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Questions fréquemment posées sur BEPS

 

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Que recouvrent l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ?

Le phénomène d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais) désigne les stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de faire « disparaître » des bénéfices à des fins fiscales ou de les transférer dans des pays ou territoires où l’entreprise n’exerce guère d’activité réelle, mais où ils sont faiblement taxés, ce qui aboutit à une charge fiscale faible ou nulle pour l’entreprise.

 

Les stratégies d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices sont‑elles illégales ?

Le plus souvent, non. Elles se contentent pour l’essentiel de tirer profit des règles en vigueur qui restent ancrées dans un environnement économique caractérisé par des entreprises physiques, et non dans l’environnement mondialisé d’aujourd’hui, où les biens incorporels et la gestion des risques jouent un rôle croissant. Ceci étant, certains dispositifs employés sont illégaux, et les administrations fiscales s’emploient à les combattre. 

 

Pourquoi s’intéresser à ces pratiques si elles sont légales ?

Pour diverses raisons. Premièrement, parce qu’elles faussent la concurrence : les entreprises qui exercent des activités internationales peuvent recourir à ces pratiques, ce qui leur donne un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises présentes uniquement à un échelon national. Deuxièmement, elles peuvent entraîner une répartition inefficace des ressources en faussant les décisions d’investissement en faveur d’activités dont le rendement avant impôt est plus faible, mais le rendement après impôts plus élevé. Enfin, c’est une question d’équité : si des contribuables (y compris des citoyens ordinaires) constatent que les entreprises multinationales peuvent se soustraire à l’impôt sur les bénéfices par des moyens légaux, la discipline volontaire de l’ensemble des contribuables s’en trouvera ébranlée.

 

Pourquoi s’inquiéter aujourd’hui de ce phénomène ? Les travaux que l’OCDE lui consacre sont‑ils motivés par les scandales fiscaux mettant en cause de grands groupes ?

L’OCDE s’emploie depuis des années à élaborer des solutions pour lutter contre la planification fiscale agressive. Le débat relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices implique désormais les plus hautes instances politiques dans de nombreux pays membres et non membres de l’OCDE. L’OCDE ne considère pas qu’une ou plusieurs entreprises en particulier soient à l’origine de ce phénomène. Hormis quelques cas d’abus flagrant, ce sont les règles fiscales proprement dites qui sont en cause. On ne peut pas reprocher aux entreprises d’appliquer les règles que les pouvoirs publics ont mises en place. Par conséquent, c’est aux pouvoirs publics qu’il appartient de revoir ces règles ou d’en instaurer de nouvelles.

 

Quelle est la cause de ces pratiques ?

Les stratégies d’érosion de la base d’imposition et de transfert des bénéfices utilisent à leur avantage diverses caractéristiques de systèmes fiscaux qui ont été mis en place par les pays d’origine et les pays d’accueil. L’impôt sur les sociétés est prélevé au niveau national. Du fait des interactions entre les systèmes fiscaux nationaux, un élément de revenu peut être taxé par plusieurs pays, entraînant une double imposition. Néanmoins, ces interactions peuvent aussi aboutir à créer des lacunes, de sorte qu’un élément de revenu ne sera imposé nulle part. Les entreprises pressent les États d’engager une coopération bilatérale et multilatérale afin de remédier aux divergences entre les règles fiscales qui génèrent une double imposition, mais en tirent aussi profit pour échapper à l’impôt. Le rapport intitulé Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices recense un certain nombre de circonstances qui, combinées sous différentes formes, ouvrent la voie à ces pratiques.

 

Quel est le rôle de l’OCDE dans la lutte contre ce phénomène ?

Étant donné que de nombreuses stratégies d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices tirent parti des interactions entre les règles fiscales de différents pays, il est difficile pour un pays agissant seul de lutter efficacement contre ces pratiques. Il est donc nécessaire d’élaborer une approche coordonnée au niveau international qui facilitera et renforcera les mesures prises par les différents pays pour protéger leurs bases d’imposition, et qui permettra d’offrir des solutions internationales exhaustives susceptibles de résoudre le problème de manière satisfaisante. Des mesures unilatérales et non coordonnées prises par des pays agissant isolément peuvent entraîner un risque de double imposition, voire d’imposition multiple, pour les entreprises. Cela aurait des effets délétères sur l’investissement, la croissance et l’emploi au niveau mondial. Le Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices constitue une réponse consensuelle à ces défis, et s’inscrit dans les efforts permanents déployés par l’OCDE pour faire en sorte que l’architecture fiscale mondiale soit équitable et juste.

