Prix de transfert

L’OCDE rencontre des commentateurs du secteur privé sur les questions de définition et de propriété liées aux prix de transfert des actifs incorporels

 

Du 7 au 9 novembre 2011, les délégués de la Session Spéciale du Groupe de travail N° 6 sur les aspects des prix de transfert des actifs incorporels (« Session Spéciale du GT6 ») a rencontré des représentants du secteur privé pour discuter des questions de définition et de propriété concernant les prix de transfert des actifs incorporels. L’ordre du jour de la réunion, les présentations des participants du secteur privé et la liste des participants ont maintenant été publiés.

 

Les exposés présentés lors de la consultation mettaient l’accent sur cinq thèmes : (i) la définition des actifs incorporels aux fins du chapitre VI des Principes de l’OCDE en matière de prix de transfert; (ii) la définition et le traitement du fonds de commerce à des fins de prix de transfert ; (iii) la définition du terme « marque » et l’importance de la marque dans les analyses de prix de transfert ; (iv) la méthode appropriée pour déterminer les droits aux revenus liés aux actifs incorporels à des fins de détermination des prix de transfert ; et (v) l’importance des synergies d’entreprise dans une analyse de prix de transfert.

 

M. Chris Lennon, Président du Comité consultatif économique et industriel auprès de l’OCDE (« CCEI » ou « DIAC » en anglais) a déclaré que l’objectif primordial de la communauté des affaires en ce qui concerne ce projet était de réduire l’incertitude et de parvenir à un ensemble de règles contribuant à supprimer la double imposition. Il a fait observer qu’un accord sur un ensemble de définitions appliquées d’une manière constante constituait un élément essentiel de la réalisation de ces objectifs. Il a prié instamment les délégués de ne pas réexaminer des questions déjà clarifiées dans le projet conclu récemment sur les restructurations d’entreprises telles qu’elles figurent au chapitre IX de la version de 2010 des Principes en matière de prix de transfert.

 

Mme Michelle Levac, Présidente de la Session Spéciale du GT6, s’est félicitée de la participation de la communauté des affaires au projet ainsi que de l’ouverture du dialogue qui a caractérisé la consultation. Dans ses remarques finales, elle a déclaré que les discussions avaient été très fructueuses pour les délégués dans la mesure où elles leur ont permis de clarifier leurs conceptions et ont contribué à faire avancer le projet. Elle a reconnu la difficulté de donner des orientations claires sur les questions de définition et de propriété et indiqué que les consultations avec la communauté des affaires se poursuivront sur ces questions ainsi que sur d’autres pendant toute la durée du projet. Elle a fait observer que le projet avance dans les délais prévus et que la Session Spéciale du Groupe de travail N° 6 envisage d’achever un document de travail d’ici décembre 2013, comme précédemment annoncé.

 

 

 

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