La autonomía fiscal de los gobiernos subcentrales: Una actualización

El presente informe describe los progresos realizados desde 2006 en el establecimiento de bases de datos estadísticas sobre autonomía tributaria y transferencias intergubernamentales, con el objetivo de entender mejor la financiación subcentral y las relaciones fiscales intergubernamentales. El informe sedivide en dos partes: una primera parte trata sobre el poder tributario de los gobiernos subcentrales y una segunda parte sobre las

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Agreement between Belgium and Montserrat for the exchange of information relating to tax matters

Agreement between Belgium and Monteserrat for the exchange of information relating to tax matters

Agreement between the United Kingdom and San Marino for the exchange of information relating to tax matters

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India plays key role in taking forward the G20’s pledge to ensure greater tax transparency

India hosted the second meeting of the Steering Group of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information on 11 – 12 February in New Delhi.The Steering Group, which guides the work of the Global Forum, considered the core documents required to launch the peer review process. It also examined the progress of the Global Forum in moving forward on the mandate given to it by the G20 in November 2009.

Commentaires sur le rapport sur l’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif

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Commentaires sur le projet portant sur «L’application des conventions fiscales aux entités appartenant à l’État, y compris les fonds souverains»

Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires, un projet incluant des modifications aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur l’application des conventions fiscales aux entités appartenant à l’État, y compris les fonds souverains.

Commentaires sur le projet portant sur des «Questions liées à l’application des conventions fiscales soulevées par des transactions courantes dans le domaine des télécommunications»

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L’OCDE publie un projet de documentation sur les demandes de bénéfices des conventions de la part des investisseurs de portefeuille

l’OCDE publie un projet de documentation sur l’application de procédures harmonisées relatives aux demandes de réduction du taux de prélèvement à la source émanant des investisseurs de portefeuille

L’OCDE a publié pour commentaires du public son projet de Principes directeurs pour l’application de la TVA/TPS au commerce international de services et de biens incorporels

Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE soumet aux commentaires du public le projet de Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour l’application de la TVA/TPS qui traitent de la localisation du client en vue de la détermination de la juridiction d’imposition.

Une enquête de l’OCDE montre que plus de 80% des entreprises ne parviennent pas à récupérer toute la TVA payée à l’étranger

Le 5 février 2010, le Comité des Affaires Fiscales a publié un rapport sur le dégrèvement de la TVA/TPS pour les assujettis étrangers. Ce rapport montre les difficultés rencontrées par les entreprises lorsqu’elles tentent de récupérer la TVA supportée à l’étranger.