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Centre de politique et d'administration fiscales

L'OCDE sollicite les commentaires du public sur la Proposition globale de lutte contre l'érosion de la base d'imposition (GloBE) au titre du Pilier 2

 

08/11/2019 - Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 (le Cadre inclusif), l'OCDE sollicite les commentaires du public sur la Proposition globale de lutte contre l'érosion de la base d'imposition (GloBE) au titre du Pilier 2.

 

Contexte

En mai 2019, le Cadre inclusif a approuvé un Programme de travail visant à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie. Ce Programme de travail se compose de deux piliers :

  • Le Pilier 1 porte sur la répartition des droits d'imposition entre juridictions et étudie diverses propositions relatives à de nouvelles règles du lien et de répartition des bénéfices.
  • Le Pilier 2 (également appelé « proposition GloBE ») appelle à l'élaboration d'un ensemble de règles coordonnées pour répondre aux risques créés par les dispositifs permettant aux groupes d'EMN de transférer des bénéfices dans des pays où ils sont assujettis à un impôt nul ou très faible.

Le Secrétariat a préparé une proposition « d'approche unifiée » au titre du Pilier 1 qui repose sur les importants points communs entre les différentes propositions relatives au lien et à la répartition des bénéfices. Le Secrétariat a diffusé un document de consultation publique sur cette approche unifiée le 9 octobre 2019.

Le présent document de consultation sollicite des commentaires sur les propositions se rattachant au Pilier 2. Alors que la consultation au titre du Pilier 1 se concentre sur l'approche unifiée, ce document de consultation porte sur des questions techniques spécifiques relatives à la proposition GloBE pour lesquelles l'éclairage des parties prenantes contribuerait à faire avancer les travaux.

 

Document de consultation

Ce document de consultation (également disponible en anglais) cherche à recueillir l'avis des parties prenantes sur trois aspects techniques de la proposition GloBE :

a) l'utilisation des états financiers comme point de départ pour déterminer la base d'imposition au titre de la proposition GloBE, ainsi que différents mécanismes permettant de corriger les écarts temporaires ;
b) la mesure dans laquelle un groupe d'EMN peut combiner des revenus fortement taxés et des revenus faiblement taxés de différentes sources, en tenant compte des impôts grevant ces revenus, pour déterminer le taux d'imposition effectif (agrégé) sur ces revenus ; et
c) l'expérience et l'avis des parties prenantes concernant les exceptions et seuils qui peuvent être envisagés dans le cadre de la proposition GloBE.

Les commentaires formulés aideront les membres du Cadre inclusif à élaborer une solution qui sera intégrée dans le rapport final soumis au G20 en 2020. Certains aspects techniques et conceptuels de la proposition GloBE dépendent de décisions d'ordre politique du ressort du Cadre Inclusif. Par exemple, le Cadre Inclusif doit développer davantage le mécanisme et le fonctionnement de la règle relative aux paiements sous-imposés, ainsi que la nature et la portée de la règle d'assujettissement à l'impôt, afin de préciser les grandes lignes de ces règles, qui pourraient ensuite faire l'objet d'une consultation publique supplémentaire. à un moment futur.

Les propositions énoncées dans ce document de consultation ont été préparées par le Secrétariat et ne représentent pas la position consensuelle du Cadre inclusif, du Comité des affaires fiscales (CAF) ou de leurs organes subsidiaires.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre leurs commentaires au plus tard le lundi 2 décembre 2019, 18h00 heure de Paris, par un courriel à taxpublicconsultation@oecd.org au format Word (afin de faciliter leur distribution aux représentants des gouvernements). Tous les commentaires doivent être adressés à la Division de la coopération internationale et l'administration fiscale, Centre de politique et d'administration fiscales.

Veuillez noter que tous les commentaires sur ce document de consultation publique seront publiés. Les commentaires soumis pour le compte de « groupements collectifs » ou « coalitions », ou par toute autre personne qui transmet des commentaires pour le compte d'une autre personne ou d'un groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou personnes faisant partie d'un tel groupement, ou les personnes pour le compte desquelles ils sont soumis. Les intervenants et autres participants à la réunion de consultation publique qui se tiendra à Paris seront choisis parmi les personnes ayant adressé en temps voulu des commentaires écrits sur ce document.

 

Réunion de consultation publique

La réunion de consultation publique sur les évolutions au titre du Pilier 2 aura lieu le 9 décembre 2019 au Centre de conférences de l'OCDE à Paris. L'objectif est de donner aux parties prenantes externes l'occasion de contribuer aux travaux en cours. Des informations sur la réunion de consultation publique sont disponibles sur le site web de l'OCDE.

