Prix de transfert

L’OCDE organise une consultation avec le secteur privé sur les aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises

 

Les 9 et 10 juin 2009, l’OCDE a organisé une réunion de consultation avec les commentateurs du secteur privé sur son document de discussion sur les aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises qui a été publié pour commentaires du public en septembre 2008. Le document de discussion a été approuvé pour publication par le Comité des affaires fiscales de l’OCDE (CAF) et a été préparé par les membres de la session spéciale sur les réorganisations d’entreprises du Groupe de Travail n° 6 du CAF, qui est le groupe responsable au sein de l’OCDE des Principes directeurs en matière de prix de transfert . Dans le cadre de ce projet, il est proposé de définir les réorganisations d’entreprises comme la redistribution des fonctions, actifs et/ou risques au sein d’une entreprise multinationale. Les réorganisations d’entreprises sont fréquemment accompagnées d’une redistribution des profits au sein du groupe. Le document de discussion a provoqué beaucoup d’intérêt dans la communauté des affaires et le monde universitaire. Les commentaires reçus ont été publiés par l’OCDE.

Parmi les participants à la consultation se trouvaient 60 représentants du secteur privé et plus de 70 représentants gouvernementaux des pays membres de l’OCDE et des observateurs.

M. David Ernick, le Président de la session spéciale sur les réorganisations d’entreprises du Groupe de Travail n° 6, a ouvert la réunion en soulignant l’importance du processus de consultation et en indiquant que le Groupe de Travail se réunirait immédiatement après la consultation pour discuter une nouvelle fois des questions soulevées et de la manière de les faire progresser. Il a ensuite rappelé le contexte du projet et du processus de consultation.

Durant ces deux journées, les participants ont débattu d’un large éventail de questions complexes relatives aux aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises. Parmi les thèmes généraux, des questions relatives aux risques de double imposition, à la sécurité juridique et aux obligations documentaires ont été soulevées. Les participants ont ensuite spécifiquement débattu des circonstances dans lesquelles la réorganisation elle-même serait rémunérée dans des conditions de pleine concurrence; des conséquences prix de transfert de l’allocation de risques et des transferts de risques au sein des entreprises multinationales; et de la prise en compte, aux fins des prix de transfert, des transactions réellement effectuées. L’ordre du jour de la réunion et les présentations des différents intervenants sont consultables en ligne.

M. Pat Ellingsworth, Président du Comité fiscal du Business and Industry Advisory Committee (BIAC), a indiqué que le BIAC est très satisfait de la manière dont le projet de l’OCDE sur les aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises a évolué. Il a complimenté l’OCDE pour avoir préparé un document de discussion qui établit un excellent cadre analytique pour traiter de questions très complexes et controversées. En particulier, il a félicité l’OCDE pour avoir produit un document de discussion qui repose sur des concepts existants, largement utilisés et compris de la communauté fiscale internationale; pour avoir explicité les concepts et leurs applications, permettant ainsi aux contribuables de tester si ces concepts  sont réellement efficaces pour traiter des réorganisations d’entreprises; et pour tendre à réduire dans la mesure du possible la subjectivité dans l’évaluation des conséquences fiscales des réorganisations d’entreprises. Il a également félicité l’OCDE pour un mouvement fort en direction d’une plus grande convergence de vues et d’un consensus dans le document, tout en reconnaissant qu’il n’y a pas encore consensus total et que des efforts complémentaires dans cette direction sont encore nécessaires. Notant que les commentateurs du secteur privé Public comments on the Transfer Pricing Aspects of Business Restructuringsont exprimé des inquiétudes sérieuses sur certains aspects du document de discussion, il a mis l’accent sur trois aspects particuliers sur lesquels le BIAC pense que des travaux complémentaires sont particulièrement nécessaires: la notion de « contrôle des risques » et la manière dont les risques sont alloués au sein d’une entreprise multinationale ; la notion d’imposition du potentiel de profits, sa signification et ses ramifications; et la notion de transactions « commercialement rationnelles ».

M. David Ernick a conclu la réunion de consultation en disant que de son point de vue ces deux journées avaient été extrêmement productives car beaucoup de commentaires constructifs avaient été faits par les représentants du secteur privé sur des questions importantes. Il lui semblait que certaines questions pourraient probablement être résolues en clarifiant le texte du document de discussion lorsqu’il n’y avait pas de désaccord sur le fond mais que le langage utilisé avait été cause de confusion. Plus de travail serait nécessaire sur plusieurs notions dans le document qui ont créé des inquiétudes chez les commentateurs car elles sont subjectives et sujettes à interprétation, laissant ainsi trop d’insécurité, ainsi que sur les questions sur lesquelles il n’y a pas consensus à l’heure actuelle. Notant que les commentateurs du secteur privé avaient exprimé des inquiétudes sur les risques de double imposition qui peuvent survenir du fait de directives peu claires ou de vues divergentes, il a indiqué que le Groupe de Travail était engagé à travailler pour améliorer le document de discussion et ferait de son mieux pour le finaliser dans des délais raisonnables et de manière équilibrée.

 

 

 

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