Résolution des différends

Améliorer la résolution des différends en matière de fiscalité internationale

 


L'OCDE a lancé un projet important pour améliorer l'efficacité de la Procédure Amiable (PA) prévue à l'article 25 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE. Pour plus d'informations .

Nous invitons les entreprises, les universitaires et toutes autres personnes intéressées à contribuer à ce projet.

Questionnaire Word / Questionnaire PDF

Aussi disponible en anglais:Word Questionnaire / PDF Questionnaire

 

 

 

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