Prix de transfert

Le Groupe de travail No. 6 de l'OCDE publie un projet pour commentaires portant sur les prix de transfert et incorporels

 

06/06/2012 - En 2010, l’OCDE a annoncé la mise en œuvre d’un projet sur les aspects des biens incorporels afférents aux prix de transfert.  Un document de cadrage a été publiée sur le site internet de l’OCDE pour commentaires. Dans l’intervalle, trois consultations publiques ont eu lieu avec les commentateurs intéressés. Lors de la consultation des milieux d’affaires qui a eu lieu en novembre 2011, les représentants des entreprises ont estimé qu’il serait souhaitable que l’OCDE diffuse des documents intérimaires de ses travaux à mesure de leur avancement pour qu’ils fassent l’objet de commentaires plus détaillés.

 

Ce document, préparé par le Groupe de travail No. 6 de l’OCDE constitue un document intérimaire de ce type. Il contient : (i) une proposition de révision des dispositions du Chapitre VI des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert ; (ii) une proposition de révision de l’Annexe au Chapitre VI comportant des exemples qui illustrent l’application des dispositions du texte révisé du Chapitre VI.

 

Comme il s’agit d’un document intérimaire, il faut reconnaître qu’il ne constitue pas nécessairement un document ayant fait l’objet d’un consensus et que le Comité des affaires fiscales ne l’a pas encore examiné. Certains pays pourraient n’être pas totalement d’accord avec l’une de ses dispositions ou avec plusieurs d’entre elles. Néanmoins, le Groupe de travail No. 6 de l’OCDE estime qu’il serait extrêmement utile, pour la poursuite de ses travaux concernant le projet sur les biens incorporels, de disposer de contributions détaillées des entreprises concernant les différentes dispositions de ce projet.

 

Il y a lieu par ailleurs de reconnaître que le document à examiner ne constitue pas un aperçu complet de l’ensemble des dispositions qui devront en définitive faire partie du résultat de ce projet. En particulier, le Groupe de travail a encore l’intention d’aborder au moins les sujets suivants, qui ne sont pas traités dans ce projet : (i) toutes modifications à apporter au Chapitre VIII des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert concernant les accords de répartition des coûts qui pourraient être rendus nécessaires à la suite de la modification du Chapitre VI ; (ii) les conséquences pour les prix de transfert des différents points traités dans ce projet en tant que facteurs de comparabilité autres que les biens incorporels, y compris les avantages spécifiques aux marchés, les avantages fondés sur la localisation, les synergies d’entreprise et les questions relatives à la main-d’œuvre ; et (iii) toutes modifications additionnelles de mise en conformité des Chapitres I à III et du Chapitre VII des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert rendues nécessaires par les modifications du Chapitre VI. Des projets comprenant les modifications additionnelles proposées seront diffusés pour commentaires à une date ultérieure.

 

Il est demandé de transmettre les commentaires écrits sur ce document avant le 14 septembre 2012. Les commentaires en format Word doivent être adressés à Joseph L. Andrus, Chef de l’Unité des prix de transfert, Centre de politique et d’administration fiscales (joe.andrus@oecd.org). En l’absence de demande contraire au moment de leur transmission, les commentaires reçus seront enregistrés sur le site Internet de l’OCDE.

 

Il est prévu de tenir une consultation publique sur ce document à examiner à Paris au cours de la semaine du 5 novembre 2012. Les participants à la consultation publique de novembre 2012 seront désignés principalement parmi ceux qui ont transmis dans les délais requis leurs commentaires écrits sur ce document.

 

Ce document est disponible uniquement en anglais.

 

 

 

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