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Centre de politique et d'administration fiscales

Le Forum mondial accomplit de nouveaux progrès vers la transparence fiscale internationale

 

04/11/2016 - Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a tenu sa réunion annuelle à Tbilissi, en Géorgie, du 2 au 4 novembre. 220 délégués de 84 juridictions et 12 organisations internationales ont réfléchi aux moyens d’avancer vers leur objectif commun d’améliorer la transparence fiscale et d’établir des règles du jeu équitables.  

 

Cette réunion a coïncidé avec l’achèvement du premier cycle du processus d’examen par les pairs mené par le Forum, avec la diffusion de 17 nouveaux rapports qui évaluent la conformité avec la norme internationale d’échange de renseignements sur demande. Cliquez ici pour accéder aux rapports.

 

 

De nombreuses juridictions qui ont obtenu une note insuffisante ont annoncé qu’elles avaient déjà pris ou s’apprêtaient à prendre des mesures visant à donner suite aux recommandations formulées lors du processus d’examen. Les Îles Marshall ont accepté les conclusions de leur rapport, tout en soulignant les progrès récemment accomplis. Le Panama a rappelé au groupe les importantes initiatives récemment engagées, à la fois pour réviser sa législation, réorganiser son autorité compétente et signer la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 27 octobre 2016. Trinité-et-Tobago a également informé les membres de sa volonté de traiter au plus tôt les questions en suspens. 

 

Une procédure d’examen accélérée a été décidée au cours de la réunion en vue de permettre au Forum mondial de prendre acte, d’ici la mi-2017, des progrès accomplis et d’évaluer les changements apportés dans divers pays. 

 

Un deuxième cycle d’examens par les pairs est en cours et évaluera notamment l’existence de renseignements sur la propriété effective de l’ensemble des personnes morales et des arrangements, ainsi que l’accès des autorités fiscales à ces renseignements.

 

Les membres du Forum mondial ont fait le point sur les progrès considérables accomplis dans la mise en œuvre de la norme d’échange automatique de renseignements, puisque 97 % des juridictions qui ont désormais pris l’engagement d’échanger des renseignements dès 2017 sont désormais prêtes à le faire. Ils ont pris note des avancées réalisées et des difficultés rencontrées par les juridictions qui se sont engagées à débuter les échanges en 2018, et sont convenus d’effectuer un suivi plus étroit de l’accomplissement des principales étapes et d’apporter un soutien à la mise en œuvre. Des mécanismes de gouvernance concernant un Système commun de transmission pour l’échange de données ont également été définis.

 

Alors que des appels ont été lancés en faveur de l’établissement de listes de juridictions non coopératives, une discussion constructive s’est tenue pour faire en sorte que toutes les initiatives nationales tendent vers les normes de transparence définies par le Forum mondial.‎ 

 

Le Forum mondial a vigoureusement réaffirmé sa volonté d’aider ses membres en développement à se conformer aux normes internationales et à tirer profit des améliorations de la transparence fiscale internationale. Il les a encouragés à appliquer la norme d’échange automatique de renseignements le plus rapidement possible.

En marge de la réunion du Forum mondial, l’Arabie Saoudite et l’Uruguay ont franchi une étape importante vers la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers d’ici 2018 en signant l’Accord multilatéral entre autorités compétentes‎.

 

Pour plus de précisions sur le Forum mondial :

 

Pour plus de précisions, les journalistes sont invités à prendre contact avec M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (+33 6 2630 4923), avec Mme Monica Bhatia, Chef du Secrétariat du Forum mondial (+ 33 1 4524 9746), ou avec  la Division des médias de l’OCDE (+33 1 4524 9700).

