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  • 22-décembre-2020

    Français

    Les défis fiscaux soulevés par la numérisation – Rapport sur le blueprint du Pilier Un - Cadre inclusif sur le BEPS

    Le projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) vise à créer un ensemble unique de règles fiscales internationales sur la base du consensus pour traiter le problème du BEPS, et donc protéger les bases d’impositions tout en offrant une certitude et une prévisibilité accrues aux contribuables. Relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation a été une priorité absolue du Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS depuis 2015 avec la publication du rapport BEPS Action 1. À la demande du G20, le Cadre inclusif a poursuivi ses travaux sur cette question, en publiant un rapport intermédiaire en mars 2018. En 2019, les membres du Cadre inclusif sont convenus d'examiner des propositions consistant en deux piliers qui pourraient constituer la base d'une solution consensuelle aux défis fiscaux soulevés par la numérisation. Cette même année, un programme de travail portant sur le premier et le second pilier a été adopté puis approuvé par le G20. Ce rapport est axé sur de nouvelles règles relatives au lien et à la répartition des bénéfices qui visent à garantir qu’à l’heure où le numérique progresse sans cesse, la répartition des droits d’imposition des bénéfices commerciaux ne soit plus uniquement dictée par le critère de présence physique. Il reflète des points de vue convergents du Cadre inclusif sur un certain nombre de caractéristiques, principes et paramètres politiques clés, et identifie les questions politiques et techniques restantes sur lesquels les divergences de vues doivent encore être comblées, ainsi que les prochaines étapes à suivre.
  • 21-décembre-2020

    Français

    La Barbade dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    La Barbade a déposé son instrument de ratification de l'Instrument multilatéral (ou IM), qui couvre désormais plus de 1700 conventions fiscales, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices par les entreprises multinationales. Pour la Barbade, l'IM entrera en vigueur le 1er avril 2021.

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  • 18-décembre-2020

    Français

    L'Allemagne et le Pakistan déposent leur instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS et autres dépôts

    L'Allemagne et le Pakistan ont déposé leur instrument de ratification de l'Instrument multilatéral (IM), qui couvre désormais près de 1700 conventions fiscales, soulignant ainsi leur ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. Pour l'Allemagne et le Pakistan, l'IM entrera en vigueur le 1er avril 2021.

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  • 18-December-2020

    English

    Blog post: Transfer pricing implications of the COVID-19 pandemic: New OECD guidance for tax administrations and business

    Grace Perez-Navarro, Deputy Director of the OECD Centre for Tax Policy and Administration, explains how the new OECD transfer pricing guidance can help to increase tax certainty for tax administrations and business.

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  • 16-décembre-2020

    Français

    Commentaires publics réçus sur les rapports sur les blueprints des Piliers Un et Deux

    Le 12 octobre 2020, dans le cadre des travaux en cours pour élaborer une solution aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, le Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 a sollicité les contributions des parties prenantes sur les rapports sur les blueprints des Piliers Un et Deux. L'OCDE remercie les commentateurs pour leur contribution et publie désormais les commentaires publics reçus.

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  • 16-December-2020

    English

    OECD publishes information on the state of implementation of the hard-to-value intangibles approach by members of the Inclusive Framework on BEPS

    The OECD has published jurisdiction-specific information on the implementation of the hard-to-value intangibles ("HTVI") approach. To date, 40 jurisdictions have provided information on whether their domestic legal system provides for transfer pricing rules aimed at transactions involving HTVI.

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  • 15-December-2020

    English

    Harmful Tax Practices – 2019 Peer Review Reports on the Exchange of Information on Tax Rulings - Inclusive Framework on BEPS: Action 5

    BEPS Action 5 is one of the four minimum standards which all members of the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS have committed to implement. One part of the Action 5 minimum standard is the transparency framework for compulsory spontaneous exchange of information on certain tax rulings which, in the absence of transparency, could give rise to BEPS concerns. Over 130 jurisdictions have joined the Inclusive Framework and take part in the peer review to assess their compliance with the transparency framework. Specific terms of reference and a methodology have been agreed for the peer reviews to assess a jurisdiction’s implementation of the minimum standard. The review of the transparency framework assesses jurisdictions against the terms of reference which focus on five key elements: i) information gathering process, ii) exchange of information, iii) confidentiality of the information received; iv) statistics on the exchanges on rulings; and v) transparency on certain aspects of intellectual property regimes. The reviews of confidentiality of the information received defer to the work of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes and the outcomes of that work are not published. Recommendations are issued where improvements are needed to meet the minimum standard. This report reflects the outcome of the annual peer review of the implementation of the Action 5 minimum standard and covers 124 jurisdictions. It assesses implementation for the 1 January - 31 December 2019 period.
  • 15-December-2020

    English

    Transparency on tax rulings now the global norm, according to new peer review assessments for over 120 jurisdictions

    As part of continuing efforts to improve tax transparency, the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS has reviewed the progress made by 124 jurisdictions in spontaneously exchanging information on tax rulings, in accordance with the BEPS Action 5 minimum standard.

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  • 11-December-2020

    English

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