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Centre de politique et d'administration fiscales

La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales publie une boite à outils pour aider les pays en développement à se pencher sur la question du manque de comparables en matière d'analyses de prix de transfert

 

01/09/2017 - La boîte à outils pour faire face aux difficultés liées au manque de comparables dans les analyses de prix de transfert et maintenant disponible en français et en espagnol.

 

22/06/2017 - La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales (Platform for Collaboration on Tax- PCT) – une initiative conjointe du Fond Monétaire International (FMI), de l'Organisation de Coopération et de Dévelopement Economiques (OECD), des Nations Unies (UN) et du Groupe de la Banque mondiale, a publié une boîte à outils destinée à fournir des conseils pratiques aux pays en développement pour mieux protéger leur assiette fiscale.

 

Cette boite à outils répond à une requête du groupe de travail pour le développement du G20, et se centre dans le domaine des impôts appelé « prix de transfert » qui examine les prix qu'utilisent les corporations lorsqu'elles mènent des transactions au sein d'un même groupe. La manière dont ces prix sont fixés a une relevance significative car il s'agit du montant d'impôts qu'un gouvernement peut percevoir d'une entreprise multinationale.

 

Cette boite à outils nommée, « Boite à outils pour faire face aux difficultés liées au manque de comparables dans les analyses de prix de transfert » traite la manière dont les pays en développement peuvent faire face à un manque de données pour pouvoir appliquer les règles de prix de transfert. Ces données sont nécessaires pour pouvoir déterminer si les prix utilisés par les entreprises sont en accord avec les prix qu'auraient utilisés des parties indépendantes. Le guide aidera également les pays à établir des règlements et des pratiques qui seront plus prévisibles pour les entreprises.

 

Puisque la fixation des cours des transactions au sein des industries minières est une question particulièrement pertinente pour plusieurs pays en développement, ce projet s'intéresse aussi aux lacunes en matière d'information qui touchent les minerais vendus dans leur forme intermédiaire (tels que les concentrés).

 

Cette boîte à outils fait partie d'une série de travaux menés par la Plateforme, destinés à aider les pays potentiellement limités dans leur capacité à concevoir ou administrer des systèmes fiscaux solides. Les travaux précédents ont pris en compte les débats sur les incitations fiscales et le soutien externe visant à renforcer la capacité fiscale dans les pays en développement.

 

Le lancement de la boite à outils coïncide avec la troisième réunion du Cadre inclusif sur l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices (BEPS), qui a lieu aux Pays Bas le 21-22 juin 2017, et montre l'engagement des partenaires de la Plateforme à travailler ensemble pour faire face à un large éventail de problèmes fiscaux.

 

Ce travail a été mis à jour suite aux commentaires d'un projet de consultation qui a été rendu public en janvier 2017. Le document sera bientôt disponible en sa version en français et espagnol.

 

Pour plus d'information sur la Plateforme de Collaboration sur les Questions Fiscales, veuillez-vous rendre sur le site: www.worldbank.org/en/programs/platform-for-tax-collaboration

 

Les questions sur ce document doivent être dirigées à :

 

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