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  • 30-November-2020

    English

    New OECD self-assessment tool to help jurisdictions tackle tax crimes

    A new diagnostic tool will allow jurisdictions to self-assess their capabilities across a range of legal, strategic and operational areas to support their efforts to tackling tax crime effectively.

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  • 30-novembre-2020

    Français

    Modèle de maturité en matière d'enquêtes sur les délits fiscaux

    Le Modèle de maturité en matière d'enquêtes sur les délits fiscaux vise à assister les états à mieux repérer leur situation actuelle par rapport à la mise en œuvre des Dix principes mondiaux de l’OCDE, sur la base d'un ensemble d’indicateurs observables empiriquement.

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  • 27-novembre-2020

    Français

    Lancement des Statistiques des recettes publiques et Tendances des impôts sur la consommation 2020 le jeudi, 3 décembre 2020

    Évaluer la pression fiscale et la structure de la fiscalité dans les pays de l’OCDE : Lancement des Statistiques des recettes publiques et Tendances des impôts sur la consommation 2020 le jeudi, 3 décembre 2020 à 11h00 (CET)

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  • 27-novembre-2020

    Français, Excel, 1,180kb

    Fiscalité et développement - Étude de cas : L'apprentissage par la pratique en Géorgie

    Cette étude de cas se concentre sur les travaux de renforcement des capacités avec les autorités fiscales géorgiennes. La démarche pragmatique et concrète du soutien de l'initiative Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF) a permis d'améliorer les compétences et la confiance des auditeurs dans la gestion des cas complexes de vérification des prix de transfert.

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  • 27-novembre-2020

    Français

    Le Bahreïn signe un accord historique afin de renforcer ses conventions fiscales

    Le Bahreïn a aujourd’hui signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention), devenant ainsi le 95e juridiction à adhérer à la Convention, qui couvre désormais plus de 1700 conventions fiscales bilatérales.

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  • 26-novembre-2020

    Français

    Le Chili dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS et autres dépôts

    Le Chili a déposé son instrument de ratification de l'Instrument multilatéral, qui couvre désormais près de 1700 conventions fiscales, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. Pour le Chili, l’IM entrera en vigueur le 1er mars 2021.

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  • 26-novembre-2020

    Français

    Les gouvernements devraient trouver un équilibre entre encourager fiscalement la philanthropie et assurer une politique publique efficace

    Selon un nouveau rapport de l'OCDE, les gouvernements devraient continuer à soutenir le secteur philanthropique tout en prenant des mesures pour préserver les systèmes fiscaux et veiller à ce que les activités des organisations philanthropiques continuent à servir l'intérêt général.

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  • 26-November-2020

    English

    Blog post: Tax support for Philanthropy: striking the right balance

    By Pascal Saint-Amans, Director, OECD Centre for Tax Policy and Administration, and Henry Peter, Head, Geneva Centre for Philanthropy

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  • 25-November-2020

    English, PDF, 1,313kb

    Taxing Energy Use: Key findings for the Netherlands

    This country note explains how the Netherlands taxes energy use. The note shows the distribution of effective energy tax rates across all domestic energy use. It also details the country-specific assumptions made when calculating effective energy tax rates and matching tax rates to the corresponding energy base.

  • 23-November-2020

    English

    Tax Expenditures and Corrective Taxes in Chile: A joint IMF/OECD Assessment

    In response to a request from the Minister of Finance of Chile, a remote mission was conducted by a joint team of staff from the IMF and the OECD secretariat from April to October 2020. The mission's main purpose was to assist the Minister of Finance with technical support to review Chile's tax expenditure methodology and its corrective excise taxes. This report reflects the findings of the mission.

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