 

Que préconise le Plan d’action ?

Ce Plan recense 15 actions à déployer afin de lutter de façon globale et coordonnée contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Ces actions, qui entraîneront des transformations fondamentales des règles fiscales internationales, s’inspirent des trois principes fondamentaux suivants : cohérence, substance et transparence. Le Plan d’action préconise également d’engager des travaux supplémentaires afin de relever les défis posés par l’économie numérique. Réfléchissant à des modalités innovantes pour initier des changements rapides, le Plan d’action plaide en faveur d’un instrument multilatéral permettant aux pays de mettre en œuvre les mesures arrêtées au cours des travaux. L’OCDE intensifie ses efforts pour supprimer la double exonération, mais poursuivra également ses travaux en vue d’éliminer la double imposition, notamment par une efficacité renforcée des procédures amiables et des dispositions en matière d’arbitrage.

 

Quelles seront les actions menées dans ce cadre ?

Les systèmes fiscaux nationaux sont cohérents : à un paiement fiscalement déductible correspond généralement un impôt au niveau de son bénéficiaire. Nous avons aujourd’hui besoin de cohérence dans le régime international d’imposition des bénéfices des entreprises, afin de compléter les règles qui empêchent la double imposition par un nouvel ensemble de normes destinées à éviter la double exonération. Le Plan d’action prévoit quatre actions (actions 2, 3, 4 et 5) qui visent à parvenir à cette cohérence.

Les règles actuelles fonctionnent bien dans la plupart des cas, mais elles doivent être modifiées en vue d’empêcher l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. L’interposition de pays tiers dans le cadre bilatéral établi par des partenaires conventionnels met à mal les règles existantes, surtout lorsqu’elle passe par des sociétés-écrans qui n’ont guère de substance économique (en termes de bureaux, d’actifs corporels ou de salariés par exemple). Dans le domaine des prix de transfert, la meilleure solution consiste non pas à remplacer le système actuel, mais à remédier aux insuffisances du système existant, notamment en ce qui concerne les revenus liés à la surcapitalisation, aux risques et aux actifs incorporels. Néanmoins, il peut être nécessaire d’élaborer des mesures spéciales, entrant ou non dans le champ d’application du principe de pleine concurrence, pour remédier à ces insuffisances. Le Plan d’action comporte cinq actions qui visent à aligner les droits d’imposition sur la substance économique (actions 6, 7, 8, 9 et 10).

Empêcher l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices implique d’établir la transparence à différents niveaux. Par conséquent, le Plan d’action prévoit les mesures suivantes : améliorer la collecte et l’analyse de données sur l’impact du phénomène d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices ; obliger les contribuables à fournir des informations plus spécifiques sur leurs stratégies de planification fiscale ; alléger et mieux cibler les obligations en matière de documentation des prix de transfert. Le Plan d’action énumère quatre actions destinées à améliorer la transparence (actions 11, 12, 13 et 14). 

 

Peut-on lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices sans remplacer le principe du prix de pleine concurrence par une répartition des bénéfices selon une formule préétablie ?

Les règles en vigueur en matière de prix de transfert ne cadrent pas toujours avec les modes de fonctionnement des entreprises modernes exerçant leur activité dans un environnement mondialisé, et les contribuables ont de ce fait pu utiliser/contourner ces règles pour transférer artificiellement des bénéfices. L'application du principe de pleine concurrence en particulier est source de difficultés pour les transferts de biens incorporels et les transferts de risques et de capital ainsi que pour d'autres transactions à haut risque. Pour faire face à ces situations, le Plan d'action prévoit trois actions qui peuvent donner lieu à des mesures spéciales entrant, ou non, dans le cadre de l'application du principe de pleine concurrence. Le Plan d'action a été établi afin d'adapter rapidement et efficacement le système en place sans préjuger en aucune façon de la nature précise des changements qui pourraient se révéler nécessaires pour résoudre les problèmes critiques que pose l'observation des principes applicables en matière de prix de transfert. Or, l'adoption d'autres méthodes de calcul des prix de transfert, notamment la répartition des bénéfices selon une formule préétablie, exigerait l'émergence d'un consensus sur un grand nombre de points essentiels (perspective difficilement envisageable, de l'avis des pays, à court ou moyen terme) et pourrait en outre créer des problèmes d'ordre systémique risquant d'avoir des effets encore plus préjudiciables sur les recettes collectées par les pays. On a donc tout lieu de penser que la solution la plus judicieuse consiste à concentrer pour le moment l'effort sur la résolution des problèmes spécifiques que pose le système actuel reposant sur le principe de pleine concurrence. 

