Centre de politique et d'administration fiscales

Le Forum mondial s’achemine vers l’échange automatique de renseignements fiscaux et la transparence

 

22/11/2013 – La communauté internationale a franchi une nouvelle étape dans le renforcement de la transparence et la promotion d’un échange complet de renseignements entre autorités fiscales au niveau mondial.


Au cours de leur réunion des 21 et 22 novembre à Jakarta, en Indonésie, les membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont pris d’importantes dispositions pour donner suite à l’appel global en faveur d’une intensification de la coopération internationale dans la lutte contre la fraude fiscale. Ils ont notamment arrêté les mesures suivantes :

  • Publication de nouvelles notations de conformité pour 50 pays et juridictions évaluant la mise en œuvre pratique de la norme relative à l’échange de renseignements établie par le Forum mondial. 18 juridictions sont jugées conformes[i], 26 conformes pour l’essentiel[ii], 2 partiellement conformes[iii] et 4 non conformes[iv]. 14 juridictions supplémentaires[v] n’ont pas été notées, dans l’attente d’améliorations de leur cadre juridique et réglementaire pour l’échange de renseignements en matière fiscale (voir les notes complètes).

  • Mise en place d’un nouveau Groupe de travail sur l’échange automatique de renseignements, ouvert à l’ensemble des pays et juridictions intéressés, chargé de préparer le déploiement de l’échange automatique. L’Italie a été élue à la présidence de ce groupe.  

  • Décision d’engager des travaux supplémentaires visant à affiner la définition de la propriété effective et à améliorer la disponibilité de ce type d’information.

  • Accord sur la nécessité que le Forum continue de suivre la mise en œuvre de la norme en matière de transparence et d’échange de renseignements, tout en améliorant son mandat et ses processus d’examen.


Le Forum mondial réunit 121 pays et juridictions pour débattre de nombreuses questions se rapportant à la transparence et à l’échange de renseignements. Sa sixième réunion a rassemblé plus de 200 délégués de 86 juridictions membres et 11 organisations internationales. Au cours de la réunion de Jakarta, six nouveaux pays sont devenus membres : l’Azerbaïdjan, le Lesotho, la République dominicaine, la Roumanie, le Sénégal et l’Ukraine.


En s’appuyant sur un processus d’examen par les pairs, le Forum évalue si ses membres ont mis en place un cadre juridique et réglementaire adéquat pour l’échange de renseignements fiscaux (examen de Phase 1), et détermine si ce cadre est effectivement appliqué (examen de Phase 2). À ce jour, 124 examens par les pairs ont été réalisés, dont 50 examens de Phase 2.


M. Muhammad Chatib Basri, ministre des Finances de l’Indonésie, a félicité tous les membres du Forum pour les progrès accomplis : « à l’heure où la plupart des économies sont dans un état d’extrême fragilité, le fait qu’un si grand nombre de juridictions œuvrent de concert en vue d’adopter des mesures judicieuses pour améliorer la coopération fiscale internationale constitue une avancée décisive et extrêmement positive. Nous sommes certainement à la veille d’une nouvelle ère dans l’histoire de la fiscalité internationale. »



Pour plus de précisions, les journalistes sont invités à contacter :

• Mme Monica Bhatia, Chef du Secrétariat du Forum mondial (+ 33 6 10 14 04 22)

• M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (+ 33  6 26 30 49 23)

• le Centre de relations avec les médias de l’OCDE (+33 1 45 24 97 00)

 


Pour référence :

 


[i] Afrique du Sud, Australie, Belgique, Canada, Chine, Corée, Danemark, Espagne, Finlande, France, Ile de Man, Inde, Irlande, Islande, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande et Suède.

[ii] Allemagne, Argentine, Bahamas, Bahreïn, Bermudes, Brésil, Estonie, États‑Unis, Grèce, Guernesey, Hong Kong, Iles Caïmans, Iles Turques et Caïques, Italie, Jamaïque, Jersey, Macao, Malte, Maurice, Monaco, Pays‑Bas, Philippines, Qatar, Royaume-Uni, San Marin et Singapour.

[iii] Autriche et Turquie.

[iv] Chypre, Iles Vierges Britanniques, Luxembourg et Seychelles.

[v] Botswana, Brunei, Dominique, Émirats Arabes Unis, Guatemala, Iles Marshall, Liban, Liberia, Nauru, Niue, Panama, Suisse, Trinité‑et‑Tobago et Vanuatu.

 

 

 

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