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  • 10-juillet-2017

    Français

    L’OCDE diffuse la dernière mise à jour des Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

    Les Principes applicables en matière de prix de transfert contiennent des lignes directrices sur l’application du « principe de pleine concurrence », qui représente le consensus international pour la valorisation, aux fins de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, des transactions internationales entre entreprises associées. L’édition 2017 reflète principalement l’ensemble des modifications résultant du Projet OCDE/G20 sur le BEPS.

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  • 10-juillet-2017

    Français

    Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2017

    L’édition 2017 des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert intègre les modifications substantielles apportées en 2016 afin de refléter  les changements et clarifications adoptés dans les rapport de 2015 sur les actions 8-10 (Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur) et l’action 13 (Documentation des prix de transfert et Déclaration pays par pays) du Projet BEPS. Elle comprend également les orientations relatives aux régimes de protection adoptées en 2013 lesquelles reconnaissent que les régimes de protection bien conçus peuvent alléger la charge en matière de conformité fiscale et procurer une sécurité juridique accrue aux contribuables. Enfin, cette édition comporte également des modifications de conformité qui ont été effectuées par ailleurs dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert ont été approuvés par le Conseil de l’OCDE dans leur version originale en 1995.

  • 5-July-2017

    English

    Public comments received on the BEPS discussion draft on the Implementation Guidance on Hard-to-Value Intangibles

    On 23 May 2017, interested parties were invited to provide comments on a discussion draft that provides guidance on the implementation of the approach to pricing transfers of hard-to-value intangibles described in Chapter VI of the Transfer Pricing Guidelines.

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  • 22-June-2017

    English

    New head appointed for OECD transfer pricing unit

    Mr. Tomas Balco has been appointed Head of the Transfer Pricing Unit in the Centre for Tax Policy and Administration. He will take up his duties on 4 September 2017.

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  • 22-juin-2017

    Français

    La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales publie une boite à outils pour aider les pays en développement à se pencher sur la question du manque de comparables en matière d'analyses de prix de transfert

    La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales (Platform for Collaboration on Tax- PCT) – une initiative conjointe du Fond Monétaire International (FMI), de l'Organisation de Coopération et de Dévelopement Economiques (OECD), des Nations Unies (UN) et du Groupe de la Banque mondiale, a publié une boîte à outils destinée à fournir des conseils pratiques aux pays en développement pour mieux protéger leur assiette fiscale.

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  • 22-June-2017

    English

    OECD releases BEPS discussion drafts on attribution of profits to permanent establishments and transactional profit splits

    Public comments are invited on two discussion drafts: Attribution of Profits to Permanent Establishments, which deals with work in relation to Action 7 of the BEPS Action Plan and the Revised Guidance on Profit Splits, which deals with work in relation to Actions 8-10 of the BEPS Action Plan.

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  • 23-May-2017

    English

    OECD releases a discussion draft on the implementation guidance on hard-to-value intangibles

    Public comments are invited on a discussion draft which provides guidance on the implementation of the approach to pricing transfers of hard-to-value intangibles described in Chapter VI of the Transfer Pricing Guidelines.

  • 7-avril-2017

    Français

    La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales attend des commentaires sur un projet de boîte à outils destiné à aider les pays en développement à se pencher sur la question du manque de comparables en matière d’analyses de prix de transfert

    Dans le but de répondre à une requête du groupe de travail pour le développement du G20, la Plateforme de collaboration sur les questions fiscales, une initiative conjointe du FMI, de l’OCDE, des Nations-Unies et du Groupe de la Banque mondiale, a développé un projet de boîte à outils destiné à assister les pays en développement dans un important domaine de politique fiscale internationale : les prix de transfert.

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  • 9-mars-2017

    Français, Excel, 3,346kb

    Les travaux de l'OCDE dans le domaine fiscal

    Cette brochure met en avant les principaux domaines de travail du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

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  • 5-December-2016

    English

    OECD releases further BEPS guidance on Country-by-Country reporting and country-specific information on implementation

    The Inclusive Framework on BEPS has released two new documents to support the global implementation of Country-by-Country (CbC) reporting (BEPS Action 13).

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