Résolution des différends

Focus

  • En octobre 2016, l'OCDE a publié des documents clés, approuvés par le Cadre Inclusif sur BEPS. Ces documents vont constituer la base du processus d'examen par les pairs des procédures amiables et le suivi de cet examen selon les termes de l'Action 14 du plan d'action BEPS.

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La globalisation de l'économie entraîne un risque accru de double imposition internationale résultant du fait que deux pays cherchent à imposer les mêmes transactions ou activités. Même si les conventions fiscales permettent de éviter cette double imposition dans la majorité des cas, des différends portant sur l’interpétation ou l’application des dispositions de ces conventions peuvent empêcher celles-ci de jouer ce rôle. L'article sur la procédure amiable (PA)prévoit un mécanisme pour résoudre ces différends en matière de fiscalité internationale.

L'OCDE contribue à l'amélioration de la procédure amiable par l'Action 14 du projet BEPS - Examen par les pairs et processus de suivi, la collecte de statistiques sur la PA ainsi que la publication de « Fiches par pays » pour la PA.