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Centre de politique et d'administration fiscales

Renforcer le civisme fiscal pour que particuliers et entreprises paient leurs impôts

 

11/09/2019 - Le consentement volontaire à l’impôt des particuliers et des entreprises peut être amélioré grâce à une compréhension plus fine des liens complexes entre mesures répressives, confiance dans l’administration et facilité de paiement de l’impôt, selon un nouveau rapport de l’OCDE.

 

Le rapport Tax Morale: What Drives People and Businesses to Pay Tax? étudie les différents facteurs qui sous‑tendent le respect volontaire des obligations fiscales, notamment dans les pays en développement où les questions de gouvernance se posent avec plus d’acuité. Ce rapport, diffusé aujourd’hui au cours du Congrès annuel de l’International Fiscal Association à Londres, montre que la discipline fiscale n’est pas seulement déterminée par les taux d’imposition ou par la menace de sanctions, mais plutôt par un large éventail de facteurs socioéconomiques et institutionnels qui varient entre régions et groupes de populations.

 

Il est impératif de mieux comprendre le civisme fiscal et d’accroître le consentement à l’impôt des entreprises et des particuliers à l’heure où les pouvoirs publics cherchent à améliorer le respect des obligations fiscales, à mobiliser davantage de recettes et à faire en sorte que leur système fiscal réponde mieux aux besoins des contribuables. En outre, un meilleur civisme fiscal peut aussi contribuer aux efforts actuellement déployés pour refondre les règles fiscales internationales et inciter les entreprises multinationales à mieux respecter leurs obligations, par le biais du projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Il peut aussi appuyer les efforts consentis par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales pour mettre fin au secret bancaire et à la fraude fiscale des particuliers.

 

Le rapport de l’OCDE révèle que l’âge, le sexe, le niveau d’éducation et la sensibilité religieuse des contribuables exercent aussi une influence sur le civisme fiscal. Les données montrent que les liens entre efficacité du service public et civisme fiscal sont plus complexes qu’on le pense. Ainsi, le niveau perçu de corruption et de méritocratie, ainsi que le degré de confiance dans l’administration publique jouent aussi un rôle. Le civisme fiscal augmente dans certaines régions du monde – comme en Afrique – lorsque les contribuables sont témoins d’améliorations des services publics, mais le lien est moins net dans d’autres régions, comme en Amérique latine.

 

Le rapport se concentre sur le civisme fiscal dans les pays en développement, qui sont confrontés à divers défis pour mobiliser davantage de recettes publiques et financer les actions permettant d’atteindre les Objectifs de développement durable des Nations Unies. Ces défis sont bien connus – étroitesse des bases d’imposition, importance du secteur informel, défaillances de la gouvernance et des capacités administratives, faiblesse du revenu par habitant, insuffisance de l’épargne et de l’investissement intérieurs, et pratiques de fraude et d’évasion fiscales par les entreprises et les particuliers – et sont aggravés par le faible niveau de civisme fiscal.

 

« Il reste beaucoup à faire pour édifier une culture durable du consentement à l’impôt, surtout dans les pays en développement », a déclaré Grace Perez-Navarro, directrice adjointe du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. « Il ne suffira pas de réprimer la planification fiscale agressive ou de supprimer les incitations fiscales. Les contribuables et les autorités doivent nouer une relation plus forte et plus dynamique basée sur la confiance, la facilitation et le respect de la législation fiscale ».

 

« Accroître le civisme fiscal contribue de façon non négligeable à l’impulsion d’une croissance durable des recettes fiscales dans les pays en développement », a ajouté Federico Bonaglia, directeur adjoint du Centre de développement de l’OCDE. « C’est un moyen de mobiliser les ressources dont les États ont besoin pour offrir des services publics et pour construire les infrastructures physiques et sociales nécessaires au développement à long terme. »

 

Il est difficile de mesurer le civisme fiscal des entreprises, et rares sont les études consacrées à cette question, surtout pour les pays en développement. Le rapport utilise des données relatives à la sécurité juridique en matière fiscale comme variable indicative pour examiner le civisme fiscal des entreprises multinationales. Les données mettent en évidence un certain nombre de préoccupations fondamentales concernant les multinationales, notamment la nécessité d’assurer une application cohérente des normes internationales, et d’établir des mécanismes efficaces de collecte de la TVA et de retenue à la source. 

Ce rapport constitue la première réalisation qui se rattache à un nouveau domaine de travail de l’OCDE consacré au civisme fiscal dans les pays en développement, et sera suivi l’année prochaine de travaux complémentaires portant sur l’éducation des contribuables et sur la façon dont les responsables d’administrations fiscales perçoivent le comportement des entreprises multinationales.

 

 

Pour plus d’informations sur le rapport Tax Morale: What Drives People and Businesses to Pay Tax?, rendez-vous sur : http://oe.cd/tax-morale

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Grace Perez-Navarro, Directrice adjointe du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 1 45 24 18 80), Ben Dickinson, Chef de la division des relations internationales et du développement (+33 1 45 24 15 29), ou Lawrence Speer (+33 6 01 49 68 91) à la Division des médias de l’OCDE (+33 1 45 24 97 00).

 

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