News Release


  • 7-avril-2017

    Français

    La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales attend des commentaires sur un projet de boîte à outils destiné à aider les pays en développement à se pencher sur la question du manque de comparables en matière d’analyses de prix de transfert

    Dans le but de répondre à une requête du groupe de travail pour le développement du G20, la Plateforme de collaboration sur les questions fiscales, une initiative conjointe du FMI, de l’OCDE, des Nations-Unies et du Groupe de la Banque mondiale, a développé un projet de boîte à outils destiné à assister les pays en développement dans un important domaine de politique fiscale internationale : les prix de transfert.

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  • 30-March-2017

    English

    Release of Technology Tools to Tackle Tax Evasion and Tax Fraud, 31 March 2017 in Paris

    This report will be launched during the 2017 OECD Global Anti-Corruption and Integrity Forum in Paris, and provides an overview of how technology is being used by tax administration around the world as a tool to identity and tackle tax evasion and tax fraud.

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  • 23-March-2017

    English

    Public comments received on draft examples prepared as part of the follow-up work on the interaction between the treaty provisions of the report on BEPS Action 6 and the treaty entitlement of non-CIV funds

    On 6 January 2017, public comments were invited on draft examples prepared as part of the follow-up work on the interaction between the treaty provisions of the report on BEPS Action 6 and the treaty entitlement of non-CIV funds. The OECD is grateful for the input and now publishes a compilation of the comments received.

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  • 23-mars-2017

    Français

    Amérique latine et Caraïbes : les recettes fiscales continuent de progresser, malgré la faiblesse de la croissance économique

    Les recettes fiscales des pays d’Amérique latine et des Caraïbes ont continué de croître en 2015, selon les données qui viennent d’être communiquées dans la publication annuelle Statistiques des recettes publiques en Amérique latine et dans les Caraïbes. En moyenne, les recettes fiscales dans les pays ALC ont atteint 22.8 % du PIB en 2015, contre 22.2 % en 2014.

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  • 23-mars-2017

    Français

    Monaco renforce la coopération fiscale internationale en ratifiant la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

    Monaco a déposé aujourd'hui son instrument de ratification de la Convention relative à l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale («la Convention»). Ce faisant, Monaco souligne son engagement à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et prend une autre mesure importante dans la mise en œuvre de la Norme pour l'échange automatique d'informations financières en matière fiscale élaborée par les pays de l'OCDE et du G20.

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  • 22-mars-2017

    Français

    Les îles Vierges britanniques et les îles Turks-et-Caïcos adhèrent au Cadre inclusif sur le BEPS

    Le Cadre inclusif sur le BEPS accueille Les îles Vierges britanniques et les îles Turks-et-Caïcos parmi les pays et juridictions qui y participent sur un pied d'égalité.

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  • 16-March-2017

    English

    OECD announces further developments in international tax co-operation

    Six treaty partners of Hong Kong (China) signed a competent authority agreement with Hong Kong (China) bringing the total number of CAAs to nine. Panama deposited its instrument of ratification for the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters.

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  • 6-mars-2017

    Français

    La Malaisie adhère au Cadre inclusif sur le BEPS

    Le Cadre inclusif sur le BEPS accueille la Malaisie parmi les pays et juridictions qui y participent sur un pied d'égalité

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  • 1-février-2017

    Français

    L'OCDE publie les documents relatifs à l'examen par les pairs pour l'évaluation des standards minimums de BEPS (Actions 5 et 13)

    Aujourd'hui, l'OCDE a publié les documents clés, approuvés par le cadre inclusif de BEPS, qui serviront de base à l'examen par les pairs de la déclaration pays par pays de l'Action 13 et de l'examen par les pairs du cadre de transparence prévu par l'Action 5.

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  • 30-January-2017

    English

    OECD invites taxpayer input on peer reviews of Dispute Resolution (BEPS Action 14)

    The OECD is now gathering input for the Stage 1 peer reviews of Austria, France, Germany, Italy, Liechtenstein, Luxembourg and Sweden, and invites taxpayers to submit input on specific issues relating to access to MAP, clarity and availability of MAP guidance and the timely implementation of MAP agreements for each of these jurisdictions using the taxpayer input questionnaire.

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