Prix de transfert

Réorganisation d’entreprise

 

En matière de prix de transfert, une réorganisation d’entreprise est définie comme le redéploiement par un groupe multinational de ses fonctions, actifs et/ou risques. Le phénomène n’est pas nouveau car les entreprises doivent constamment adapter leur modèle économique. Ces réorganisations peuvent impliquer le transfert au sein du groupe d’éléments de valeur (actifs par ex.) et/ou la rupture ou renégociation substantielle d'accords commerciaux intra-groupe existants, avec des effets souvent très significatifs sur la répartition des bénéfices du groupe entre les pays dans lesquels il opère.

 

En 2005, reconnaissant l’importance du phénomène des réorganisations d’entreprises par les multinationales et des questions fiscales qu’elles soulèvent, ainsi que l’insécurité juridique significative pour les entreprises et les pouvoirs publics et les risques de double imposition ou de double non-imposition en résultant en l’absence de lignes directrices internationales dans ce domaine, l’OCDE a lancé un projet visant à élaborer des orientations sur les aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises.

 

Ce projet a bénéficié de larges consultations avec le secteur privé. Un appel public à commentaires a été publié sur Internet. Un Groupe consultatif a été formé, composé d’une douzaine de représentants des milieux d’affaires. Un projet de rapport a été publié par l’OCDE en septembre 2008 pour commentaires publics, donnant lieu à des contributions détaillées de 37 organisations. Une consultation  de deux jours s’est tenue en juin 2009 entre l’OCDE et les commentateurs afin d’examiner ces contributions.

 

Ce travail a abouti à l’intégration d’un nouveau chapitre IX dans les Principes en matière de prix de transfert. Ce document de consensus, approuvé par le Conseil de l’OCDE le 22 juillet 2010, traite des aspects prix de transfert des allocations de risques ; de la détermination d’une rémunération de pleine concurrence pour la réorganisation proprement dite et les transactions contrôlées post réorganisation ; et de la prise en compte des transactions effectuées. L'OCDE a publié une réponse aux principaux commentaires reçus du public sur le projet de rapport de 2008.

 

Références :

 

Déjà publiés sur le site web : 

 

 

 

 

 

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