Prix de transfert

Commentaires reçus sur Partie I (Considérations générales) et Partie II (Banques) du rapport de référence sur l'attribution de bénéfices aux établissement stables

 


Le concept de l'établissement stable a une histoire aussi longue que l'histoire des conventions fiscales sur la double imposition. Actuellement, les principes fiscaux internationaux sur l'attribution de bénéfices aux établissements stables sont fournis par l'article 7 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, qui est la base d'un réseau étendue de conventions fiscales bilatérales entre les pays membres de l'OCDE et un nombre important d'économies non-membres. Il existe une variation importante dans les législations internes des pays membres de l'OCDE, et aucun consensus entre les pays membres de l'OCDE concernant l'interprétation correcte de l'article 7. Ceci peut amener à une double, ou bien pas d'imposition du tout.

Le 8 février 2001, l'OCDE a publié un rapport de référence sur l'attribution de bénéfices aux établissements stables sous l'article 7 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE. Le but de la publication de ce rapport de référence était de solliciter des commentaires du public sur la révision fondamentale et détaillée de l'article 7.
Les organisations suivantes nous ont donné leur accord pour la publication de leurs commentaires sur le rapport de référence. Les commentaires ne sont disponibles que dans leur langue d'origine, dans la plupart en anglais.

En général, les commentaires qui ont été reçus étaient positifs, sur les objectifs du projet, la nécessité d'un consensus qui prenne en compte les changements dan la manière de mener les affaires et l'idée d'une plus grande cohérence entre l'imposition des succursales et des filiales. Il y avait aussi un soutien général pour l'utilisation, par analogie, de l'orientation des principes applicables en matière de prix de transfert de l'OCDE pour l'application du principe de pleine concurrence de l'article 7.

Cependant certains commentateurs n'étaient pas d'accord avec la présupposition qui était à la base de l'hypothèse de travail. Des questions ont été également soulevées concernant l'application dans la pratique de l'hypothèse de travail à certaines situations particulières.

  1. The Chartered Institute of Taxation
  2. Ernst & Young
  3. Goodmans LLP
  4. IFA Korea
  5. Institute of Directors
  6. Electronic Commerce Tax Study Group (ECTSG)
  7. PricewaterhouseCoopers
  8. Taxation Committee of ICC United Kingdom
  1. BIAC
  2. United States Council for International Business (USCIB)

Des soucis ont été exprimés concernant l'aspect pratique de l'hypothèse de travail, en particulier en relation avec les commentaires sur partie II. La plupart de commentateurs ont exprimé leur réserves sur la capacité d'application l'approche regulatoire de l'allocation du capital qui avait été défendue par la plupart des pays dans le rapport de référence.

  1. Australian Bankers' Association
  2. British Bankers' Association
  3. Canadian Bankers Association
  4. Ernst & Young
  5. European Banking Federation
  6. Fédération Bancaire Française (en français)
  7. Institute of International Bankers
  8. Japanese Bankers Association
  9. KPMG
  10. London Investment Banking Association
  11. New York Clearing House
  12. Swiss Bankers Association
  1. International Banks and Securities Association (IBSA)

Le dialogue continuera sous le forme d'une consultation, prévu pour avril 2002, avec les représentants des organisations qui nous ont envoyé leur commentaires sur le rapport de référence. Le but de cette consultation est de chercher à établir une discussion ouverte et interactive entre les professionels des affaires et les administrations fiscales afin d'obtenir une meilleure compréhension des objectifs et intérêts de chacun(e).

 

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