Résolution des différends

Belgique: Fiche sur les procédures amiables

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mise à jour 9 fevrier 2010

Autorité compétente	M. Jacques FROGNIER - Directeur Ms Sandra KNAEPEN - First Attaché of Finance Service III /1 Relations Internationales Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (AFER) North Galaxy / Koning Albert II laan 33/ 1030 Brussels / Belgium Tel 32 257 624 11 / Fax 32 257 992 22 Email: sandra.knaepen@minfin.fed.be
Organisation	Règlement des différends : Service III/1 Relations internationales. APP PA : Service III/1, section C, Relations internationales.
Champ d’application	Elimination de la double imposition. Application ou interprétation de dispositions conventionnelles. Éviter la double imposition future par APP.
Instructions administratives	Directives générales dans le Commentaire général des conventions préventives de la double imposition (Com.Conv.). Instructions particulières en ce qui concerne l’application de la Convention d’arbitrage de l’UE (Circulaires AAF/Intern ISR/98- 0170 du 07.07.2000 et AAF N° 6/2003 du 25.03.2003). Directives en ce qui concerne les APP PA.
Délai pour introduire un recours	- Règlement des différends : Délai prévu par la CPDI (ce délai peut aller de 6 mois à 3 ans). - APP PA : La demande doit être introduite avant la réalisation de l’opération faisant l’objet de la demande.
Forme de la demande	Pas de forme particulière mais la demande doit être introduite par écrit et être motivée.
Documentation	Le contribuable doit produire les documents appropriés permettant à l’administration fiscale de se prononcer sur le bien fondé ou non de sa demande.
Honoraires	Aucun
Recouvrement / Intérêts/ Pénalités	- A la demande du contribuable, le recouvrement est suspendu durant la procédure amiable en ce qui concerne le montant de l’impôt qui est contesté. - Si la demande du contribuable est rejetée, des intérêts de retard sont calculés sur la période du recouvrement de l’impôt. Si le contribuable a payé l’impôt, des intérêts moratoires sont dus en cas de dégrèvement de l’impôt à l’issue de la procédure amiable. - Les règles habituelles s’appliquent
Autres mécanismes	Convention d’arbitrage de l’UE.
Site Web du Ministère des Finances	www.minfin.fgov.be