 

ANNEXE : Rapports d’examen par les pairs

4 novembre 2016

 

RAPPORT DE PHASE 1

Pérou : L’examen de Phase 1 du Pérou montre un haut degré d’engagement envers la norme internationale de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales, tous les éléments requis étant en place. Le Pérou dispose d’un cadre juridique et réglementaire solide qui garantit la disponibilité de renseignements comptables et relatifs à la propriété pour toutes les entités pertinentes. Les autorités péruviennes bénéficient d’un accès suffisant à ces renseignements, et un juste équilibre a été établi entre les droits et protections des contribuables et les pouvoirs d’accès. Néanmoins, le Pérou devrait clarifier la portée du secret professionnel des avocats pour s’assurer de respecter la norme internationale. Le réseau de mécanismes d’échange de renseignements du Pérou couvre 11 juridictions, englobant tous les partenaires concernés. Le Pérou devrait s’employer à ratifier rapidement tous ses accords d’échange de renseignements. Les mesures prises par le Pérou pour donner suite aux recommandations formulées dans ce rapport, ainsi que l’application du cadre juridique aux pratiques de son autorité compétente, seront évaluées en détail lors du prochain examen du Pérou, prévu au deuxième semestre de 2018. Pour plus de précisions sur les pratiques d’échange de renseignements du Pérou et pour consulter l’intégralité du rapport, cliquez ici.

 

RAPPORTS DE PHASE 2

Azerbaïdjan : L’examen de Phase 2 juge que, globalement, l’Azerbaïdjan se conforme pour l’essentiel à la norme internationale. Le cadre juridique de ce pays garantit que des renseignements comptables, bancaires et relatifs à la propriété sont disponibles et peuvent être obtenus conformément à la norme. Néanmoins, le rapport de Phase 1 de l’Azerbaïdjan datant de 2015 soulignait la nécessité d’améliorer certains aspects du cadre juridique et réglementaire, y compris la disponibilité de renseignements sur la propriété d’actions au porteur, des infractions mineures aux obligations en matière de tenue de registres comptables, certains obstacles et un manque de transparence concernant les pouvoirs d’accès des autorités fiscales. Dans la pratique, les mécanismes réglementaires et administratifs mis en place par l’Azerbaïdjan garantissent que toutes les entités et tous les arrangements pertinents conservent et transmettent les renseignements comptables et sur la propriété exigés par la norme. Le rapport indique que l’Azerbaïdjan dispose d’un système, de processus et de procédures solides d’échange de renseignements qui lui permettent de répondre aux demandes reçues. Au cours de la période étudiée, l’Azerbaïdjan a communiqué des informations à l’ensemble de ses partenaires conventionnels dans les délais impartis. Néanmoins, il n’a pas encore remédié aux insuffisances de son cadre juridique. Aussi, le rapport de Phase 2 maintient les recommandations formulées à l’issue de l’examen de Phase 1. En outre, le rapport de Phase 2 préconise de suivre la bonne mise en œuvre des nouvelles obligations juridiques instaurées concernant les prête-noms et les sociétés anonymes. L’Azerbaïdjan a salué l’examen et exprimé sa ferme intention de donner suite aux recommandations formulées dans le rapport. Pour plus de précisions sur les pratiques d’échange de renseignements de l’Azerbaïdjan et pour consulter l’intégralité du rapport, cliquez ici.

 

Brunei Darussalam : L’examen de Phase 2 conclut que, globalement, le Brunei Darussalam se conforme pour l’essentiel à la norme internationale. Son cadre juridique garantit que des renseignements comptables, bancaires et relatifs à la propriété sont disponibles et peuvent être obtenus conformément à la norme, bien que certaines défaillances aient été identifiées concernant le contrôle des obligations de tenue d’informations en pratique. Le rapport recommande au Brunei Darussalam de renforcer le suivi et l’application des obligations de tenue de registres comptables et sur la propriété. Le Brunei Darussalam a pris des mesures en vue de répondre aux principales recommandations formulées lors de son examen par les pairs de Phase 1 afin d’autoriser ses autorités à se procurer et transmettre des renseignements conformément à la norme. Néanmoins, il devrait veiller à ce que les dispositions de son droit interne afférentes à la confidentialité ou au secret, notamment pour l’accès aux informations sur les fiducies internationales, n’empêchent pas un échange effectif de renseignements à des fins fiscales. En pratique, le Brunei Darussalam a consenti des efforts pour que ses accords d’échange de renseignements prennent rapidement effet. Le Brunei Darussalam devrait continuer de répondre sans délai à toutes les demandes de négociation d’accords d’échange de renseignements (quelle qu’en soit la forme). Enfin, le Brunei Darussalam a mis en place une unité dédiée et établi un processus détaillé de gestion des demandes d’échange de renseignements, qui n’a toutefois pas encore été testé en pratique. Pour plus de précisions sur le cadre juridique et réglementaire du Brunei Darussalam dans le domaine de la transparence et de l’échange de renseignements et sa mise en œuvre en pratique, consultez l’intégralité du rapport ici.

