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Centre de politique et d'administration fiscales

Le Salvador s’associe aux efforts pour lutter contre la fraude fiscale internationale

 

01/06/2015 - Le Salvador a signé aujourd’hui la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et devient la  86ème signataire de l’instrument le plus complet pour promouvoir la coopération internationale contre la fraude fiscale internationale.

 

L’Ambassadeur du Salvador auprès de la France, M. Francisco Galindo Vélez  a signé la Convention en présence de M. Carlos Cáceres, ministre des Finances du Salvador.

 

Le Salvador est le 8ème pays d’Amérique latine et le 3ème membre du marché commun d’Amérique centrale après le Costa Rica et le Guatemala à participer à la Convention.

Le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría a présenté ses félicitations lors de la cérémonie, en déclarant que cela « envoie un nouveau  message fort à la communauté internationale à propos de l'engagement du Salvador pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales en augmentant la transparence ». Il a ajouté que l’OCDE attend une entrée en vigueur rapide de sorte que Le Salvador puisse saisir cette occasion pour renforcer la confiance en ses institutions et renforcer la primauté de la règle de droit.

 

Élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE, la Convention offre un cadre multilatéral très complet pour l’échange d’informations et l’assistance au recouvrement des impôts. Elle couvre l'assistance administrative entre les autorités fiscales pour l'échange d'informations sur demande, l’échange automatique d’informations, les contrôles fiscaux simultanés et d'assistance au recouvrement des créances fiscales.

 

Depuis que le G20 a mis la transparence du secteur financier et la fraude fiscale à l’ordre du jour international en 2009, la Convention est devenue un élément central des efforts de coopération internationale. Elle est vue comme l’instrument idéal pour une mise en œuvre rapide de la nouvelle Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale développée par l’OCDE et les pays du G20 et des rapports pays par pays pour l’échange automatique du projet « Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (BEPS) » de l’OCDE/G20.

 

Le Salvador est devenu membre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en 2011. Le rapport de Phase 1 du Salvador qui démontre leur fort engagement à la norme internationale de transparence fiscale et d’échange d’informations, a été publié en mars 2015. Les 86 juridictions qui participent à la Convention se trouvent à : www.oecd.org/ctp/exchange-of-tax-information/Status_of_convention.pdf


Pour toute question, les journalistes peuvent s’adresser à Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales (CTPA) de l'OCDE (+33 6 26 30 49 23), Grace Perez-Navarro, Directrice adjointe du CTPA ou à la Division des relations avec les médias de l'OCDE (+33 1 45 24 97 00).

 

 

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