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Centre de politique et d'administration fiscales

Le Secrétaire général de l’OCDE M. Angel Gurría salue les propositions de la Commission européenne en vue de contrecarrer l’évasion fiscale des entreprises

 

28/01/2016 - La Commission européenne a présenté aujourd’hui une série de mesures visant à apporter une réponse coordonnée de l'UE au problème de l'évasion fiscale des entreprises, notamment en appliquant les normes mondiales élaborées dans le cadre du Projet OCDE/G20 relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices. La Commission propose d’harmoniser les législations fiscales de l’ensemble des 28 pays de l’UE afin de lutter contre les pratiques fiscales agressives mises en œuvre par les entreprises multinationales. Ces propositions incluent des mesures juridiquement contraignantes pour contrer les méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour éluder l’impôt, une recommandation aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales et une proposition destinée à permettre aux États membres d’échanger des informations fiscales sur les multinationales présentes dans l’UE.

 

Le Secrétaire général de l’OCDE M. Angel Gurría s’est félicité de l’initiative de la Commission, qui selon lui ouvre un nouveau chapitre dans l’élaboration d’une approche globale, cohérente et coordonnée de la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises en Europe. « La mise en œuvre des normes internationales contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices élaborées par l’OCDE et par le G20 contribuera à mettre fin à la double non‑imposition, à mieux aligner l’impôt sur l’activité économique et la création de valeur et à faire échec à la plupart des techniques d’optimisation fiscale les plus agressives. Nous saluons la proposition de la Commission, qui est en tout point compatible avec le Projet BEPS et qui apportera plus de transparence, garantira une concurrence plus équitable et un environnement fiscal plus sûr dans l’intérêt de toutes les entreprises en Europe. »

 

La proposition de la Commission européenne est présentée le lendemain de la signature, par 31 pays réunis à l’OCDE, d’un accord historique relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays dans le cadre du Projet BEPS. La cérémonie de signature de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes prévoyant l’échange automatique des déclarations pays par pays marque une étape importante vers la mise en œuvre du Projet BEPS et renforce considérablement la coopération internationale en matière fiscale.

 

Approuvé par les dirigeants des pays du G20 réunis en sommet en novembre 2015 à Antalya (Turquie), le Projet BEPS fournit aux pouvoirs publics des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles et permettent à des entreprises d’organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes. Il s’articule autour d’un Plan d’action en 15 points, structuré autour de trois piliers fondamentaux : assurer la cohérence des règles nationales applicables aux activités transnationales ; renforcer les critères de substance dans les normes internationales, afin que le lieu d’imposition soit bien celui où se déroulent les activités économiques et la création de valeur ; et accroître les niveaux de transparence et de sécurité offerts aux entreprises et aux administrations fiscales.

 

Selon des estimations prudentes de l’OCDE, les pertes de recettes fiscales imputables aux pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices se situent chaque année dans une fourchette comprise entre 100 et 240 milliards USD, soit 4 à 10 % du total des recettes issues de l’impôt sur les sociétés (IS).

 

Pour en savoir plus sur le projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, rendez-vous à l’adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps.htm.

 

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