 

Burkina Faso : L’examen de Phase 2 révèle que, globalement, le Burkina Faso se conforme pour l’essentiel à la norme internationale. Le cadre juridique et réglementaire de ce pays garantit que des renseignements comptables, bancaires et relatifs à la propriété sont disponibles conformément à la norme. Le manque de précisions sur les modalités pratiques garantissant la dématérialisation de toutes les actions - y compris des actions au porteur éventuelles - a conduit à formuler une recommandation d’amélioration. Le rapport souligne que l’administration burkinabé dispose de tous les pouvoirs d’accès requis pour se procurer les renseignements et a pu obtenir les informations nécessaires pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues au cours de la période étudiée. Le Burkina Faso a récemment mis en place une nouvelle organisation chargée de traiter les demandes d’échange de renseignements, y compris une nouvelle unité dédiée. Cette nouvelle organisation n’ayant pas encore été testée dans la pratique, les autorités burkinabé doivent s’assurer qu’elle fonctionnera bien. Pour plus de précisions sur le cadre juridique et réglementaire du Burkina Faso dans le domaine de la transparence et de l’échange de renseignements et sa mise en œuvre en pratique, consultez l’intégralité du rapport ici.

 

Dominique : L’examen de Phase 2 conclut que la Dominique se conforme partiellement à la norme internationale. Bien que le cadre juridique de la Dominique garantisse la disponibilité de renseignements sur l’identité et la propriété pour la plupart des entités et des arrangements nationaux et étrangers, son mécanisme de supervision et d’application de ces obligations présente des carences. Le rapport révèle également d’importantes défaillances s’agissant de la disponibilité de renseignements comptables. Il recommande donc à la Dominique d’imposer à toutes les entités et à tous les arrangements de tenir des registres comptables, et de conserver la documentation correspondante, pendant une durée d’au moins cinq ans, et d’exercer un contrôle adéquat. Le rapport de Phase 2 relève également des problèmes potentiels liés à la protection des renseignements confidentiels échangés en vertu des accords conclus par la Dominique. La Dominique est invitée à s’assurer que ses agents chargés de l’échange de renseignements soient suffisamment informés des procédures d’échange et de l’ensemble de dispositions juridiques en vigueur pour protéger les informations sensibles. Pour plus de précisions sur le cadre juridique et réglementaire de la Dominique dans le domaine de la transparence et de l’échange de renseignements et sa mise en œuvre en pratique, consultez l’intégralité du rapport ici.

 

République dominicaine : L’examen de Phase 2 conclut que, globalement, la République dominicaine se conforme partiellement à la norme internationale. Les plupart des entités sont juridiquement tenues de conserver des renseignements relatifs à la propriété, mais le rapport indique que les autorités n’ont pas suffisamment surveillé le respect de ces obligations au cours de la période d’examen. De même, les mécanismes mis en place ne sont pas suffisants pour s’assurer que des renseignements sur la propriété d’actions au porteur seront systématiquement disponibles. En raison de certaines ambiguïtés afférentes à la procédure d’accès aux renseignements bancaires, l’accès à ces renseignements a été retardé dans certains cas au cours de la période étudiée ; en outre, l’échange de renseignements étant une pratique encore relativement récente en République dominicaine, certains problèmes d’organisation se sont posés. Néanmoins, le rapport observe que la République dominicaine a pris des mesures en vue de se conformer à la norme et qu’en juin 2016, elle a adhéré à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ce qui porte à plus de 100 le nombre de ses partenaires conventionnels. Pour plus de précisions sur les pratiques d’échange de renseignements de la République dominicaine et pour consulter l’intégralité du rapport, cliquez ici.

