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News Release


  • 8-juillet-2020

    Français

    De nouvelles statistiques sur l’impôt des sociétés offrent un nouvel éclairage sur les activités des entreprises multinationales

    De nouvelles données publiées aujourd’hui fournissent des informations agrégées sur la fiscalité et les activités économiques mondiales de près de 4 000 groupes d’entreprises multinationales ayant leur siège dans 26 juridictions et exerçant leurs activités dans plus d’une centaine de juridictions dans le monde.

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  • 7-juillet-2020

    Français

    Oman dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    Oman a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er novembre 2020.

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  • 6-July-2020

    English

    OECD Forum on Tax Administration launches a report highlighting the importance of managing reputational risk for successful tax administration

    The FTA today released a report on reputational risk management, highlighting its importance for protecting and enhancing tax compliance, including in the COVID-19 environment. The report, led by the Canada Revenue Agency and the FTA's Enterprise Risk Management Community of Interest, sets out the key considerations for developing and improving reputational risk management practices within tax administrations.

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  • 3-July-2020

    English

    OECD releases global tax reporting framework for digital platforms in the sharing and gig economy

    Today, the OECD has released a new global tax reporting framework, the Model Reporting Rules for Digital Platforms in the Sharing and Gig Economy ("MRDP"). Under the MRDP, digital platforms are required to collect information on the income realised by those offering accommodation, transport and personal services through platforms and to report the information to tax authorities.

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  • 30-juin-2020

    Français

    La communauté internationale accomplit de nouvelles avancées dans la lutte contre la fraude fiscale internationale

    La communauté internationale continue de progresser à grands pas dans la lutte contre la fraude fiscale internationale, à la faveur de la mise en œuvre des nouvelles normes de transparence par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qui rapproche les pays de l’objectif d'éradiquer le secret bancaire à des fins fiscales.

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  • 29-June-2020

    English

    The Platform for Collaboration on Tax invites public comments on the draft Toolkit on Tax Treaty Negotiations

    The Platform for Collaboration on Tax (PCT) – a joint initiative of the IMF, OECD, UN and World Bank Group – is seeking feedback from the public on a draft toolkit designed to help developing countries build capacity in tax treaty negotiations.

  • 24-juin-2020

    Français

    Le Kazakhstan dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    Le Kazakhstan a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er octobre 2020.

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  • 18-juin-2020

    Français

    Le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría, a réagi aux récentes déclarations et échanges concernant les négociations en cours pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie

    "Il est grand temps de relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie", a déclaré le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría. "Tous les membres du Cadre Inclusif devraient rester engagés dans la négociation en vue de parvenir à une solution globale d'ici la fin de l'année, en s'appuyant sur tout le travail technique qui a été réalisé au cours des trois dernières années.

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  • 4-juin-2020

    Français

    Atelier virtuel ATAF-OCDE-CEA-IDEP pour la lutte contre les flux financiers illicites

    Au cours des trois derniers jours, 125 participants de 18 pays membres africains ont pris part à l'atelier virtuel conjoint ATAF-OCDE-CEA-IDEP d'une durée de 3 jours, consacré à la lutte contre les flux financiers illicites.

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  • 3-June-2020

    English

    Thailand joins international efforts against tax evasion and avoidance

    Today, at the Thai Embassy in Paris, His Excellency Sarun Charoensuwan, Ambassador of Thailand in France, signed the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters (the Convention). Thailand is the 137th jurisdiction to join the Convention.

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