engagés au cours de la période de déclaration visée.


« MAP Case » (Cas faisant l’objet d’une procédure amiable) :

Cas faisant suite à une requête formulée par une personne en application des dispositions d’une convention fiscale relatives à la procédure amiable. Les dossiers en cours d’une autorité compétente comprennent en général : (i) les cas faisant suite à une requête soumise directement à cette autorité compétente par un contribuable ; et (ii) les cas faisant suite à une requête soumise par un contribuable à l’autorité compétente d’un autre Etat partie à une convention et soumise par la suite par cette autorité à la première autorité compétente. En général, ces cas sont constitués par des demandes de règlement de situations dans lesquelles les contribuables sont soumis à une imposition non conforme aux dispositions d’une convention fiscale applicable, principalement des situations de double imposition. Il peut s’agir d’un cas faisant suite à une requête soumise en vertu de dispositions fondées sur l’article 25(1) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE ou bien en vertu de l’article 25(3) sous réserve que dans ce dernier cas la demande soit spécifique à un contribuable et ne vise pas une interprétation générique de la Convention. Il peut aussi s’agir d’un cas où une requête est présentée pour déterminer la résidence d’un contribuable dans le cas de situations de double résidence du type mentionné à l’article 4(2)(d) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. A cette fin, un cas soumis à la procédure amiable n’est pas considéré comme comprenant une demande d’accord de fixation préalable de prix de transfert. Bien qu’un cas puisse porter sur un certain nombre de questions et d’exercices fiscaux, il doit toujours être considéré comme un seul cas à des fins statistiques dès lors que les questions sont similaires pour tous les exercices et que l’on attend qu’elles soient traitées en même temps en vue de régler conjointement l’ensemble des questions et des exercices concernés. A cette fin, si dans un délai de trois mois à compter de la réception de la première requête, une autorité compétente reçoit une requête ultérieure de la même personne concernant une question similaire mais pour un exercice fiscal différent ou concernant le même exercice fiscal mais pour une question différente, cette même requête devra être considérée comme faisant partie de la première.


« Opening Inventory » (Cas en cours en début de période) :

Le nombre de cas faisant l’objet d’une procédure amiable qui figurent dans les dossiers d’une autorité compétente et qui n’ont pas été réglés, clôturés ou retirés (selon la définition qui figure ci-dessus) au début de la période de déclaration. Le nombre de cas en cours en début de période est égal au nombre de cas en cours à la fin de la période précédente. Ces cas en cours comprennent les cas à l’égard desquels les autorités compétentes ont convenu d’un règlement sans que le contribuable n’ait toutefois encore accepté officiellement ce règlement. Par définition, le nombre de cas en cours en début de période exclut les cas engagés au cours de cette période.


« Reporting Period » (Période de déclaration) :

Toute période de douze mois pour laquelle l’aautorité compétente établit des statistiques concernant son programme de procédure amiable. La période de déclaration pour une année civile donnée est soit cette année civile elle même soit toute période de douze mois se terminant au cours de cette année civile, selon la période qui correspond le mieux à la façon dont l’autorité compétente maintient ses dossiers. Ainsi, par exemple, la période de déclaration 2006 serait l’année civile 2006 pour une autorité compétente qui enregistre ses données sur la base de l’année civile ou la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006 pour une autorité compétente qui enregistre ses données sur la base d’un exercice fiscal se terminant le 30 septembre. Afin d’assurer la plus grande cohérence possible des données, les pays sont vivement encouragés à effectuer leur déclaration sur la base de l’année civile, mais l’utilisation d’une période différente est acceptable si un pays estime que l’adoption de l’année civile représenterait pour lui une charge de travail trop lourde.


« Year Initiated » (Année d’engagement) :

Il s’agit de l’année (c’est-à-dire la période de déclaration de 12 mois) au cours de laquelle un cas est engagé, conformément à la définition ci-dessous. Chaque période de déclaration est liée à l’année civile au cours de laquelle la période de déclaration se termine. Ainsi, par exemple, un cas engagé le 1er novembre 2006 serait considérée comme engagé au cours de l’année 2006 pour une autorité compétente qui tient des statistiques sur la base de l’année civile mais serait considéré comme un cas engagé au cours de l’année 2007 pour une autorité compétente qui tient des statistiques sur la base d’une période de déclaration se terminant le 30 septembre 2006. Selon le format de rapport proposé, le rapport concernant une période donnée devrait comporter des informations détaillées sur le suivi des cas engagés au cours des cinq périodes de déclaration précédentes et des informations globales pour tous les cas engagés au cours de périodes antérieures. Les autorités compétentes qui ne sont pas en mesure de fournir de telles informations détaillées pour l’ensemble ou une partie des cas engagés avant leur première période de déclaration peuvent fournir ces informations sur une base globale.

 

 

 

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