 

Lesotho : L’examen de Phase 2 révèle que, globalement, le Lesotho se conforme pour l’essentiel à la norme internationale. Le cadre juridique et réglementaire de ce pays garantit généralement la disponibilité, l’accès et l’échange de tous les renseignements fiscaux pertinents conformément à la norme. Néanmoins, les renseignements sur tous les détenteurs de bons de souscription et les registres comptables sur les fiducies, principalement celles qui ne mènent pas d’activités commerciales ou qui ne sont pas imposables au Lesotho, ne sont pas systématiquement disponibles. En outre, le rapport de Phase 2 décèle des possibilités d’amélioration concernant l’application des obligations juridiques visant à garantir la disponibilité de renseignements sur l’identité et la propriété, de registres comptables et de la documentation sous‑jacente ainsi que des renseignements bancaires pour l’ensemble des titulaires de comptes. Étant donné que l’échange de renseignements reste une pratique relativement récente au Lesotho, les autorités devraient continuer de suivre attentivement le déploiement des processus organisationnels de son unité chargée des échanges de renseignements. Pour plus de précisions sur les pratiques d’échange de renseignements du Lesotho et pour consulter l’intégralité du rapport, cliquez ici.

 

Îles Marshall : L’examen de Phase 2 juge que les Îles Marshall sont globalement non conformes à la norme internationale. Le rapport révèle que les Îles Marshall ont rencontré des difficultés pour se procurer et échanger des renseignements à des fins fiscales au cours de la période d’examen de trois ans comprise entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2015. Bien que le cadre juridique exige que des renseignements comptables, bancaires et sur la propriété soient disponibles pour la plupart des entités pertinentes, les programmes de suivi et d’application mis en place sont insuffisants pour garantir que toutes les entités pertinentes, et en particuliers les entités non résidentes, conservent et transmettent des renseignements comptables et sur la propriété. En outre, les sociétés nationales non résidentes peuvent émettre des actions au porteur, et il n’existe aucun mécanisme permettant d’identifier les propriétaires de ces actions. Le rapport de Phase 2 décèle également des défaillances dans l’exercice des pouvoirs de se procurer et de collecter des renseignements. Par conséquent, les autorités compétentes n’ont pas toujours pu obtenir et échanger l’ensemble des renseignements demandés par leurs partenaires conventionnels. Étant donné que les Îles Marshall ont mis sur pied un nouveau processus pour répondre aux demandes d’échange de renseignements après la période examinée, elles devraient suivre la mise en œuvre pratique des processus organisationnels de leur unité chargée des échanges de renseignements. Les Îles Marshall ont indiqué qu’elles allaient prendre rapidement des dispositions pour donner suite aux recommandations formulées et qu’elles signeraient bientôt la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ce qui étendra sensiblement leur réseau d’échange de renseignements. Pour plus de précisions sur les pratiques d’échange de renseignements des Îles Marshall et pour consulter l’intégralité du rapport, cliquez ici.

 

Maroc : D’une manière générale, le cadre juridique et réglementaire du Maroc exige la disponibilité, l’accès et l’échange de tous les renseignements fiscaux pertinents, et est jugé conforme pour l’essentiel à la norme internationale. Toutefois, des possibilités d’amélioration ont été identifiées concernant la disponibilité de renseignements sur les détenteurs d’actions au porteur et sur la période de conservation des registres comptables. Le Maroc est également invité à accélérer son processus de ratification et à améliorer ses processus d’échange de renseignements. Les mesures prises par le Maroc pour donner suite aux recommandations, ainsi que l’application de son cadre juridique et de l’échange de renseignements en pratique, seront étudiées lors du prochain cycle d’examen par les pairs de ce pays, qui devrait débuter au deuxième semestre de 2020. Pour plus de précisions sur les pratiques d’échange de renseignements du Maroc et pour consulter l’intégralité du rapport, cliquez ici.

 