 

Questions fréquentes

1. Quels sont les défis auxquels tente de répondre la proposition GloBE ?

De même que pour le Pilier 1, la proposition globale de lutte contre l'érosion de la base d'imposition (GloBE) présentée au titre du Pilier 2 suppose une transformation en profondeur de l'architecture fiscale internationale. Ce Pilier vise à apporter une réponse globale aux défis de BEPS qui subsistent en faisant en sorte que les bénéfices des entreprises qui exercent leurs activités à l'international soient soumis à un taux d'imposition minimum. L'application d'un taux d'impôt minimum sur tous les revenus diminue l'incitation pour les contribuables à s'engager dans des pratiques de transfert de bénéficeset fixe un plancher pour la concurrence fiscale entre juridictions. La proposition GloBE entend apporter ainsi une réponse aux problématiques de BEPS non résolues qui sont liées à la numérisation de l'économie, mais elle va plus loin encore en abordant ces problématiques sous un angle plus large. Elle devrait influer sur le comportement des contribuables comme sur celui des juridictions. Elle postule qu'une action mondiale est nécessaire pour empêcher une course au moins-disant dans le domaine de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, qui risquerait de transférer la charge de l'impôt vers des bases moins mobiles et de pénaliser lourdement les pays en développement dotés d'une économie de petite taille. Selon la façon dont elle est conçue, la proposition GloBE pourrait protéger les pays en développement des pressions qu'ils subissent pour octroyer des incitations fiscales inefficaces. Elle repose sur l'hypothèse selon laquelle, en l'absence d'action coordonnée et multilatérale, il existe un risque d'action unilatérale et non coordonnée, à la fois pour attirer une base d'imposition supplémentaire et pour protéger celle existante, avec des conséquences préjudiciables à l'ensemble des juridictions.

 

2. Quelles sont les réponses apportées par la proposition GloBE face à ces défis ?

Dans le cadre du Pilier 2 du Programme de travail, les membres du Cadre inclusif sont convenus d'explorer, sans préjuger de leur approbation ultérieure, les questions et options de conception concernant l'élaboration d'un ensemble de règles coordonnées :

a) une règle d'inclusion du revenu visant à imposer le revenu des succursales étrangères ou des entités contrôlées, dès lors que le un taux effectif d'imposition auquel celui-ci a été soumis est inférieur à un taux minimum ;

b) une règle relative aux paiements insuffisamment imposés, qui refuserait toute déduction ou qui appliquerait l'imposition dans le pays de la source (retenue à la source comprise) au titre d'un paiement à une partie liée si ce paiement n'a pas été soumis à un taux effectif d'imposition supérieur ou égal à un taux minimum ;

c) une règle de substitution à insérer dans les conventions fiscales qui permettrait à une juridiction de résidence de basculer de la méthode de l'exemption vers celle du crédit d'impôt si les bénéfices attribuables à un établissement stable (ES) ou provenant d'un bien immobilier (qui ne fait pas partie d'un ES) sont imposés à un taux effectif inférieur au taux minimum ; et

d) une règle d'assujettissement à l'impôt qui compléterait la règle relative aux paiements insuffisamment imposés en soumettant un paiement à une retenue d'impôt ou à d'autres prélèvements à la source et en refusant les avantages prévus par les conventions à certains éléments de revenu lorsque le paiement n'est pas imposé à un taux minimum.

La mise en œuvre de ces règles supposerait de modifier la législation interne des pays ainsi que les conventions fiscales, et serait assortie d'un mécanisme visant à coordonner les règles ou à en définir l'ordre d'application, afin d'éviter le risque de double imposition qui pourrait autrement survenir dans l'hypothèse où plusieurs juridictions tenteraient de les appliquer à la même structure ou au même dispositif.

 

3. Quel est l'état d'avancement des travaux sur la Proposition GloBE ?

Au vu des défis soulevés par la numérisation de l'économie, le G20 a demandé au Cadre inclusif de parvenir à une solution pour la fin 2020. Le Programme de travail approuvé par les ministres des Finances et les dirigeants des pays du G20 en juin 2019 jette les bases des travaux futurs, qui consistent en l'élaboration d'une approche en deux piliers visant à proposer une nouvelle règle de répartition des bénéfices au titre du Pilier 1 et un mécanisme global de lutte contre l'érosion de la base d'imposition au titre du Pilier 2.

Le programme de travail pour Pilier 2 précise que l'approche proposée au titre de la proposition GloBE fonctionnera comme un impôt supplémentaire à concurrence d'un taux minimum fixé. La question du taux d'imposition effectif à appliquer sera examinée une fois que les autres éléments conceptuels clés de la proposition auront été pleinement définis.

