Centre de politique et d'administration fiscales

L’OCDE préconise le rapprochement de la politique énergétique, des finances publiques et des objectifs d’environnement

 

28/01/2013 - Deux nouveaux rapports de l’OCDE apportent des informations très diverses sur la façon dont la réforme des subventions et des allégements fiscaux en faveur des énergies fossiles et la rationnalisation des taxes sur le carburant peuvent aider les pays à accroître leurs finances publiques et à respecter des objectifs écologiques.

 

Taxer la consommation d’énergie (Taxing Energy Use) livre la première analyse comparative systématique de la structure et du niveau des taxes sur l’énergie dans les 34 pays membres de l’OCDE. Ce rapport fait le point sur la variation du taux d’imposition selon le type de combustible ou de carburant et en fonction de leurs différents usages dans chaque pays. La synthèse des informations est également présentée sous forme de graphiques.

 

Dans ce rapport sont calculés les effets des taux légaux des taxes sur les divers carburants et combustibles, lorsque ces taux sont exprimés par unité d’énergie ou par unité d’émission de dioxyde de carbone (CO2). Le rapport révèle que ces taux d’imposition effectifs diffèrent considérablement d’un pays à l’autre, et fournit des précisions sur leurs amples variations selon les types de carburants ou combustibles (essence, gazole, gaz naturel, charbon, etc.), même en cas d’usages équivalents. Par exemple :

 

  • En moyenne, le taux effectif d’imposition sur le gazole routier, exprimé en fonction des émissions de carbone, est inférieur de 37 % au taux comparable applicable à l’essence ; rapporté au contenu énergétique, ce taux représente 32 % de moins.

 

  • Dans les utilisations thermiques et industrielles, le taux effectif moyen d’imposition basé sur les émissions de carbone qui s’applique aux produits pétroliers représente 24 EUR par tonne de CO2, contre 13 EUR par tonne pour le gaz naturel ; le taux moyen appliqué au charbon ne représente que 5 EUR par tonne, en dépit des effets néfastes de ce combustible sur l’environnement.

 

  • Les carburants et combustibles utilisés dans l’agriculture, la pêche et la foresterie sont souvent exonérés d’impôt.

 

Cette grande disparité des taux d’imposition – rapportés aux émissions de carbone – fait que les contre-incitations fiscales visant à éviter ces émissions présentent des différences considérables.Étant donné que les émissions de CO2, indépendamment de la façon dont elles sont produites et du lieu d’où elles proviennent, ont en substance les mêmes incidences sur les concentrations atmosphériques de gaz à effet de serre (et, partant, sur le changement climatique), ces différences mettent en évidence la dispersion des efforts d’atténuation du changement climatique actuellement déployés au niveau international.

 

« Les écarts entre les taux effectifs des taxes sur la consommation d’énergie, et le faible poids de la fiscalité applicable aux carburants et combustibles qui ont des effets importants sur l’environnement, donnent à penser que les pays auraient de grandes possibilités de réformer leur fiscalité de l’énergie et d’atteindre des objectifs environnementaux avec un meilleur rapport coût-efficacité », a déclaré Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE. « Un recours accru aux taxes liées à l’environnement pourrait aussi se révéler un moyen économiquement efficient de lever des recettes pour améliorer l’état des finances publiques en période de crise budgétaire. »

 

Pour davantage d’informations, le sjournalistes sont invitées à prendre conatct avec Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales au tél. (+33-1) 45 24 91 08.

