Prix de transfert

L’attribution de profits aux établissements stables

 

Ayant identifié des différences considérables entre les pratiques des pays, membres et non membres, en ce qui concerne l’attribution de profits aux établissements stables (ES) et les interprétations par les pays de l'Article 7  (Bénéfices des entreprises) de la Convention modèle OCDE, l’OCDE a lancé un important projet pour examiner comment appliquer par analogie le principe de pleine concurrence et les Principes directeurs en matière de prix de transfert de 1995 aux relations entre un ES et le reste de l’entreprise dont il dépend.

 

Dans le cadre de l’approche autorisée de l’OCDE, l’ES est d’abord considéré comme une entreprise distincte délimitée par une analyse fonctionnelle et factuelle afin de déterminer ses fonctions et de lui attribuer des actifs, risques et capitaux propres. La deuxième étape consiste à appliquer par analogie les Principes directeurs en matière de prix de transfert aux « transactions » reconnues entre l’ES et le reste de l’entreprise dont il dépend.

 

En décembre 2006 l’OCDE a publié les 3 premières parties d’un rapport final décrivant l’approche autorisée de l’OCDE pour l’attribution de profits aux ES en général, Partie I; aux ES de banques, Partie II; et aux ES réalisant des transactions mondialisées, Partie III. La Partie IV qui applique l’approche aux sociétés d’assurance devrait être publiée mi-2007. Le rapport se base sur les projets publiés pour commentaires du public en février 2001mars 2003 et août 2004 et tient compte des résultats d’un important processus de consultation avec le secteur privé.

 

Des travaux sont en cours sur la mise en œuvre des conclusions du rapport dans la Convention modèle OCDE. Il a été décidé de procéder en deux phases : (1) afin de donner la meilleure sécurité juridique possible, un nouvel Article 7 et son Commentaire seront rédigés, permettant la mise en œuvre de l’intégralité des conclusions du rapport dans les traités futurs et (2) le Commentaire de l’Article 7 actuel sera révisé pour y inclure celles des conclusions du rapport qui ne sont pas en conflit avec lui. L’objectif est de publier un corpus de mise en œuvre pour commentaires du public en 2007.

 

Références :

 

 

Déjà publiés sur le site web :

 

 

 

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