Le Programme de travail énumère en outre les principaux choix de conception qui devront être arrêtés dans le cadre de la proposition GloBE tels que la détermination de la base d'imposition, la mesure dans laquelle les règles permettront d'agréger des revenus et les questions relatives à la nécessité d'exceptions et de seuils (et à leur conception). Ce document de consultation publique explore chacun de ces trois aspects conceptuels techniques. Les commentaires fournis par les parties prenantes dans le cadre de la consultation publique aideront les membres du Cadre inclusif dans le développement d'une solution en vue du rapport final qui sera présenté au G20 en 2020.

Le Programme de travail demande en outre au Cadre inclusif de se pencher sur les problématiques de coordination des règles et les liens entre la proposition GloBE et les autres règles fiscales nationales et internationales pour faire en sorte que la proposition n'entraîne pas de risque de double imposition et réduise les coûts de mise en conformité et la charge administrative et que les règles adoptées soient ciblées et proportionnées. Des avancées ont été réalisées dans ces domaines et les membres du Cadre inclusif travaillent activement à trouver des solutions conceptuelles permettant de relever ces défis.

Plusieurs aspects techniques et conceptuels de la proposition GloBE dépendent de choix politiques qui doivent être effectués au sein du Cadre inclusif. Par exemple, les mécanismes et le fonctionnement de la règle relative aux paiements insuffisamment imposés ainsi que la nature et le champ d'application de la règle d'assujettissement à l'impôt nécessitent des travaux plus approfondis par le Cadre inclusif afin de donner une définition plus claire de ces règles, qui pourraient ultérieurement bénéficier de consultations ultérieures.

Aux fins de la présente consultation, les commentaires sur tous les aspects du Programme de travail sont bienvenus pour cette consultation, mais ils sont plus particulièrement nécessaires pour les trois aspects techniques de la conception de la proposition GloBE présentés dans le présent document de consultation publique.

 

4. Quelles sont les entreprises visées par la Proposition GloBE ?

Étant donné, comme indiqué dans le Rapport sur l'Action 1, qu'il serait difficile, voire impossible, d'isoler l'économie numérique du reste de l'économie à des fins fiscales, il a été convenu que la portée de la proposition GloBE ne se limiterait pas aux seules entreprises à forte composante numérique. Centrée sur les questions de BEPS qui subsistent, cette proposition présente une solution pour que les entreprises qui exercent leur activité à l'international s'acquittent systématiquement d'un impôt minimum. Ce faisant, elle contribue à apporter une solution aux problématiques de BEPS non résolues liées à la numérisation de l'économie, dès lors que les entreprises du numérique sont souvent particulièrement bien placées pour recourir à des structures d'optimisation via un transfert des bénéfices du fait de l'importance relative des actifs incorporels dans la génération de bénéfices.

Le Programme de travail demande d'analyser l'utilisation possible d'exceptions ainsi que de seuils et d'exclusions visant à restreindre le champ d'application de la proposition GloBE. Ce document de consultation invite les parties prenantes à partager leur expérience et leur avis sur les exclusions et les seuils susceptibles d'être envisagés dans le cadre de la proposition GloBE.

 

5. Le processus de prise de décisions est-il réellement inclusif ?

Le Cadre inclusif présente un caractère vraiment mondial, et compte parmi ses membres 70% de pays non membres de l'OCDE et du G20, provenant de toutes les régions du monde. Les travaux du Cadre inclusif sont menés sur un pied d'égalité, ce qui signifie que tous les pays et juridictions, petits ou grands, développés ou en développement, ont également voix au chapitre dans les travaux en cours pour relever les défis soulevés par la numérisation de l'économie. De plus, les organisations internationales peuvent agir en qualité d'Observateurs au sein du Cadre inclusif, et les organisations fiscales régionales comme le Forum sur l'administration fiscale africaine et le Centre interaméricain des administrations fiscales sont également représentées. Les contributions des milieux d'affaires et des représentants de la société civile sont aussi fortement sollicitées.

 

6. De quelle façon les parties prenantes peuvent-elles apporter leur contribution au document de consultation publié aujourd'hui ?

La contribution des parties prenantes est vivement encouragée. Une réunion de consultation publique sur le Pilier 2 est prévue le 9 décembre 2019 et toutes les parties intéressées sont invitées à y prendre part et à soumettre leurs commentaires. Les contributions des parties prenantes seront essentielles pour l'élaboration des détails de la proposition. Veuillez consulter le calendrier des contributions des parties prenantes dans le domaine fiscal pour plus d'information.

 

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