 

Comment les actions envisagées seront-elles mises en œuvre ? Combien de temps faudra-t-il pour les mettre en œuvre ?

Le Plan d'action prévoit la mise au point d'outils utilisables par les pays pour instaurer des systèmes fiscaux équitables, efficients et efficaces. Parce que les stratégies d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices consistent souvent à tirer parti des interactions entre les différents systèmes nationaux, ces outils devront permettre de pallier les failles et les contradictions apparaissant au point d'intersection entre les systèmes nationaux. Certaines actions, comme les travaux ayant trait aux Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert et aux Commentaires sur le Modèle de Convention fiscale de l'OCDE, aboutiront à des changements qui prendront immédiatement effet. D'autres se concrétiseront par l'adoption, par les pays, de textes entrant dans le cadre de leur législation nationale, de conventions bilatérales ou d'un instrument multilatéral.

Dans la plupart des pays, il est primordial de s'attaquer au problème de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices et de le faire dans des délais suffisamment brefs pour que des actions concrètes puissent être entreprises rapidement, avant que la configuration actuelle, propice au consensus, ne se délite. Les gouvernements ont cependant besoin de temps pour mener à bien les travaux techniques nécessaires et obtenir un large consensus. Dans ce contexte, on peut escompter que le Plan d'action sera mené à bien en grande partie dans les deux ans.

 

Comment les pays du G20 qui ne sont pas membres de l'OCDE seront-ils associés au projet ?

Les travaux portant sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices qui ont été lancés par l'OCDE bénéficient désormais d'un soutien vigoureux de la part du G20 qui en a fait un point primordial à l'ordre du jour des réunions des chefs d'État et de gouvernement et des ministres des Finances. Les pays du G20 qui ne sont pas membres de l'OCDE ont été associés aux travaux et tous (l'Afrique du Sud, l'Arabie saoudite, l'Argentine, le Brésil, la Chine, l'Inde, l'Indonésie et la Russie) ont pris part à la réunion du Comité des affaires fiscales pendant laquelle le Plan d'action a été adopté. La participation constante et l'adhésion de l'ensemble des pays du G20 seront essentielles pour garantir l'application de règles du jeu équitables et prévenir toute incohérence dans les normes qui seront établies. C'est dans cette optique, et pour faciliter une mobilisation plus poussée des grandes économies non membres de l'OCDE, que le Projet BEPS a été lancé, et que les pays du G20 qui ne sont pas membres de l'OCDE y prendront part, s'ils le souhaitent, sur un pied d'égalité. Les autres non-membres pourraient être invités à participer ponctuellement aux travaux.

 

Les pays en développement seront-ils associés au projet ? Comment leurs préoccupations seront-elles prises en compte ?

Les pays en développement se heurtent également à des difficultés liées à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices, et il y aura lieu de prendre en considération, pendant les travaux, les spécificités de leurs cadres juridiques et administratifs nationaux respectifs. À cet égard, les Forums mondiaux sur les conventions fiscales, le prix de transfert, la TVA et la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales seront, au même titre que le Groupe de travail sur la fiscalité et le développement, des plateformes d'échange utiles pour permettre aux pays en développement de contribuer à la réflexion engagée. Le CFA bénéficiera en outre de l'éclairage apporté par les Nations Unies, qui ont acquis le statut d'observateur auprès du CFA en janvier 2012.

 

Quelles seront les prochaines étapes ?

Les travaux relatifs aux 15 actions décrites dans le Plan d'action ont déjà commencé et donneront un prolongement aux travaux techniques entrepris pour définir des mesures concrètes susceptibles d'être mises en œuvre par les pays pour mettre un terme à la double exonération et aux transferts artificiels de bénéfices. 

 

Le Plan d'action mettra-t-il fin à la fraude fiscale internationale ?

Les travaux concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices sont dans une large mesure axés sur les techniques d'optimisation fiscale, lesquelles sont licites, plutôt que sur la fraude fiscale internationale, qui est en revanche illicite. D'autres travaux menés tant par l'OCDE que par le Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements ont toutefois pour thème central la lutte contre la fraude fiscale internationale.

Un grand nombre de pays se sont inspirés de ces travaux pour prendre des mesures concrètes destinées à améliorer leur cadre juridique et leurs pratiques afin de garantir la transparence et l’échange effectif de renseignements au service de la lutte contre la fraude fiscale internationale. Même s'il reste encore du chemin à parcourir, les résultats obtenus sont d'ores et déjà probants.

