Latest Documents


  • 4-novembre-2016

    Français

    Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales : Rapport d'examen par les pairs : Maroc 2016 - Phase 2 : mise en œuvre pratique des normes

    Ce rapport contient l’examen de « Phase 2 : mise en œuvre pratique des normes » ainsi que la version révisée de la « Phase 1 : évaluation de la qualité du cadre juridique et réglementaire » déjà publiée pour le Maroc.

    Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est l’enceinte multilatérale au sein de laquelle le travail en matière de transparence fiscale et d’échange de renseignements est mené par plus de 130 juridictions participant, sur un pied d’égalité, aux travaux du Forum mondial.

    Le Forum mondial est chargé de la surveillance approfondie et de l’examen par les pairs de la mise en œuvre des standards en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale. Ces standards sont essentiellement reflétés dans le Modèle d’accord d’échange de renseignements en matière fiscale et ses commentaires publiés en 2002 par l’OCDE et dans l’article 26 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE et ses commentaires, tels que mis à jour en 2004. Ces standards ont aussi été repris dans le Modèle de convention fiscale des Nations Unies.

    Les standards prévoient l’échange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation fiscale interne de la partie requérante. La pêche aux renseignements n’est pas autorisée mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent être fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements détenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de l’existence d’un intérêt fiscal national.

    Tous les membres du Forum mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le Forum mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examinés. Ce processus est réalisé en deux phases. L’examen de phase 1 évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements alors que l’examen de phase 2 se concentre sur la mise en œuvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum mondial font l’objet d’un examen combiné – phase 1 et phase 2. Le but final vise à aider les juridictions à mettre effectivement en œuvre les standards internationaux en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale.

    Tous les rapports d’examen, sont publiés une fois adoptés par le Forum mondial et doivent donc être considérés comme des rapports approuvés du Forum mondial.

    Pour plus d’information sur les travaux du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et pour obtenir des copies des rapports d’examen qui ont été publiés, il convient de consulter le site Internet du Forum mondial : www.oecd.org/fiscalite/transparence et www.eoi-tax.org.

  • 3-novembre-2016

    Français

    Panama rejoint le Cadre inclusif sur BEPS

    À la suite de la réunion inaugurale du Cadre inclusif sur BEPS à Kyoto, au Japon, du 30 juin au 1 juillet, et de la réunion régionale pour l'Amérique latine et les Caraïbes, qui s’est tenue à Montevideo, en Uruguay, du 21 au 23 septembre, plusieurs pays et juridictions rejoignent le Cadre. Le Panama a formellement adhéré au Cadre Inclusif, portant à 87 le nombre de ses membres.

    Documents connexes
    Also AvailableEgalement disponible(s)
  • 2-November-2016

    English

    Saudi Arabia and Uruguay join the CRS Multilateral Competent Authority Agreement

    Saudi Arabia and Uruguay today signed the CRS Multilateral Competent Authority Agreement‎ (CRS MCAA), re-confirming their commitment to implementing the automatic exchange of financial account information pursuant to the OECD/G20 Common Reporting Standard (CRS) in time to commence exchanges in 2018. They become the 86th and 87th jurisdictions respectively to sign the CRS MCAA.

    Related Documents
  • 31-octobre-2016

    Français

    L'OCDE publie le calendrier des examens par les pairs prévu par l'Action 14 et sollicite la participation des contribuables

    Le 20 octobre, l’OCDE a publié les documents-clés qui constitueront la base de l’examen par les pairs des Procédures Amiables (PA) et du suivi de cet examen ainsi qu’il est prévu par l’Action 14 du Plan d’Action BEPS. Conformément à la méthodologie d’évaluation, les examens seront menés en séries, et l’examen de la première série commencera en décembre 2016.

    Documents connexes
  • 28-October-2016

    English

    The Cook Islands become the 106th jurisdiction to join the most powerful international instrument against offshore tax evasion and avoidance

    Today at the OECD Headquarters in Paris, Mr. Andrew Haigh, Collector of Inland Revenue of the Cook Islands, signed the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters.

    Related Documents
  • 27-octobre-2016

    Français

    Le Panama se joint aux efforts internationaux de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

    Le Panama a signé aujourd’hui la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, devenant ainsi la 105e juridiction à participer à l’instrument multilatéral le plus puissant au service de la transparence et de la lutte contre la fraude fiscale internationale.

    Documents connexes
  • 26-October-2016

    English, PDF, 8,526kb

    Brochure - OECD work on taxation

    This brochure highlights the key areas of work of the OECD’s Centre for Tax Policy and Administration and the various groups that it serves.

    Related Documents
  • 21-octobre-2016

    Français

    Nouveaux progrès vers la transparence en matière de fiscalité internationale : cinq nouvelles juridictions signent l'accord de coopération fiscale permettant l'échange automatique des déclarations pays par pays

    Dans le cadre des efforts continus déployés pour renforcer la transparence des entreprises multinationales, le Brésil, Guernesey, Jersey, l'île de Man et la Lettonie ont signé ce jour l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, portant du même coup à 49 le nombre total de signataires de cet instrument.

    Documents connexes
  • 20-octobre-2016

    Français

    Le Projet BEPS du G20 et de l’OCDE fait progresser la sécurité fiscale en lançant l’examen global des programmes de procédures amiables

    Aujourd'hui, l'OCDE a publié des documents clés, approuvés par le Cadre Inclusif sur l’Érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, « BEPS » en anglais).

    Documents connexes
  • 20-October-2016

    English, PDF, 579kb

    Turkey MAP profile

    Turkey MAP profile

    Related Documents
  • << < 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 | 29 | 30 | 31 | 32 | 33 | 34 | 35 | 36 | 37 | 38 | 39 | 40 | 41 | 42 | 43 | 44 | 45 | 46 | 47 | 48 | 49 | 50 | 51 | 52 | 53 | 54 | 55 | 56 | 57 | 58 | 59 | 60 | 61 | 62 | 63 | 64 | 65 | 66 | 67 | 68 | 69 | 70 | 71 | 72 | 73 | 74 | 75 | 76 | 77 | 78 | 79 | 80 | 81 | 82 | 83 | 84 | 85 | 86 | 87 | 88 | 89 | 90 | 91 | 92 | 93 | 94 | 95 | 96 | 97 | 98 | 99 | 100 | 101 | 102 | 103 | 104 | 105 | 106 | 107 | 108 | 109 | 110 | 111 | 112 | 113 | 114 | 115 | 116 | 117 | 118 | 119 | 120 | 121 | 122 | 123 | 124 | 125 | 126 | 127 | 128 | 129 | 130 | 131 | 132 | 133 | 134 | 135 | 136 | 137 | 138 | 139 | 140 | 141 | 142 | 143 | 144 | 145 | 146 | 147 | 148 | 149 | 150 | 151 | 152 | 153 | 154 > >>