Partager

Centre de politique et d'administration fiscales

L'OCDE lance un dispositif de signalement des mécanismes d’évitement de la NCD; plus de 1800 relations bilatérales sont désormais en place pour l'échange automatique de renseignements entre administrations fiscales

 

27/04/2017 –  Dans la lignée des efforts continus qu'elle déploie pour garantir l'intégrité de la Norme commune de déclaration (NCD), l'OCDE lance aujourd'hui, sur son portail dédié à l'échange automatique de renseignements, un dispositif de signalement qui permettra aux parties intéressées de signaler les mécanismes pouvant servir à contourner les obligations déclaratives prévues par la NCD. En parallèle, une nouvelle étape importante vers l'application de la Norme commune de déclaration (NCD) de l'OCDE a été franchie, avec la mise en place de 500 relations bilatérales d'échange automatique supplémentaires entre plus de 60 juridictions qui se sont engagées à échanger des renseignements de façon automatique, conformément à la NCD, à partir de 2017.

 

L'OCDE lance un dispositif de signalement des mécanismes d'évitement de la NCD

Cette initiative s'inscrit dans le processus plus large structuré en trois étapes que l'OCDE a défini pour neutraliser les mécanismes visant à échapper aux obligations déclaratives instaurées par la NCD. Ce processus prévoit que toutes les brèches effectives ou perçues qui sont identifiées sont systématiquement analysées afin de définir les mesures appropriées. Le dispositif de signalement lancé aujourd'hui renforce l'efficacité de la NCD, conçue pour limiter autant que possible les circonstances dans lesquelles un contribuable peut se soustraire à ses obligations déclaratives. Le champ d'application de cette norme est étendu, tant en matière d'institutions financières tenues de transmettre une déclaration, de renseignements financiers communiqués ou de catégories de titulaires de compte concernés. En outre, au titre de la mise en œuvre effective de la norme, les juridictions sont tenues d'instituer des règles anti-abus afin d'empêcher toute pratique visant à contourner les procédures de déclaration et de diligence raisonnable. Le dispositif de signalement peut être accessible sur le Portail dédié à l'Échange automatique de renseignements.

Le processus en trois étapes destiné à neutraliser les mécanismes d'évitement de la Norme comune de déclaration vient compléter le cycle d'examen par les pairs conduit par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales afin de veiller à une mise en œuvre efficace de la NCD au sein de toutes les juridictions.  

 

Plus de 1800 relations bilatérales sont désormais en place pour l'échange automatique de renseignements entre administrations fiscales

Il existe désormais plus de 1800 relations bilatérales en vigueur dans le monde, la plupart sont fondées sur l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. La liste complète actualisée des relations d'échange automatique établies en vertu de cet Accord multilatéral est désormais disponible en ligne. Alors que la quasi-totalité des juridictions concernées par la réalisation des échanges à compter de 2017 ont activé leurs relations bilatérales en vertu de l'Accord précité, les juridictions qui effectueront ces échanges à compter de 2018 ont également déjà en place un nombre important de nouvelles relations. Les relations bilatérales restantes devraient être mises en place d'ici à la fin de 2017.

Une prochaine vague d'activation est prévue pour juillet 2017, elle permettra à de nouvelles juridictions de désigner les partenaires avec lesquels elles procèderont à l'échange automatique de renseignements. La prochaine liste actualisée de ces relations bilatérales sera publiée avant l'été, puis à intervalles réguliers par la suite. Au total, 100 juridictions ont accepté de débuter l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en septembre 2017 et 2018, conformément à la NCD.

La vague d'activation de relations bilatérales de ce jour marque une nouvelle étape décisive vers la mise en œuvre dans les délais de la Norme internationale élaborée par l'OCDE pour l'échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers, et reflète la détermination des juridictions dans le monde à tenir leur engagement politique à combattre l'évasion et la fraude fiscales.

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations complémentaires sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 6 26 30 49 23), ou Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et l'administration fiscale au sein du CTPA (+33 6 21 63 27 67). 

 

Documents connexes