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Centre de politique et d'administration fiscales

L'OCDE effectue une mise à jour des fiches pays sur les prix de transfert pour refléter l'évolution de la législation et des pratiques en la matière

 

06/11/2017 – L'OCDE a publié des versions mises à jour des fiches pays sur les prix de transfert (FPPT) qui rendent compte de l'état actuel de la législation et des pratiques de 31 pays participants. Les fiches pays contiennent des informations actualisées et harmonisées sur les principaux aspects de la législation relative aux prix de transfert, communiquées par les pays eux-mêmes.

 

Dans le prolongement des résultats du Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (le Projet BEPS), de nombreux pays et juridictions ont mis en œuvre des mesures reflétant les modifications apportées aux Principes applicables en matière de prix de transfert à la suite des Rapports de 2015 sur les Actions 8-10 Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur et sur l'Action 13 Documentation des prix de transfert et Déclaration pays par pays, outre les changements intégrant les instructions révisées sur les régimes de protection approuvées en 2013, ainsi que les changements de cohérence apportés au reste du texte des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert.

 

Les fiches pays ainsi actualisées portent sur la législation interne des pays concernant les grands principes relatifs aux prix de transfert, notamment le principe de pleine concurrence, les méthodes de calcul des prix de transfert, l'analyse de comparabilité, les actifs incorporels, les services intra-groupe, les accords de répartition de coûts, la documentation des prix de transfert, les approches administratives pour éviter et résoudre les différends, les régimes de protection et d'autres mesures de mise en œuvre. Les informations contenues dans les FPPT reflètent l'état actuel de la législation des pays et indiquent dans quelle mesure leurs règles sont en accord avec les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. Ces informations ont été transmises par les pays eux‑mêmes en réponse à un questionnaire dans le but de garantir la plus grande exactitude des informations présentées.

 

Les journalistes peuvent adresser leurs questions à Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 6 26 30 49 23), ou à Tomas Balco, Chef de l'Unité des prix de transfert (+33 1 85 55 47 08).

 

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