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  • 29-février-2016

    Français

    Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur, Actions 8-10 - 2015 Rapports finaux

    Le rapport contient des révisions des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert qui visent à ce que les prix de transfert calculés soient alignés sur la création de valeur. Les instructions révisées portent sur les principaux domaines suivants: les questions de prix de transfert dans le cas de transactions impliquant des actifs incorporels; les arrangements contractuels, y compris l’allocation contractuelle des risques et des bénéfices correspondants, qui ne correspond pas aux activités effectivement réalisées; le niveau de rendement octroyé aux financements apportés par une entité du groupe multinational fortement capitalisée, lorsque ces rendements ne correspondent pas au niveau d’activité de cette entité ; et d’autres transactions à haut risque. Le rapport présente également les activités de suivi qu’il faudra consacrer à la méthode transactionnelle du partage des bénéfices, ce qui conduira à rédiger des lignes directrices détaillées sur l’utilisation appropriée de cette méthode en vue de mieux aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur.

  • 15-février-2016

    Français

    Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune 2014 (Version complète)

    Cette publication est la neuvième édition de la version complète du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune publié par l’OCDE. Cette édition contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune tel qu’il se lisait le 15 juillet 2014, y compris les articles et les commentaires correspondants, les positions des économies non membres, la Recommandation du Conseil de l’OCDE, les notes historiques (remontant désormais jusqu’à 1963), la liste détaillée des conventions conclues entre les pays membres de l’OCDE et les rapports antérieurs.

  • 4-février-2016

    Français

    Le Sénégal prend des mesures clés visant à améliorer la transparence fiscale

    Le Sénégal a signé aujourd'hui la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale . Le Sénégal est le 11e pays du continent africain à signer la Convention et la 93ème juridiction à la rejoindre.

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  • 28-janvier-2016

    Français

    Le Secrétaire général de l’OCDE M. Angel Gurría salue les propositions de la Commission européenne en vue de contrecarrer l’évasion fiscale des entreprises

    La Commission européenne a présenté aujourd’hui une série de mesures visant à apporter une réponse coordonnée de l'UE au problème de l'évasion fiscale des entreprises, notamment en appliquant les normes mondiales élaborées dans le cadre du Projet OCDE/G20 relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices.

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  • 27-janvier-2016

    Français

    Nouvelle avancée pour la transparence fiscale : 31 pays signent un accord de coopération pour l’échange automatique de renseignements pays par pays à des fins fiscales

    Dans le cadre des initiatives qui visent à accroître la transparence de la part des entreprises multinationales, 31 pays ont signé ce jour l’Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays.

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  • 27-January-2016

    English

    Remarks at Multilateral Competent Authority Agreement signing ceremony: Country-by-country reporting

    Without effective implementation, we risk consigning the BEPS reports to books gathering dust on shelves. That is why your efforts to transform the BEPS agreement into reality – evidenced by your signature of the Multilateral Competent Authority Agreement (MCAA) for the automatic exchange of country‑by-country reports – are so important.

  • 27-January-2016

    English

    Malaysia confirms its commitment to implement Automatic Exchange of Financial Account Information

    Malaysia today signed the Multilateral Competent Authority Agreement‎, re-confirming its commitment to implement automatic exchange of financial account information in time to commence exchanges in 2018.

  • 11-January-2016

    English

    Global relations calendar of events 2016

    Each year, the Global Relations Programme (GRP) holds around 60 events on a variety of international tax policy and administration topics bringing together some 2000 serving tax officials from over 100 countries in over 20 venues globally.

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  • 22-décembre-2015

    Français

    Limiter l'érosion de la base d'imposition faisant intervenir les déductions d'intérêts et d'autres frais financiers, Action 4 - 2015 Rapport final

    En raison de la mobilité et de la fongibilité de l’argent, les groupes multinationaux peuvent aisément obtenir des résultats fiscaux favorables en jouant sur le montant de la dette au sein d’une entité du groupe. L’approche recommandée fait en sorte que les déductions nettes d’une entité au titre d’intérêts sont directement liées à son activité économique, sur la base d’un certain pourcentage de son résultat avant charges d’intérêts, impôts, amortissement et provisions (EBITDA). Cette approche associe trois éléments : une règle fondée sur un ratio déterminé qui repose sur un ratio de référence intérêts nets/EBITDA ; une règle fondée sur un ratio de groupe qui autorise une entité à déduire plus de charges d’intérêts dans certaines circonstances, en fonction de la position de son groupe mondial ; et des règles ciblées qui traitent des risques spécifiques. Un pays peut décider de ne pas adopter la règle fondée sur un ratio de groupe, mais doit alors appliquer la règle fondée sur un ratio déterminé aux entités appartenant à des groupes multinationaux et nationaux, sans faire de discrimination indue.

  • 21-December-2015

    English

    Greenland takes key step in implementing automatic exchange of financial account information

    On 17 December 2015 Greenland signed the Multilateral Competent Authority Agreement‎, re-confirming its commitment to implement automatic exchange of financial account information in time to exchange in 2017.

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