Maroc signe la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Le Maroc a signé la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, un accord multilatéral élaboré conjointement par le Conseil de l'Europe et de l'OCDE. Le Maroc est le pays 45e à signer la Convention multilatérale depuis qu'il a été mis à jour pour répondre à la norme internationale sur la transparence et l'échange d'informations et ouverte à la signature à tous les pays en Juin 2011

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L’OCDE approuve la section révisée sur les régimes de protection des Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

Le Conseil de l’OCDE a approuvé la révision de la section E sur les régimes de protection au chapitre IV des Principes applicables en matière de prix de transfert. Les nouveaux principes offrent des opportunités aux pays de réduire la charge d’application et procurer une plus grande certitude aux petits contribuables ou aux transactions les moins complexes.

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• OECD approves the revision of Section on safe harbours in the Transfer Pricing Guidelines

Les administrateurs fiscaux sont unis dans la lutte contre la fraude fiscale

Le Forum sur l’administration fiscale – rassemblant les commissaires fiscaux de 45 pays – s’est réuni à Moscou au cours des deux derniers jours et a publié le présent communiqué.

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• Tax Commissioners unite to fight tax fraud

Ensemble pour de meilleurs résultats : Impliquer les PME et les autres acteurs concernés

Cette étude du FAF s’intéresse à la manière dont une implication approfondie des contribuables et des autres personnes intéressées dans le secteur des PME peut contribuer à l’obtention de meilleurs résultats et à des réduction de coûts.

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• Together for Better Outcomes: Engaging and Involving SME Taxpayers and Stakeholders

Le respect des obligations fiscales par les contribuables fondé sur la coopération avec l’administration

Il y a cinq ans, l’étude du FAF sur le rôle des intermédiaires fiscaux recommandait que les administrations fiscales développent une relation avancée, basée sur la confiance et la coopération avec le secteur privé. Ce rapport est fondé sur un examen détaillé des conséquences de cette relation dans un certain nombre de pays.

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• Co-operative Compliance: A Framework. From Enhanced Relationship to Co-operative Compliance

FTA 2013 Communique

FTA communique 2013

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Tax administration: OECD publishes new comparative information on OECD and other advanced and emerging economies

This fifth edition describes institutional setups, organisational arrangements and reforms, aspects of strategic management and human resource management, resources for tax administration, important areas of operational performance, the use of technology, and elements of the legislative and administrative framework for tax administration across the 52 economies covered by the series.

Gérer les demandes des contribuables : Un guide pratique en vue d’aider les administrations à mieux répondre aux attentes des contribuables

Cette note établit des mesures à mettre en œuvre qui s’adressent à toutes les administrations fiscales en vue de gérer les demandes des contribuables de manière efficace. Elle met en place un possible « modèle » de gouvernance fondé sur les pratiques des administrations les plus efficaces en la matière.

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• Managing Service Demand: A Practical Guide to Help Revenue Bodies Better meet Taxpayers’ Service Expectations

Taxing Wages 2013

An annual publication highlighting trends and detailed information on income tax paid by workers and social security contributions levied on employees and their employers in OECD member countries. Interactive comparative charts and downloadable data.

Le Forum Mondial de l’OCDE sur les prix de transfert publie un projet de manuel sur l’évaluation des risques liés aux prix de transfert

Le Comité directeur du Forum mondial de l’OCDE sur les prix de transfert publie un projet de manuel sur l’évaluation des risques liés au prix de transfert. Ce manuel a pour objet de fournir des orientations pratiques aux administrations fiscales des pays de l’OCDE et des pays non membres de l’OCDE sur le processus d’évaluation des risques liés aux prix de transfert.

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• OECD’s Global Forum on Transfer Pricing releases a Draft Handbook on Transfer Pricing Risk Assessment