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  • 15-avril-2019

    Français

    Pratiques Fiscales Dommageables - Rapport d'étape de 2018 sur les régimes préférentiels - Cadre inclusif sur le BEPS : Action 5

    Le Rapport sur l’Action 5 établit l’un des quatre standards minimums prévus par le projet BEPS que tous les membres du Cadre inclusif se sont engagés à mettre en œuvre. Un aspect du standard minimum défini par l’Action 5 se rapporte au processus d’examen par les pairs des régimes fiscaux préférentiels afin d’identifier les caractéristiques de ces régimes qui peuvent faciliter l'érosion de la base et le transfert de bénéfices et peuvent donc avoir une incidence défavorable sur l'assiette fiscale d'autres juridictions.Ce rapport d'étape constitue une mise à jour du rapport de 2015 sur l’Action 5 du BEPS et du Rapport d'étape de 2017. Il contient les résultats de l'examen de tous les régimes fiscaux préférentiels des membres du Cadre inclusif sur le BEPS qui ont été identifiés depuis le projet BEPS. Les résultats présentés sont ceux en date du mois de janvier de 2019.En outre, le Cadre inclusif a approuvé une nouvelle norme rétablissant l'obligation d'activités substantielles pour les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant. Ce rapport décrit en détail cette nouvelle norme ainsi que les autres initiatives engagées en vue de compléter ou de réviser le cadre applicable aux pratiques fiscales dommageables. Enfin, il présente les prochaines étapes des travaux consacrés aux pratiques fiscales dommageables.
  • 25-March-2019

    English

    Media Advisory - Release of OECD Revenue Statistics in Latin America and the Caribbean 2019

    The OECD will launch the eighth edition of its tax policy publication Revenue Statistics in Latin America and the Caribbean during the 31st Regional Seminar on Fiscal Policy organised by the United Nations Economic Commission for Latin America and the Caribbean (ECLAC).

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  • 19-mars-2019

    Français

    Morale fiscale et intégrité dans les pays en développement

    Dans le cadre de la Semaine de l’intégrité de l’OCDE 2019 (18-22 mars), cet événement réunira des experts internationaux pour débattre de ces questions d’intégrité, de transparence et de confiance dans le système fiscal, ainsi que de la recherche, des outils et des approches nécessaires pour identifier et mettre en œuvre des politiques visant à augmenter la morale fiscale.

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  • 18-March-2019

    English

    Global Forum on tax transparency reveals compliance ratings for further seven jurisdictions

    The Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes (the Global Forum) published today seven peer review reports assessing compliance with the international standard on transparency and exchange of information on request (EOIR).

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  • 18-March-2019

    English

  • 18-March-2019

    English

  • 18-March-2019

    English

  • 18-March-2019

    English

  • 18-March-2019

    English

    Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes: Republic of North Macedonia 2019 (Second Round) - Peer Review Report on the Exchange of Information on Request

    This report contains the 2019 Peer Review Report on the Exchange of Information on Request of the Republic of North Macedonia.
  • 18-March-2019

    English

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