Panama : L’examen de Phase 2 conclut que, globalement, le Panama ne se conforme pas à la norme internationale. Le rapport montre que le Panama a connu de sérieuses difficultés pour se procurer et échanger des renseignements à des fins fiscales au cours de la période d’examen de trois ans comprise entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2015. Le rapport cite un certain nombre de raisons pour expliquer ces difficultés, notamment le nombre excessivement élevé de sociétés « réputées inactives » au Panama, l’absence d’obligation pour des entités opérant en dehors du Panama de tenir des registres comptables, ainsi que des défaillances dans l’exercice des pouvoirs de se procurer et de collecter des renseignements. Par conséquent, l’autorité compétente panaméenne n’a pas toujours pu obtenir et échanger tous les renseignements demandés par ses partenaires. Depuis l’achèvement de l’examen, le Panama a pris un certain nombre d’importantes mesures en vue de répondre aux recommandations formulées, y compris en modifiant son droit interne afin d’accélérer la radiation des sociétés « réputées inactives », d’imposer à toutes les entités pertinentes l’obligation de tenir des registres comptables et de renforcer ses pouvoirs d’accès et ses moyens d’application. Une réorganisation de la structure, des processus et procédures de l’autorité compétente panaméenne a également été menée depuis la fin de la période d’examen, avec l’apport d’importantes ressources supplémentaires. En outre, le Panama a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 27 octobre 2016, ce qui étoffe considérablement son réseau d’échange de renseignements. Pour plus de précisions sur les pratiques d’échange de renseignements du Panama et pour consulter l’intégralité du rapport, cliquez ici.

 

Roumanie : L’examen de Phase 2 révèle que, globalement, la Roumanie se conforme pour l’essentiel à la norme internationale. Le cadre juridique et réglementaire de ce pays garantit généralement que des renseignements comptables, bancaires et relatifs à la propriété sont disponibles conformément à la norme. Toutefois, des défaillances ont été décelées concernant la disponibilité d’informations sur les actions au porteur et sur les entreprises étrangères ayant un lien suffisant avec la Roumanie, et le rapport déplore le manque de mesures coercitives pour contraindre les entreprises à tenir un registre de leurs actionnaires. La Roumanie s’est dotée des processus organisationnels appropriés pour pouvoir répondre de manière satisfaisante aux demandes de renseignements, ainsi que l’a montré l’examen portant sur les trois dernières années. Pour plus de précisions sur les pratiques d’échange de renseignements de la Roumanie et pour consulter l’intégralité du rapport, cliquez ici

 

RAPPORT COMBINÉ DE PHASE 1 + PHASE 2

 

 

Bulgarie : L’examen combiné évaluait le cadre juridique de la Bulgarie et sa mise en œuvre en pratique. Le rapport conclut que, globalement, la Bulgarie se conforme pour l’essentiel à la norme internationale sur la transparence et l’échange de renseignements. Néanmoins, elle doit procéder à des améliorations concernant la disponibilité de renseignements sur la propriété relatifs aux sociétés de capitaux qui peuvent émettre des actions au porteur et pour remédier à certaines lacunes qui se rapportent aux sociétés de capitaux et de personnes étrangères qui exercent des activités en Bulgarie ainsi qu’aux fiducies étrangères. Les lois et règlements en vigueur sont correctement appliqués en pratique. Toutefois, les mesures de contrôle et d’exécution prises par l’autorité devraient être renforcées. La Bulgarie a mis en place des processus et des ressources appropriés pour garantir la communication en temps voulu des informations demandées dans la majorité des cas et est considérée par ses pairs comme un partenaire important et fiable pour l’échange de renseignements. Pour plus de précisions sur les pratiques d’échange de renseignements de la Bulgarie et pour consulter l’intégralité du rapport, cliquez ici.

 

RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DE PHASE 1

 

 

Liban : L’examen supplémentaire de Phase 1 du Liban conclut que les progrès accomplis par ce pays pour remédier aux insuffisances relevées dans son rapport de 2012 concernant son cadre juridique et réglementaire sont prometteurs, notamment à la lumière des défis auxquels le Liban est confronté compte tenu de la situation politique actuelle. Au regard des mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport de 2012, le Liban peut désormais faire l’objet d’un examen par les pairs de Phase 2, qui devrait débuter au deuxième semestre de 2018, conformément au calendrier des examens de ce nouveau cycle. Il est toutefois recommandé que le Liban révise rapidement sa législation sur l’accès aux renseignements afin de dissiper les incertitudes et de supprimer les conditions restrictives, et de garantir (i) que ses autorités disposent du pouvoir de se procurer et de transmettre des renseignements, y compris de nature bancaire s’ils font l’objet d’une demande aux termes d’un accord d’échange de renseignements conforme à la norme internationale, et (ii) que le Liban soit alors en mesure de se conformer et de donner pleinement effet à ses accords d’échange de renseignements. En outre, des recommandations supplémentaires portaient sur les actions au porteur, la confidentialité des avocats et la disponibilité de renseignements comptables sur les fiducies étrangères. Un rapport de suivi sur les mesures prises par le Liban pour répondre aux recommandations formulées dans le présent rapport sera remis au Groupe d’examen par les pairs en juin 2017. Pour plus de précisions sur les pratiques d’échange de renseignements du Liban et pour consulter l’intégralité du rapport, cliquez ici.