 

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L’inventaire 2013 du soutien budgétaire et des dépenses fiscales estimatifs consacrés aux carburants et combustibles fossiles, (Inventory of Estimated Budgetary Support and Tax Expenditures for Fossil Fuels 2013), présente des données détaillées sur plus de 550 mesures de soutien aux énergies fossiles, pour beaucoup offertes par les autorités nationales ou provinciales, en vigueur dans les 34 pays membres de l'OCDE. Ce rapport met aussi en évidence les progrès accomplis et les résultats positifs obtenus par un certain nombre de pays de l'OCDE ayant réformé le soutien aux combustibles fossiles ces dernières années. C’est ainsi que :

 

  • l’Allemagne a réduit de plus de moitié le montant total du soutien estimé à la production de combustibles fossiles, pour le ramener à 2 milliards EUR environ (0.1 % du PIB) en 2011, suite à une décision de supprimer progressivement les aides au secteur de la houille à l’horizon 2018 ;

 

  • le Mexique a mis en place un nouveau dispositif plus efficient de transferts monétaires destiné à aider les ménages pauvres à couvrir leurs besoins énergétiques, ainsi qu’un programme pilote visant à remplacer les subventions à l’électricité utilisée pour pomper l’eau d’irrigation par des transferts monétaires directs dans certains États, éliminant ainsi la distorsion des prix qui avait abouti à une surexploitation notable des eaux souterraines ;

 

  • les États-Unis ont proposé pour l’exercice 2013 un budget fédéral qui éliminerait un certain nombre d’avantages fiscaux en faveur des combustibles fossiles, ce qui pourrait accroître les recettes publiques de plus de 23 milliards USD sur la période 2013-17.

 

« Cet Inventaire améliore la transparence quant à la nature et à l’ampleur des mesures de soutien aux énergies fossiles, et offre aux décideurs des éléments à partir desquels ils pourront identifier les possibilités de réforme envisageables », a déclaré Ken Ash, Directeur des échanges et de l’agriculture de l'OCDE. « Compte- tenu  des récents niveaux de soutien estimés à plus de 55 milliards de dollars annuels, la suppression des mesures inefficientes permettrait de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en libérant des ressources pouvant contribuer à la maîtrise des déficits budgétaires et à la poursuite d’autres priorités de l’action des pouvoirs publics ».

 

Les moyens utilisés par les pouvoirs publics pour soutenir la production d’énergies fossiles sont l’intervention sur les marchés, les transferts directs de fonds, une sous-tarification de biens ou actifs publics et les allégements fiscaux. Le soutien à la consommation d’énergies fossiles prend notamment la forme de mesures de contrôle des prix, de dégrèvements et d’abattements fiscaux. Comme la fiscalité varie considérablement d’un pays à l’autre, la valeur de ce soutien, qui englobe des dépenses fiscales, ne se prête pas à des comparaisons internationales.

 

Les produits pétroliers ont bénéficié d’environ deux tiers, en valeur, de toutes les mesures de soutien recensées dans l’Inventaire, le reste étant réparti à parts égales entre le charbon et le gaz naturel.

 

L’analyse de l'OCDE montre que plusieurs pays ont adopté des stratégies ayant permis de réduire les subventions aux combustibles fossiles et à l’électricité, et qui consistent à :

 

  • améliorer la disponibilité et la transparence des données relatives au soutien ;

 

  • offrir des mesures de compensation mieux ciblées et transparentes visant la restructuration économique ou la réduction de la pauvreté, afin de faciliter la réforme des subventions aux combustibles fossiles ;

 

  • si possible, intégrer la réforme des subventions aux combustibles fossiles dans un ensemble de réformes englobant des mesures structurelles plus générales ;

 

  • susciter la confiance du public dans le programme de réforme par des stratégies de communication générales, un calendrier approprié de suppression des subventions, et la mise en œuvre de mesures sociales compensatoires.

 

Les données utilisées pour élaborer cette publication, ainsi que d’autres travaux de l'OCDE et de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) sur les subventions et les mesures de soutien aux énergies fossiles, peuvent être consultés à l’adresse www.oecd.org/iea-oecd-ffss.

 

Pour obtenir de plus amples informations, les journalistes sont invités à contacter Jehan Sauvage à la Direction des échanges et de l’agriculture de l'OCDE, par courriel : jehan.sauvage@oecd.org ou par téléphone : + 33 1 45 24 95 16.

 

 

 

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