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  • 9-décembre-2014

    Français

    Empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s'y prêtent pas

    Les propositions de modifications du Modèle de convention fiscale sont exposées dans ce livrable afin d’empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales. Les pays participant au projet BEPS se sont accordés sur des standards minimum pour prévenir le chalandage fiscal et autres stratégies destinées à obtenir indûment les avantages prévus par certaines dispositions des conventions fiscales. Ce livrable veille également à s’assurer que les conventions fiscales n’entravent pas l’application de règles nationales visant légitimement à prévenir l’utilisation abusive des conventions. Il précise que les conventions fiscales n’ont pas vocation à être utilisées pour aboutir à une double non-imposition et recense également les considérations de politique fiscale que les pays doivent prendre en compte avant de décider de conclure une convention fiscale avec un autre pays. Les modèles de dispositions figurant dans le livrable constituent des orientations appelées à évoluer car d’autres travaux devront être réalisés, en particulier en ce qui concerne la règle relative à la limitation des avantages conventionnels.

  • 3-décembre-2014

    Français, Excel, 544kb

    Le Projet BEPS et les pays en développement : de la consultation à la participation

    La fiscalité est un maillon essentiel de la promotion du développement durable. Or les pays en développement se heurtent à des difficultés majeures lorsqu’ils cherchent à renforcer leurs capacités en matière fiscale et à mobiliser leurs ressources intérieures.

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  • 25-novembre-2014

    Français

    Statistiques sur la procédure amiable pour 2013 maintenant disponibles

    L'OCDE a publié des statistiques sur la PA dans tous les pays-membres et dans certains pays Partenaires pour la période 2013.

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  • 21-novembre-2014

    Français

    Accord multilatéral entre autorités compétentes

    51 jurisdictions signent le premier accord multilatéral pour la mise en oeuvre de la Norme d'échange automatique de renseignements

    Documents connexes
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  • 21-November-2014

    English

    Release of a discussion draft on follow-up work on Action 6 (Prevent treaty abuse) of the BEPS Action Plan

    Public comments are invited on a discussion draft which deals with follow-up work mandated by the Report on Action 6 (“Prevent the granting of treaty benefits in inappropriate circumstances”) of the BEPS Action Plan.

  • 20-novembre-2014

    Français

    La Suisse fait un pas important pour appuyer la coopération internationale contre la fraude fiscale

    La Suisse devient aujourd’hui même la 52e juridiction signataire de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes, ce qui lui permettra de faire avancer ses projets d’activation de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à des fins fiscales avec d’autres pays à partir de 2018.

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  • 16-November-2014

    English, PDF, 1,818kb

    OECD Secretary-General Report to G20 Leaders (Brisbane, November 2014)

    This report by the OECD Secretary-General includes a first part on the G20/OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) Project, the single global common standard on Automatic Exchange of Information (AEOI) and Tax and Development. The second part is a Progress Report by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes.

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  • 9-novembre-2014

    Français, PDF, 76kb

    Communiqué 2014 -Français

    Communiqué FTA 2014 (fr)

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  • 5-novembre-2014

    Français

    Projet pour commentaires portant sur l’action 7 (Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable) du Plan d’action BEPS (en anglais)

    Les commentaires du public sont invités sur un projet pour commentaires qui inclut les résultats préliminaires des travaux menés sur les stratégies visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable ainsi que des propositions de modification de la définition d'établissement stable que l’on retrouve dans le Modèle de convention fiscale de l'OCDE.

  • 5-novembre-2014

    Français

    Neutraliser les effets des dispositifs hybrides

    Ce livrable fournit des recommandations en vue de l’adoption, au niveau national, de règles destinées à neutraliser les effets des dispositifs hybrides ainsi que des propositions de modifications à apporter au Modèle de convention fiscale de l’OCDE pour combattre ces mécanismes. Une fois transposées dans la législation nationale, les recommandations énoncées dans la Partie 1 du livrable permettront de neutraliser les effets des dispositifs hybrides internationaux aboutissant à de multiples déductions au titre d’une seule dépense ou à une déduction dans un pays ou territoire non contrebalancée par une imposition équivalente dans un autre pays ou territoire. La Partie 1 sera complétée par des commentaires visant à expliquer les règles préconisées et à en illustrer l’application à l’aide d’exemples concrets. La Partie 2 présente des propositions de modifications du Modèle de convention destinées à garantir que les avantages prévus par des conventions fiscales ne sont accordés à des entités hybrides (y compris aux entités ayant la double résidence) que lorsque les circonstances s’y prêtent. Sont également examinées dans la Partie 2 les interactions entre les modifications du Modèle de convention fiscale et les recommandations relatives aux règles devant figurer dans les législations nationales énoncées dans la Partie 1.

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