Prix de transfert

L’OCDE publie pour commentaires un Livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert

 

30/07/2013 Dans le cadre de son projet de simplification des prix de transfert, l’OCDE publie un Livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert (en anglais). Ce document a pour objet de lancer un débat international sur la question de la simplification des exigences en matière de documentation relative aux prix de transfert qui permettrait dans le même temps aux administrations fiscales d’obtenir des informations plus ciblées et plus utiles pour l’évaluation des risques et le contrôle des prix de transfert.

 

Au cours des vingt dernières années, les exigences en matière de documentation relative aux prix de transfert se sont développées de manière significative dans le monde entier. Cette multiplication des obligations documentaires en matière de prix de transfert, combinée à une augmentation conséquente des volumes et de la complexité des transactions intra-groupe transfrontalières d’une part et à la vigilance accrue des autorités fiscales sur les questions de prix de transfert d’autre part, font de la documentation relative aux prix de transfert l’une des principales préoccupations des administrations fiscales et des entreprises en ce qui concerne le respect des obligations fiscales.

 

Le Plan d’action sur l’Érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices récemment publié par l’OCDE préconise l’élaboration de règles applicables à la documentation relative aux prix de transfert afin d’accroître la transparence pour l’administration fiscale tout en tenant compte des coûts de mise en conformité pour les entreprises. Le plan d’action prévoit d’ « imposer aux multinationales de communiquer à tous les pouvoirs publics concernés les informations requises sur leur répartition mondiale du revenu, leur activité économique et les impôts payés dans les différents pays, conformément à un modèle commun ». Les déclarations du Plan d’action sont conformes au Communiqué du Sommet du G8 qui s’est tenu le 17 et 18 juin 2013 à Lough Erne.

 

Le Comité des affaires fiscales considère comme essentiel de recueillir sur le sujet les commentaires de la communauté des affaires ainsi que des organisations non-gouvernementales intéressées. Aussi, la publication de ce Livre blanc constitue une première étape du processus de consultation publique.

 

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur le Livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert, au plus tard le 1er octobre 2013. Des commentaires sont également sollicités sur la manière la plus appropriée de mettre en œuvre les orientations sur la documentation relative aux prix de transfert du Plan d’action sur l’Érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

 

Les commentaires doivent être adressés à l’adresse TransferPricing@oecd.org Une consultation publique sur ce Livre blanc et sur d’autres sujets relatifs aux prix de transfert se tiendra les 12 et 13 novembre 2013 au Centre de conférence de l’OCDE à Paris.

 

 

 

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