 

Nauru : Le cadre juridique et réglementaire deNauru exige la disponibilité, l’accès et l’échange de tous les renseignements fiscaux pertinents conformément à la norme internationale. Néanmoins, des améliorations sont possibles en matière de disponibilité de renseignements sur les fiducies étrangères administrées à Nauru et de disponibilité des registres comptables et de la documentation sous‑jacente de certaines entités. Le rapport souligne que Nauru a adhéré à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale en juin 2016, portant son réseau d’échange à plus de 100 partenaires. La réponse de Nauru aux recommandations, ainsi que l’application de son cadre juridique et ses pratiques d’échange de renseignements, seront étudiées lors du prochain cycle d’examens par les pairs, qui devrait débuter au deuxième semestre de 2018. Pour plus de précisions sur les pratiques d’échange de renseignements de Nauru et pour consulter l’intégralité du rapport, cliquez ici.

 

Vanuatu : Le rapport supplémentaire évaluait les améliorations apportées par le Vanuatu à son cadre juridique et à ses mécanismes d’échange de renseignements fiscaux depuis l’adoption de son rapport de Phase 1 en 2011. À la lumière des initiatives engagées pour donner suite aux recommandations formulées en 2011, le Vanuatu peut désormais faire l’objet du prochain cycle d’examens par les pairs qui devrait débuter au deuxième semestre de 2018. Pour plus de précisions sur les pratiques d’échange de renseignements du Vanuatu et pour consulter l’intégralité du rapport, cliquez ici.

 

RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DE PHASE 2

 

 

Barbade : L’examen supplémentaire de Phase 2 juge que, globalement, la Barbare se conforme pour l’essentiel à la norme internationale. Le cadre juridique de la Barbade garantit la disponibilité d’informations sur la propriété et l’identité pour l’ensemble des entités pertinentes. Toutefois, le rapport juge nécessaire d’améliorer le contrôle et l’application de ces obligations. Il fait également observer que la disponibilité de renseignements comptables concernant les fiducies non imposables est insuffisante. En outre, il recommande à la Barbade de contrôler attentivement les obligations déclaratives imparties aux entreprises commerciales internationales. Le rapport prend acte des mesures engagées par la Barbade pour améliorer ses pratiques d’échange de renseignements, bien qu’il reste des progrès à accomplir. Pour plus de précisions sur le cadre juridique et réglementaire de la Barbade dans le domaine de la transparence et de l’échange de renseignements et sa mise en œuvre en pratique, consultez l’intégralité du rapport ici.

 

Israël : Le cadre réglementaire d’Israël et sa mise en œuvre pratique sont désormais considérés comme étant conformes pour l’essentiel à la norme internationale de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales. Depuis l’examen de Phase 2, Israël a pris plusieurs mesures d’ordre juridique et pratique en vue d’améliorer la transparence et l’accès aux renseignements pertinents. Ces mesures incluent la suppression des actions au porteur, la révision des pouvoirs d’accès dévolus à l’autorité fiscale afin qu’elle puisse se procurer les renseignements, y compris bancaires, indépendamment de l’existence d’un intérêt fiscal national, et l’adhésion à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Ces modifications étant récentes, Israël est invité à suivre attentivement leur mise en œuvre pratique. Des modifications doivent encore être apportées dans un certain nombre de domaines qui concernent principalement la disponibilité et l’accès à certaines informations relatives aux nouveaux immigrants et aux ressortissants qui rentrent en Israël après plus de dix ans passés à l’étranger, ainsi que les processus d’échange de renseignements et les ressources correspondantes nécessaires pour garantir systématiquement la communication des renseignements demandés en temps voulu et à un niveau de qualité adéquat. Pour plus de précisions sur le cadre juridique et réglementaire d’Israël dans le domaine de la transparence et de l’échange de renseignements et sa mise en œuvre en pratique, consultez l’intégralité du rapport ici.

 

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