 

Quels seront les effets du Plan d'action sur les « paradis fiscaux » ?

Le Plan d'action vise à mettre fin au recours à des sociétés‑écrans pour délocaliser des bénéfices ou revendiquer indûment le bénéfice des dispositions d'une convention fiscale, et à neutraliser tous les dispositifs destinés à transférer artificiellement des bénéfices. Bien qu'il n'ait pas vocation à imposer aux pays d'appliquer un taux spécifique d'imposition des bénéfices des sociétés, il aura un impact sur les régimes d'imposition mis en place pour tenter d'attirer des investisseurs étrangers, mais ne comportant aucune exigence relative à la nature économique des investissements réalisés.

 

L'OCDE est-elle opposée à la concurrence fiscale ?

L'OCDE est opposée à la concurrence fiscale dommageable. Les pays sont depuis longtemps conscients qu'une « course au moins-disant fiscal » conduirait à terme à des taux d’imposition nuls sur certaines sources de revenu pour l’ensemble des pays et ce, au détriment des nations et des citoyens. Le fait de se mettre d'accord sur un ensemble commun de règles aiderait les pays à conserver leur souveraineté en matière fiscale.

 

 Le projet BEPS est-il dirigé contre les entreprises?

Non. Dans la plupart des cas, les entreprises ne font qu'appliquer les règles que les pouvoirs publics eux‑mêmes ont instituées. C'est donc aux pouvoirs publics qu'il incombe de revoir les règles en vigueur ou d'en adopter des nouvelles. Pour garantir l'équité du système d'imposition des entreprises, le projet BEPS tracera les contours d'une approche exhaustive et coordonnée destinée à éviter la double imposition, mais aussi la double exonération, et à faire en sorte que les règles du jeu appliquées à tous les contribuables soient équitables.

 

Comment associer les entreprises et la société civile aux travaux ?

Les travaux entrepris dans le cadre du Plan d'action continueront de reposer sur un processus de consultation transparent et ouvert, supposant notamment un dialogue annuel à haut niveau sur les politiques à suivre avec l'ensemble des parties intéressées.

Le Projet BEPS sera alimenté par les contributions des entreprises et de la société civile qui permettront d'élaborer des solutions concrètes efficaces pour offrir des conditions lisibles et prévisibles à tous les acteurs concernés. L'OCDE s'appuie sur le Comité consultatif économique et industriel auprès de l'OCDE (BIAC) et sur la Commission syndicale consultative auprès de l'OCDE (TUAC) pour structurer ses relations avec la société civile. Des représentants d'organisations non gouvernementales, de groupes de réflexion et du monde universitaire seront également consultés.

 

Quelles sont les pertes de recettes fiscales imputables aux pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices ?

Les études existantes contiennent de nombreuses preuves indirectes confirmant que les pratiques relevant de l’érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices sont largement répandues. Diverses études et données montrent que, à des fins fiscales, les bénéfices ne sont pas déclarés là où les entreprises exercent leurs activités et investissent. Il est toutefois difficile de parvenir à des conclusions fiables sur l’ampleur du phénomène sur la foi des données et études disponibles...

 

Quel est le niveau adéquat de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ?

Chaque pays est libre d’établir son régime d'imposition des bénéfices des sociétés comme il l’entend. Les États disposent du pouvoir souverain de prendre les mesures fiscales pour dégager des recettes permettant de couvrir les dépenses qu’ ils jugent nécessaires. L'absence d'imposition ou l'application d'une fiscalité faible n'est pas en soi un problème dès lors qu'elle n'est pas associée à des pratiques visant à dissocier artificiellement les revenus imposables des activités qui les ont générés. Autrement dit, on ne se heurte à un problème de politique fiscale que lorsque les interactions entre différents systèmes fiscaux ouvrent des brèches ou lorsque l'application de conventions fiscales bilatérales permet la non-imposition de bénéfices tirés d'activités transnationales. 

 

Où obtenir davantage d’informations sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ?

Vous trouverez des informations complémentaires dans le Plan d'action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et dans le rapport intitulé Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Vous pouvez aussi consulter le site Internet de l’OCDE, www.oecd.org/fr/ctp/beps.htm, ou prendre contact avec M. Pascal Saint-Amans (pascal.saint-amans@oecd.org) ou M. Raffaele Russo (raffaele.russo@oecd.org).

 

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