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  • 12-février-2013

    Français

    Commentaires du public reçus sur le projet révisé pour commentaires visant la définition du concept d'« établissement stable » (article 5) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

    Le 19 octobre 2012, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires du public un projet révisé pour commentaires visant la définition du concept d'« établissement stable » (article 5) du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce projet révisé.

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  • 12-février-2013

    Français

    Commentaires du public reçus sur le projet révisé pour commentaires visant l’application des conventions fiscales à l’octroi et aux échanges des droits et crédits concernant l'émission de gaz à effet de serre

    Le 19 octobre 2012, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires du public un projet révisé pour commentaires visant l’application des conventions fiscales à l’octroi et aux échanges des droits et crédits concernant l'émission de gaz à effet de serre. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce projet révisé.

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  • 12-février-2013

    Français

    Commentaires du public reçus sur les propositions révisées portant sur la signification du terme « bénéficiaire effectif » dans le cadre des articles 10, 11 et 12 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

    Le 19 octobre 2012, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires du public un projet révisé pour commentaires portant sur la signification du terme « bénéficiaire effectif » dans le cadre des articles 10, 11 et 12 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce projet révisé.

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  • 11-février-2013

    Français

    L’OCDE lance un système destiné à réduire le coût de la discipline fiscale et à favoriser les investissements transnationaux

    Le montant des investissements de portefeuille transfrontaliers excède 35 000 milliards USD. Plus de 3 000 conventions fiscales s’inspirant du Modèle de l’OCDE ont été signées à travers le monde pour stimuler la croissance et dynamiser les investissements transnationaux en réduisant l’imposition à la source sous condition de réciprocité.

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  • 4-février-2013

    Français, PDF, 865kb

    Principes directeurs internationaux de l'OCDE pour l’application de la TVA/TPS - Projet de version consolidée

    4 éléments : préface aux Principes directeurs ; caractéristiques des systèmes de TVA auxquels les Principes directeurs sont destinés s’appliquer ; lieu d’imposition des prestations internationales de services et biens incorporels à des entreprises ayant des établissements dans plusieurs juridictions ; mise en œuvre de règles déterminant le lieu d’imposition des prestations de services et de biens incorporels entre entreprises.

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  • 28-janvier-2013

    Français

    L’OCDE préconise le rapprochement de la politique énergétique, des finances publiques et des objectifs d’environnement

    Deux nouveaux rapports de l’OCDE apportent des informations très diverses sur la façon dont la réforme des subventions et des allégements fiscaux en faveur des énergies fossiles peut aider les pays à accroître leurs finances publiques et à respecter des objectifs écologiques.

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  • 28-janvier-2013

    Français, PDF, 203kb

    Résultats de la consultation publique sur les commentaires des Principes directeurs sur la neutralité de la TVA

    Suite à l’invitation aux contributions du public sur le commentaire des Principes directeurs sur la neutralité de la TVA, l’OCDE publie les résultats de cette consultation. Ces contributions ont été très positives et seront utilisés pour réviser ces commentaires.

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  • 28-janvier-2013

    Français

    Taxer la consommation d'énergie: analyse graphique

    Cette publication présente les premières statistiques systématiques des taux effectifs d'imposition de l'énergie - sur une base comparable - pour chaque pays de l'OCDE, ainsi que des «cartes» qui illustrent graphiquement les variations dans les taux d'imposition par unité d'énergie ou par tonne d'émissions de CO2.

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  • 15-January-2013

    English, PDF, 2,531kb

    Money Laundering Awareness Handbook for Tax Examiners and Tax Auditors - Portuguese version

    Money Laundering Awareness Handbook for Tax Examiners and Tax Auditors - Portuguese version

  • 5-décembre-2012

    Français

    Le Guatemala s’engage en faveur de l’échange international de renseignements fiscaux

    Le Guatemala a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ce qui lui vaut d’être retiré de la liste des pays qui n’ont pas encore mis pleinement en œuvre la norme fiscale convenue à l’échelle internationale.

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